Face à des assureurs de plus en plus contrôlés : faites le point sur le niveau d’exigence de l’ACPR

PHOTOMANICOLET2012Marie-Agnès Nicolet
Présidente et Fondatrice
REGULATION PARTNERS
Intervenante lors de notre conférence EFE « Lutte contre le blanchiment en assurance » qui aura lieu le 5 avril 2016 à Paris


Rédaction Analyse Experts : Devoir de vigilance, jusqu’où les dispositifs doivent-ils aller ?

Marie-Agnès Nicolet : Dans le cadre des Principes d’application sectoriels de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur des assurances de février 2015, ont été rappelés les grands principes mais également précisés quelques points particulièrement importants pour la mise en œuvre des dispositifs LCB FT des assurances.
Citons parmi les grands principes, l’approche par les risques ; l’organisation du dispositif LCB-FT et le contrôle interne ; l’exercice de la vigilance en assurance-vie ; le recours à la tierce introduction en assurance ; les obligations de LCB-FT en assurance non-vie.

Parmi les points intéressants notons la liste des cas qui nécessitent une réactualisation de la classification des risques :
« – une modification des listes publiées par le GAFI ;
– la publication par le GAFI d’un rapport de la mise en oeuvre des normes de LCB-FT par un État ;
– la publication d’un rapport de typologie par le GAFI ;
– la publication d’un arrêté modifiant la liste des pays tiers équivalents »

En matière de gel des avoirs, les précisions apportées par ce texte sont importants :
« L’ACPR appelle l’attention des organismes d’assurance sur la nécessité de mettre en place sans délai les mesures de gel ou les mesures restrictives, conformément à l’article R. 562-2 du code monétaire et financier, ce qui impose en pratique une détection immédiate. Il s’agit ici d’une obligation de résultat. »
Cette obligation de résultat est une nouveauté dans la manière dont ces obligations doivent être appréhendées.

« Dans ces conditions, les organismes d’assurance mettent en place un filtrage au regard des listes françaises et européennes de gel des avoirs et de mesures restrictives :
– de chaque nouvelle souscription (souscripteur, assuré, bénéficiaire effectif etc.) ;
– et du stock clientèle, à chaque mise à jour des listes »

Ce texte rappelle également que les listes européennes ne suffisent pas car il existe des listes françaises spécifiques.
Enfin, « L’ACPR appelle l’attention des organismes d’assurance sur le traitement des homonymies et sur le fait de ne pas recourir à des critères orthographiques trop restrictifs ne permettant notamment pas de repérer les clients dont le prénom ou le nom peut être orthographié de plusieurs façons. »
Cette nécessité d’outils qui permettent d’aller au-delà de « l’exact match » pour le repérage des cas d’alerte avait fait l’objet de griefs détaillés dans des sanctions et se retrouvent désormais dans ces principes d’application sectoriels.

Rédaction Analyse Experts : quel niveau d’exigence de l’ACPR pour les assureurs ?

Marie-Agnès Nicolet : Cette exigence devient significative, et de plus en plus d’assureurs sont contrôlés par l’ACPR.
La sanction prononcée par la commission des sanctions ACPR sur GENERALI en juillet 2015 (avec une sanction financière de 5 millions d’euros) est sur ce sujet emblématique.
En effet, elle est pleine d’enseignement sur les exigences de l’ACPR pour les assureurs en matière d’organisation du dispositifs de LCB FT et notamment sur la classification des risques qui doit comprendre l’ensemble des risques de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme liés aux activités et clientèles de l’entité.

Concernant les opérations de remboursement de bons anonymes de capitalisation, ils doivent être classés en risque élevé.
Les fonctionnalités d’alerte des outils doivent intégrer les opérations de rachat précoce des contrats.
Les outils de détection des cas atypiques doivent être efficaces et la totalité des alertes doivent être traitées, ce qui signifie un bon calibrage de ces alertes.
Cette sanction avait également mis en exergue la nécessité d’une bonne identification des clients et des bénéficiaires effectifs et une actualisation suffisante des dossiers clients ainsi qu’une détection des PPE qui ne se base pas que sur la déclaration des clients.
Quant aux déclarations de soupçon, il faut veiller à ce qu’elles ne soient pas tardives donc analyser les alertes suffisamment tôt par rapport à la date d’exécution de l’opération.
Ces exigences sont particulièrement importantes à suivre car génératrices de risque de sanctions en cas de non mise en place.

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