PRIIP’S, mesures de niveau II adoptées le 8 mars 2017

PRIIP’S en pratique : comment être prêt pour le 1er janvier 2018 ?

La version révisée des actes délégués du Règlement Priip’s, concernant notamment la révision du Document d’Information Clé, a été publiée le 8 mars 2017.

Une première version de ces actes délégués (également appelés « Normes Techniques Standard ») avait été publiée en juin 2016. Ces normes techniques avaient fait l’objet de nombreuses critiques et le Parlement Européen avait finalement voté pour leur rejet par décision du 14 septembre 2016, enjoignant à la Commission Européenne de revoir sa copie notamment sur le traitement des contrats multisupports, les scénarios de performance, et l’alerte de compréhension.

La Commission Européenne a donc présenté au Conseil et au Parlement Européen une nouvelle version de ces actes délégués. Compte tenu de ces circonstances, la date d’entrée en vigueur du Règlement Priip’s a été repoussée au 1er janvier 2018.

A noter que cette nouvelle version d’actes délégués étend aux contrats d’assurance vie, l’exemption prévue par l’article 32 du Règlement dispensant les sociétés de gestion de l’application du Règlement Priip’s pour les OPCVM (remise du DICI). Désormais, les assureurs pourront également fournir le DICI OPCVM, pour les OPCVM choisis dans le cadre des contrats d’assurance vie.

Anne Gaelle PratAnne-Gaëlle Prat
Juriste Pôle Assurance-vie – Direction juridique
AXA France
Intervenante lors de la Conférence EFE « PRIIP’S » qui aura lieu le 28 septembre 2017 à Paris 

 

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