Régimes frais santé surcomplémentaires non responsables

image-rigaud-avocatsCabinet RIGAUD AVOCATS, partenaire de la conférence « Prévoyance collective et retraite » les 16 et 17 novembre prochains.

Suite à la réforme des contrats responsables venant limiter davantage certains remboursements, on assiste au développement, au sein des entreprises, de régimes frais santé surcomplémentaires non responsables, et ce en vue de diminuer le reste à charge des salariés.
Plus précisément, les entreprises mettent en place, en sus de la couverture collective obligatoire (que nous appellerons « contrat socle »), un dispositif facultatif, non responsable, qui est financé intégralement par le salarié.

À la différence des options de garanties qui sont souscrites au sein du même contrat d’assurance complémentaire santé, la surcomplémentaire santé fait l’objet d’un contrat distinct.
Cette distinction est cruciale puisque lorsque le cumul des garanties du contrat socle et des options dépasse les plafonds de remboursements prévus par le cahier des charges des contrats responsables, le régime est globalement réputé non responsable. L’entreprise perd alors tous les avantages sociaux (exclusion du financement patronal de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et Taxe de Solidarité Additionnelle au taux de 13,27 %) et fiscaux (non réintégration des cotisations salariales dans l’assiette de l’IRPP) attachés aux contrats responsables.

À l’inverse, lorsque ces deux régimes font l’objet de deux contrats d’assurance distincts, l’administration admet que le caractère non responsable du régime surcomplémentaire n’a pas d’effet sur le dispositif socle (Cf. circulaire DSS du 30 janvier 2015). Ainsi, le financement affecté à celui-ci continue à bénéficier du régime social et fiscal de faveur.

Une fois ce principe posé, reste la question de la mise en œuvre du dispositif surcomplémentaire, qui soulèvent plusieurs interrogations, telles que :
– la mutualisation des deux contrats (socle et surcomplémentaire) ou,
– l’absence de formalisation, dans un acte de droit du travail, de l’existence du régime surcomplémentaire, en vue de ne pas lui appliquer la portabilité, et donc d’en diminuer le coût.

Selon nous, il convient de porter une attention particulière à ces modalités qui sont susceptibles d’impliquer, pour l’entreprise, un risque Urssaf et/ou de droit du travail.
Enfin, beaucoup s’interrogent sur l’opportunité de rendre obligatoire la surcomplémentaire non responsable…
En conclusion, si certains schémas peuvent paraître attrayants à première vue, il convient au préalable de bien en étudier tous les tenants et aboutissants.

 

Pour aller plus loin, retrouvez le Cabinet Rigaud Avocats à la conférence « Prévoyance collective et retraite » les 16 et 17 novembre prochains.

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