Interview de Michel Yarhi

Michel Yarhi
Président
CEFAREA
Intervenant EFE, formation « Intermédiation en banque-assurance »
12 et 13 avril 2012, Paris

La Rédaction Anlayses Experts : Une ordonnance sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale a été publiée le 16 novembre 2011. Quel en est l’objet ?

Michel Yarhi : Depuis longtemps, le Parlement européen, cherche à promouvoir les modes amiables de règlement des litiges. Le 21 mai 2008 il a donc rédigé une directive sur le sujet.
Les pouvoirs publics français, très favorables à cette évolution, avaient déjà fait adopter loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Cette ordonnance a été prise dans ce cadre.

Ce texte régit les médiations intervenant en cas de litiges en matière civile et commerciale, ce qui inclus l’assurance.

Pour la première fois en droit français, la médiation est définie comme un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Cette définition, qui est particulièrement large, dépasse celle qui était généralement acceptée pour définir la médiation.
Elle englobe non seulement les différents types de médiations (conventionnelle, judiciaire, civile ou commerciale) mais aussi des formes variées de règlement amiable comme la conciliation judiciaire.

Par ailleurs, l’ordonnance fixe un socle de règles communes à tous ces modes amiables de résolution des litiges, telles que :

  • l’exigence d’impartialité et de compétence du médiateur
  • la confidentialité de la médiation
  • et la possibilité pour les juridictions de rendre exécutoires les accords issus des médiations.

La Rédaction Anlayses Experts : Quel est l’intérêt de cette ordonnance pour les acteurs du monde de l’assurance ?

Michel Yarhi : Il existe en assurance de nombreuses potentialités de contentieux.

Tous ses acteurs (assureurs, assurés, courtiers, etc.) ont donc intérêt à y recourir pour plusieurs raisons :

  • le maintien des relations commerciales
  • le coût
  • la durée
  • la confidentialité.

L’évolution, initiée par l’application de l’ordonnance, répond à une attente des entreprises qui souhaitent privilégier des solutions pragmatiques permettant de poursuivre leurs activités professionnelles quand bien même la défense de leurs intérêts serait susceptible d’entraîner des litiges.

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