Règlement PRIIP’s, dernière ligne droite !

Le Règlement du 26 novembre 2014 (Règlement PRIIPs) s’applique, quel que soit le secteur d’activité (bancaire, assurantiel, gestion d’actifs ou marchés de capitaux) aux producteurs et distributeurs de « produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance » (titres de créance structurés, dépôts structurés, assurance-vie, OPC, etc.) destinés aux investisseurs de détail. Le document d’informations clefs de chaque PRIIPs devra fournir une information courte, concise et standardisée en particulier sur les risques, les coûts et les scenarii de performance du produit.

L’entrée en application du Règlement PRIIPs a été reportée au 1er janvier 2018, étant précisé que les OPC publiant un DICI conforme à la directive OPCVM IV sont dispensés d’établir un DICI PRIIPs jusqu’au 31 décembre 2019, cette date n’ayant, quant à elle, pas été modifiée.
En dépit de ce report, le calendrier législatif reste sous tension. A la suite d’un processus législatif tumultueux (objection du Parlement européen au Règlement délégué du 30 juin 2016 le 14 septembre 2016, incapacité des Autorités Européennes de Supervision d’adopter un avis à l’unanimité sur le projet révisé de Regulatory Technical Standard le 22 décembre 2016) la Commission européenne a adopté le 8 mars 2017 le règlement délégué no. 2017/653 (Règlement Délégué) complétant le Règlement PRIIPs. Après avoir rappelé que ce texte répondait aux réserves qu’il a exprimé le 14 septembre 2016, le Parlement européen a déclaré le 5 avril 2017 ne pas faire objection au Règlement Délégué. Ce dernier a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 12 avril 2017.

Les principales modifications introduites par le Règlement Délégué sont les suivantes :

  • PRIIPs offrant un éventail d’options d’investissement. Par dérogation aux dispositions du Règlement PRIIPs, les producteurs de PRIIPs à options multiples (ex : assurance-vie en unités de compte) sont autorisés à utiliser les « documents d’information clés pour l’investisseur » (DICI) des OPC conformes à la directive OPCVM IV ;
  • Scenarii de performance. Un quatrième scénario de performance a été ajouté aux trois scénarii initialement prévus (défavorable, intermédiaire et favorable). Ce scénario dit « scenario de tensions » vise des situations de marché extrêmes ;
  • Avertissement en cas de PRIIPs « difficile à comprendre ». Il a été précisé que l’avertissement signalant qu’un PRIIPs peut être difficile à comprendre désigne les PRIIPs s’analysant comme des produits complexes au sens de la directive sur les marchés d’instruments financiers 2 (MiF 2) ou de la directive sur la distribution d’assurance (DDA) ;
  • Sections du document d’informations clefs. Les sections « En quoi consiste ce produit ? » et « Quels sont les risques et qu’est-ce que cela peut me rapporter ? » ont été clarifiées.

Les Questions & Réponses des Autorités Européennes de Supervision (EIOPA, EBA et ESMA), devant préciser certaines dispositions du Règlement PRIIPs et du Règlement Délégué, devraient être publiées cet été au plus tard, en principe.

Enfin, notons que la Commission européenne a été habilitée par le Règlement PRIIPs à adopter des actes délégués afin de préciser les procédures relatives aux PRIIPs visant des objectifs environnementaux ou sociaux spécifiques (PRIIPs EOS). Dans ce contexte, les Autorités Européennes de Supervision ont lancé une consultation publique le 10 février 2017 sur les obligations minimums des producteurs de PRIIPs EOS. Cette consultation a pris fin le 23 mars 2017.

Thibault Deraison
Avocat associé
Boissard & Deraison Avocats
Intervenant lors de la conférence « PRIIPs : ne ratez pas votre dernière chance pour être prêt au 1er janvier 2018 ! » qui aura lieu le jeudi 28 septembre 2017 à Paris.

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