2 directive intermédiation (DIA 2) : les points clés d’une législation en perpétuelle évolution

Isabelle Monin-Lafin
Avocate Associée
ASTRÉE AVOCATS
Intervenante EFE, formation « Intermédiation en banque-assurance »
12 et 13 avril 2012, Paris

C’est en 2002 que l’Europe s’est dotée d’une réglementation harmonisée dans le domaine de la commercialisation des produits d’assurance. L’émergence de difficultés concernant la complexité de ces produits et l’attachement de l’Europe à mettre en place une protection renforcée du consommateur a précipité la volonté des États membres de l’Union européenne d’instaurer au sein de l’Union un dispositif harmonisé concernant, d’une part, la réglementation des professionnels habilités à commercialiser ces produits, et d’autre part, les méthodes de commercialisation.

Près de 10 ans après, et compte tenu de travaux importants d’évaluation de ces dispositifs dans chacun des états membres, une nouvelle directive (DIA 2) est annoncée au sujet de laquelle il est important de mettre en évidence les points les plus significatifs.

La nouvelle directive tiendra compte d’une volonté affichée d’en élargir au maximum le champ d’application.

La rigueur des dispositifs introduits dans chacun des États membres entre les années 2005 et 2007 a mis en évidence qu’un certain nombre de canaux de distribution avaient échappé au champ d’application de cette directive. En effet, les ventes directes de produits d’assurance par les fournisseurs, qu’elles soient organisées à distance ou au travers de réseaux de distribution internes aux fournisseurs, instauraient entre les professionnels une distorsion de concurrence mais surtout, du point de vue du consommateur, une distorsion importante concernant les informations dont il était en droit d’obtenir la délivrance.

Sous l’impulsion des organisations de consommateurs et des professionnels de l’intermédiation, la nouvelle directive tiendra compte de ces nouveaux modes de distribution (vente directe par internet ou non). Les obligations de capacité professionnelle, d’information et de conseil par écrit préalable à la vente, seront donc dorénavant imposés à l’ensemble des professionnels quel que soit le mode de distribution des produits d’assurance.

Une distinction plus marquée entre les produits d’assurance dommages et les produits d’assurance vie ou de capitalisation qui contiennent des instruments financiers pour lesquels les obligations d’information et de conseil seront renforcées.

Au sein même de la directive DIA 1, il n’existait pas à proprement parler de distinctions particulières entre les différentes catégories de produits d’assurance. En effet, c’est une autre directive (MIF) qui règlementait les professions d’intermédiaires financiers et qui réglementait la commercialisation des produits financiers. Pour autant, se posait la question de la place et du statut des produits d’assurance vie et/ou de capitalisation qui d’une part, contenaient des instruments financiers, et d’autre part, sont commercialisés par des acteurs économiques qui relèvent souvent du statut cumulé de CIF et de courtiers d’assurances.

La France avait d’ores et déjà créé des textes spécifiques qui opéraient des distinctions importantes dans le cadre des obligations des professionnels et des conditions de commercialisation des produits (ordonnance 2009/106 du 30 janvier 2009), de même que l’ACP a formulé des recommandations très précises s’agissant de ces produits (18 octobre 2010).

Le futur projet opérera très certainement une fusion entre les directives concernant les produits financiers et les dispositions relatives aux produits d’assurance vie contenant des instruments financiers, communément dénommés PRIPS (Packaged Retail Investment Products).

Dans ce contexte, la nouvelle directive imposera des obligations encore plus strictes aux professionnels, obligations qui intégreront à la fois la vérification des capacités du client et l’explication des mécanismes financiers des produits d’assurance, de même que l’information sur les risques de perte en capital, ce qui de fait est déjà contrôlé et sanctionné par l’ACP concernant ce type de produits.

La problématique des conflits d’intérêts : il ne s’agit pas seulement de rémunérations.

Depuis de nombreuses années, les conflits d’intérêts inquiètent les professionnels et tournent autour des discussions relevant de la révision des directives communautaires (DIA et MIF). En effet, à la suite d’une enquête sectorielle menée par la DG concurrence, relayée au sein des États membres par la DGCCRF en France, il avait été mis en évidence la situation particulière de l’intermédiaire d’assurance dans l’opération de commercialisation et le potentiel conflit d’intérêts qui existait entre l’intermédiaire d’assurance, son client, et le cas échéant, le fournisseur dès lors que, d’une part, l’intermédiaire n’expliquait pas sa situation réelle dans la relation économique entre le fournisseur et le client, et d’autre part, percevait sa rémunération du fournisseur, alors qu’il était censé agir dans l’intérêt du client.

Lors des débats qui ont présidé à la mise en place de la nouvelle directive (audience publique de la commission du 10 décembre 2010), cette problématique des conflits d’intérêts a été très largement abordée en ce sens que la Commission européenne a bien rappelé que la problématique des conflit d’intérêts ne touchait pas strictement à la notion de rémunération mais s’inscrivait également dans un contexte de transparence sur les situations conflictuelles à anticiper au sein de la relation économique.

Il est donc tout à fait probable qu’au-delà des problématiques de rémunération au travers desquelles il est fort probable que le client devra être renseigné sur la contrepartie financière au service vendu, il devra également savoir quelle est exactement la situation de son intermédiaire au sein de la relation économique qui se tisse autour de l’opération envisagée.

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