PRIIP’s : comment rédiger le « KID/DIC » pour les produits d’assurance vie ?

I. Quels sont les grands enjeux de PRIIP’s sur l’assurance-vie ?

Le Règlement européen PRIIP’s n° 1286/2014 (« Packaged retail and insurance based investment products ») du 26 novembre 2014 a pour objectif de permettre aux investisseurs « grand public » de pouvoir comparer facilement les différents types de produits financiers qui leur sont proposés et d’en comprendre les contours.

Seuls les clients non-professionnels (ou de détail) sont visés par ce texte. Il est acquis que ces « produits d’investissement fondés sur l’assurance » (insured-based investment products ou IBIP’s) au sens du Règlement (article 4.2) s’appliqueront en France à tout contrat d’assurance-vie (contrats multisupports en unités de compte -UC- et en euros). L’un des objectifs de ce texte est d’améliorer la transparence et de redonner confiance dans les marchés financiers.

Cette transparence est incarnée notamment par le KID (« key information document » ou DIC « document d’information clé » en français) puisqu’il doit être remis à l’investisseur dès la phase précontractuelle et grâce à ce document, le consommateur doit être en mesure de comprendre les caractéristiques des produits d’investissement complexe, y compris l’assurance vie, et leurs risques financiers associés. Ce KID doit enfin devenir un outil de comparaison pour le client de détail visant à favoriser encore une fois la concurrence dans le cadre du marché unique européen.

Ce préalable étant fait, il n’en reste pas moins que ce texte est difficilement applicable à l’assurance vie en France. En effet, cette profusion de textes réglementaires peut-être une source d’insécurité juridique car finalement la question centrale est bien de savoir si PRIIP’s vient en complément de la documentation précontractuelle actuellement existante en France.

Sans être exhaustif, il est utile de rappeler que le droit français prévoit d’ores et déjà la remise d’une note d’information (article L. 132-5-2 du Code des assurances) mais aussi les dispositions très formalistes de « l’encadré » cité à l’article A. 132-8 du Code des assurances qui résume les « dispositions essentielles de la proposition d’assurances » sans oublier, bien évidemment, les dispositions formelles des dispositions de l’article A. 132-4 du Code des assurances et la remise du « DICI » (« document d’informations clés pour l’investisseur ») issu de la transposition de la Directive OPCVM4 du 13 juillet 2009. D’ailleurs, les OPCVM ne devraient se conformer à la règlementation du KID qu’à partir du mois de novembre 2019.

Il nous semble donc très important de rappeler qu’il faut veiller absolument à une cohérence des règles de droit européennes et/ou nationales applicables aux PRIIP’s en assurance sur la vie mais également à faciliter l’information apportée au client en évitant un effet d’empilement et de ce fait il me semble que les textes français et en particulier le Code des assurances français devra être amendé.

II. Quelles peuvent être les conséquences pratiques ?

Même si la mise en place de ce KID par nos établissements bancaires ou assuranciels nécessite un investissement lourd alors qu’ils sont déjà en prise avec la mise en œuvre d’autres réglementations européennes (MIFID2, Solvabilité 2, DIA..,) il faudra se conformer à cette nouvelle réglementation.

Ces nouvelles dispositions devraient permettre à l’ensemble de nos établissements de revoir l’ensemble de leurs produits financiers (y compris l’assurance sur la vie) en mettant en perspective dès maintenant les produits qui présentent une échelle de risque trop importante pouvant faire fuir les investisseurs de détail ou bien de revoir à la baisse les frais trop élevés par rapport à ceux du marché.

III. Où en sommes-nous en termes de mise en application?

Il était prévu que ce Règlement soit appliqué à compter du 31 décembre 2016 dans tous les Etats Membres de l’UE puisque ce type de texte est d’application directe, sans qu’il soit nécessaire de passer par une transposition en droit national comme cela est le cas pour les Directives.

Cependant, suite au rejet des normes techniques (RTS Regulatory Technical Standards) par le Parlement européen, la Commission européenne a reporté la mise en application du Règlement PRIIP’s au 1er janvier 2018 (Règlement (UE) 2016/2340 du 14 décembre 2016). La Commission européenne a publié une version révisée des RTS au sein du règlement délégué du 8 mars 2017 n°2017/853.

Une communication, sous forme de lignes directrices, devrait être communiquée par la Commission Européenne, afin d’aider les parties prenantes à interpréter certains points du règlement PRIIPs de niveau 1, restant flous. Qui plus est, des Q&As de niveau 3 sont attendus par les autorités de régulation européennes (ESA, que sont l’EBA, l’EIOPA et l’ESMA), pour apporter des précisions aux parties prenantes, dans le cadre d’une volonté d’harmonisation de la mise en œuvre de la règlementation PRIIPs.

En effet, nous espérons tous que ces nouvelles dispositions feront à court ou moyen terme revenir la confiance dans les produits financiers ce qui ne peut être que bénéfique pour l’ensemble des acteurs du marché, y compris bien sûr les consommateurs eux-mêmes.


Gimy VELA RODRIGUEZ
Direction des Affaires Juridiques
SOCIETE GENERALE
Intervenant lors de la conférence « PRIIP’S » qui aura lieu le 28 septembre prochain à Paris.

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