Règlement PRIIPs, un calendrier sous tension

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Thibault Deraison, Avocat associé

Boissard & Deraison Avocats

Intervenant lors de la Conférence EFE « PRIIPs : ne ratez pas votre dernière chance pour être prêt au 1er janvier 2018 ! » qui aura lieu le jeudi 27 avril 2017 à Paris.

Le Règlement PRIIPs s’applique, quel que soit le secteur d’activité (bancaire, assurantiel, gestion d’actifs ou marchés de capitaux) aux producteurs et distributeurs de « produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance » (titres de créance structurés, dépôts structurés, assurance-vie, OPC, etc.) destinés aux investisseurs de détail.

Le document d’informations clefs de chaque PRIIPs devra fournir une information courte, concise et standardisée en particulier sur les risques, les coûts et les scenarii de performance du produit.

L’entrée en application du Règlement PRIIPs a été reportée au 1er janvier 2018, étant précisé que les OPC publiant un DICI conforme à la directive OPCVM IV sont dispensés d’établir un DICI PRIIPs jusqu’au 31 décembre 2019, cette date n’ayant pas été, quant à elle, modifiée.

En dépit de ce report, le calendrier législatif reste sous tension. Les textes de niveau 2 sont toujours en cours d’élaboration. En particulier, les RTS (Regulatory Technical Standard) révisés par la Commission européenne à la suite de leur exceptionnel rejet par le Parlement européen le 14 septembre 2016, n’ont pu donner lieu à un avis unanime des autorités européennes de supervision (EIOPA, EBA et ESMA) le 22 décembre 2016, cet avis n’ayant pas été adopté par l’EIOPA. Cette autorité ne partageait pas l’analyse de ses homologues, notamment sur les produits multi-options, les conditions d’insertion d’une alerte en cas de PRIIPs complexe et les facteurs d’atténuation du risque de crédit pour les assureurs. En revanche, les autorités européennes de supervision ont exprimé d’une seule voix leurs réserves sur les règles de calcul des scenarii de performance modifiées par la Commission européenne et l’ont invitée à poursuivre sa réflexion.

Pour mémoire, les RTS révisés portaient principalement sur les points suivants :

  • L’utilisation des informations issues des documents d’informations clefs (DICI) des OPC conformes à la directive OPCVM IV lorsqu’ils sont inclus dans les PRIIPs offrant de multiples options d’investissement ;
  • Les scenarii de performance ;
  • Les coûts ;
  • L’alerte en cas de PRIIPs complexe.

La Commission européenne doit désormais élaborer sa stratégie législative afin d’obtenir l’accord du Parlement européen et du Conseil sur les RTS.

Cette stratégie est vraisemblablement délicate à mettre en œuvre d’autant que les RTS posent des questions complexes et que le calendrier est déjà bien avancé. En effet, la Commission européenne avait annoncé début novembre 2016 que le texte définitif devait être publié fin juin 2017 au plus tard, étant précisé que le Parlement européen et le Conseil disposent, en principe, d’un délai de 3 mois pour exprimer leur objection à l’égard des RTS. Autrement dit, pour respecter ce calendrier, il conviendrait de soumettre les RTS révisés au Parlement européen et au Conseil dans les meilleurs délais, chaque semaine passée fragilisant la bonne tenue du calendrier.

Quoi qu’il en soit, le calendrier législatif du Règlement PRIIPs impactant nécessairement celui de sa mise en conformité redevient, une nouvelle fois, un enjeu sensible pour l’industrie des services financiers, déjà mise sous pression avec les travaux de mise en conformité de la directive MIF 2 et/ou de la directive sur la distribution d’assurance notamment.

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