Trois questions sur l’assurance dommages ouvrage

Marie-Alexandra Vankemmelbeke
Avocat
MAV AVOCAT
Intervenante EFE sur la formation « Assurance Dommages ouvrage » des 27-28 mars 2017 à Paris

Rédaction Analyses Experts : L’assurance Dommages ouvrage joue-t-elle en cas d’abandon de chantier ?

Marie-Alexandra Vankemmelbeke : L’assureur Dommages ouvrage n’est pas un garant d’achèvement, il n’interviendra donc pas pour pallier les carences d’un entrepreneur qui a abandonné le chantier.

Toutefois, l’assurance Dommages ouvrage peut jouer, même avant la réception des travaux, uniquement pour couvrir des désordres de nature décennale (portant atteinte à la solidité ou générant une impropriété à destination de l’ouvrage) lorsque, après mise en demeure infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution des obligations de ce dernier.

Ces deux conditions (mise en demeure et résiliation) sont cumulatives et peuvent nécessiter de faire prononcer judiciairement la résiliation du marché.

Par exception, ce formalisme est allégé en cas de liquidation judiciaire : la jurisprudence considère que la mise en demeure s’avère alors impossible et que le marché de l’entreprise est résilié de plein droit.

A défaut de désordre de nature décennale, la mise en demeure reste indispensable en cas d‘abandon de chantier pour faire jouer la garantie bancaire ou obtenir la résiliation du marché, en vue de le faire reprendre par une entreprise tierce.

Rédaction Analyses Experts : Faut-il souscrire une assurance Dommages ouvrage en cas de réhabilitation d’un logement ?

Marie-Alexandra Vankemmelbeke : Les travaux de réhabilitation doivent être couverts par une assurance Dommages ouvrage s’ils peuvent :

• compromettre la solidité de l’ouvrage ;
• compromettre la solidité des éléments d’équipement indissociables ;
• rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

L’obligation d’assurance n’est pas applicable aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles, ce qui n’est pas toujours une notion facile à appréhender.
Concrètement, le Maître d’ouvrage doit déclarer à l’assureur Dommages ouvrage (qui veut connaître son risque maximal) la valeur de l’existant indivisible. Il est conseillé de se faire assister par le Maître d’œuvre de l’opération pour établir cette estimation. Ce chiffrage est plus difficile à obtenir dans les petites opérations : on peut alors se baser sur le diagnostic du bureau de contrôle. Dans tous les cas, l’appréciation est particulièrement délicate pour les travaux de reprise en sous œuvre.

En revanche, les travaux d’entretien sont dispensés de l’obligation d’assurance, car ils ont pour objet de reconstituer ou de maintenir plus ou moins à l’identique des ouvrages préexistants.

Rédaction Analyses Experts : Est-il possible de récuser l’expert désigné par l’assureur Dommages ouvrage ?

Marie-Alexandra Vankemmelbeke : L’assureur Dommages ouvrage est tenu de désigner un expert sauf si, au regard de la déclaration de sinistre :

• il évalue le dommage à un montant inférieur à 1.800 € TTC,
• il considère que la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée.

Dans la plupart des cas, un expert sera donc désigné.
Si l’expert ne convient pas au Maître d’ouvrage, ce dernier a huit jours, à compter de la notification de la désignation de l’expert, pour demander la nomination d’un autre expert.
Cette récusation peut intervenir discrétionnairement et n’a pas à être motivée.
Cette possibilité ne peut toutefois être exercée que deux fois ; la seconde récusation entraîne l’intervention du juge des référés.
Le délai de réponse de l’assureur est alors porté à 70 jours (si l’expert est récusé une fois) ou à 90 jours (si l’expert est récusé deux fois) à compter de la réception de la déclaration de sinistre.