Prévoyance collective et retraite : interview du Cabinet Rigaud Avocats

image-rigaud-avocatsCabinet RIGAUD AVOCATS, partenaire de la conférence « Prévoyance collective et retraite » les 16 et 17 novembre prochains.

 

Quels sont les risques pour les entreprises en cas de non-respect des règles sur la généralisation de la couverture santé ?

RIGAUD AVOCATS : Pour mémoire, toutes les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’un régime collectif à adhésion obligatoire en matière de remboursements de « frais de santé » doivent mettre en place, depuis le 1er janvier 2016, une telle couverture au profit de l’ensemble de leurs salariés.

Le non-respect des règles sur la généralisation de la couverture santé, tels qu’un financement, par l’employeur, inférieur à 50 % de la cotisation au régime obligatoire ou l’application d’une condition d’ancienneté, implique un risque de droit du travail.

En effet, les salariés peuvent saisir le juge prud’homal afin de revendiquer l’application des dispositions d’ordre public de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l’ACOSS a indiqué, dans une lettre-circulaire du 12 août 2015, que l’instauration d’une condition d’ancienneté est susceptible de remettre en cause le bénéfice du cadre social de faveur. Aussi, sur la base de cette analyse, le non-respect des règles sur la généralisation de la complémentaire santé apparaissait comme pouvant induire un risque de redressement Urssaf.

Finalement, dans un document « questions/réponses » du 29 décembre 2015, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) est revenue sur cette position, en indiquant que le traitement social de faveur n’est pas conditionné au respect des règles sur la généralisation de la couverture santé.
Toutefois, il est important de garder à l’esprit que ce document est dépourvu de valeur juridique. En effet, bien que signée du Directeur de la sécurité sociale, il s’agit d’une lettre ayant valeur de tolérance administrative, et non d’une circulaire opposable aux Urssaf.
Pour autant, le risque de redressement nous parait très limité car l’expérience montre que les Inspecteur Urssaf suivent les instructions de la DSS.

 

Quels sont les impacts de la réforme de la procédure Urssaf en matière de
contrôle ?

RIGAUD AVOCATS : Suite aux critiques et propositions formulées dans le rapport parlementaire Gérard/Goua, le décret du 8 juillet 2016 a vocation à améliorer la sécurité juridique du cotisant.
Ce décret constitue une nouvelle pierre à l’édification d’un droit du cotisant.

En effet, un certain nombre de nouvelles règles viennent renforcer le caractère contradictoire de la procédure de contrôle. On peut citer, à titre d’illustration, la possibilité, pour le cotisant, de proposer des ajouts à la liste des documents consultés, l’obligation pour l’Urssaf de motiver sa réponse, ou encore l’allongement du délai pour saisir la Commission de recours amiable.
Toutefois, il faut rester vigilant sur l’appréhension de cette réforme car plusieurs dispositions du décret conduisent, en contradiction avec l’objectif poursuivi, à accroitre les prérogatives des Unions (par exemple, le droit pour l’Urssaf d’exiger une certaine présentation des documents nécessaires au contrôle).
D’autres encore ont pour effet de durcir les conditions de mise en œuvre des droits du cotisant. Les nouvelles dispositions relatives à la décision implicite de non-assujettissement en sont le parfait exemple.

Auparavant, le Code de la sécurité sociale prévoyait que l’absence d’observations valait accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que :
– les éléments ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n’ont pas donné lieu à observations de la part de l’organisme de recouvrement et,
– cet organisme « a eu les moyens » de se prononcer en toute connaissance de cause.

Pour les contrôles engagés à compter du 11 juillet 2016, le nouvel article R. 243-59-7 dispose que le redressement établi dans le cadre d’un contrôle ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n’ont pas donné lieu à observations de la part de l’organisme effectuant le contrôle, dès lors que :
– les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées et,
– l’organisme « a eu l’occasion, au vu de l’ensemble des documents consultés », de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments.
Même si cela ne « saute pas aux yeux », ce nouveau texte semble plus sévère que l’ancien. En effet, en pratique, il sera plus difficile pour les cotisants de prouver que l’organisme « a eu l’occasion » de se prononcer en toute connaissance de cause sur la pratique litigieuse lors du précédent contrôle que de prouver qu’il en avait « les moyens ».

 

Pour aller plus loin, retrouvez le Cabinet Rigaud Avocats à la conférence Prévoyance collective et retraite les 16 et 17 novembre prochains.

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