4ème directive LCB-FT : soyez vigilants sur vos nouvelles obligations

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : faites le point sur les dernières nouveautés légales, réglementaires et jurisprudentielles

Création d’un registre des bénéficiaires effectifs

Parmi les mesures proposées par l’ordonnance du 1er décembre 2016(1) portant transposition de la 4ème directive anti-blanchiment (2), l’instauration d’un registre des bénéficiaires effectifs se démarque très nettement tant elle incarne une évolution significative en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. En effet, cette nouvelle obligation, dont la mise en œuvre est déterminée par le décret du 12 juin 2017 (3) , impose d’identifier au sein d’un document le ou les bénéficiaires effectifs de chaque société ou entité juridique tenue de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) (4) .

Conformément à l’article R. 561-55 du Code monétaire et financier (5) , ce document doit être communiqué au greffe du tribunal de commerce (en vue de son annexion au RCS) dès la demande d’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours suivants la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. De même, un nouveau document doit également être déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

S’agissant du contenu, ce document doit réunir d’une part, des informations concernant la société ou l’entité juridique en question, telles que sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; et d’autre part, des informations relatives à l’identité du bénéficiaire effectif, aux modalités du contrôle qu’il exerce sur l’entité juridique et à la date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de celle-ci  (6).

A ce titre, il est important de préciser que peu importe la sensibilité des informations qu’il contient, ce document pourra être communiqué aux magistrats de l’ordre judiciaire, aux agents des douanes, aux agents de la direction générale des finances publiques ou encore au personnel des services de l’ACPR ainsi qu’à l’ensemble des personnes listées à l’article R. 561-57 du Code monétaire et financier (7).

Enfin, concernant les sanctions, il est précisé à l’article L. 561-49 de ce même code (8) que le non-respect de l’obligation de dépôt de ces informations au RCS ou la remise d’un document comportant des informations inexactes ou incomplètes pourra être puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. De même, les personnes morales déclarées pénalement responsable de l’infraction prévu au premier alinéa encourent, outre l’amende, certaines des peines complémentaires prévues pour elles.

Extension de la notion de PPE

Par ailleurs, une autre nouveauté importante de la quatrième directive anti-blanchiment concerne les personnes politiquement exposées (PPE). Dans le but d’assurer la conformité des standards nationaux aux recommandations du GAFI, la notion de PPE nationale a été élargie. En plus des personnes exerçant ou ayant exercé des fonctions publiques importantes à l’étranger elle inclut désormais les cadres dirigeants des organisations internationales ainsi que les personnes qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes sur le territoire national (les « PPE domestiques ou nationales »).
Pour rappel, la notion de personnes politiquement exposées (PPE) a été introduite à l’occasion de la transposition de la 3ème directive européenne datée d’octobre 2005 et relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Les personnes politiquement exposées sont des personnes physiques qui occupent, ou ont occupé, des fonctions publiques importantes, pas nécessairement politiques, liées à un pouvoir de décision significatif. Les personnes considérées comme des personnes connues pour être étroitement associées à un client PPE, ou les membres directs de sa famille sont également inclus. Les fonctions des PPE sont listées à l’article R. 561 18-I du code monétaire et financier.
Les PPE exigent donc un niveau de vigilance complémentaire (9) de la part des établissements assujettis, en plus du niveau de vigilance standard. Les mesures complémentaires impliquent un renforcement des obligations d’identification et de recueils d’informations, leur objectif étant de couvrir différents risques tels que le blanchiment de produit de la corruption dans le cas des PPE.

Dernières actualités jurisprudentielles

S’agissant de l’actualité jurisprudentielle, deux décisions de l’ACPR sont particulièrement notables. Une première en date du 30 mai 2017 (10) , infligeant un blâme et une sanction pécuniaire de 10 millions d’euros à BNP PARIBAS pour des insuffisances dans son système de lutte anti-blanchiment. En l’espèce, plusieurs manquements constatés à l’occasion d’un contrôle réalisé en 2015, ont été réprimés. Ils concernaient plus particulièrement l’organisation en matière de déclaration de soupçon à Tracfin. La Commission a d’abord relevé la faiblesse persistante des moyens humains consacrés, au niveau central, au traitement des déclarations de soupçon.
Cela a eu pour conséquence des délais anormalement longs de déclaration des opérations suspectes (11). La Commission a également relevé la faible efficacité, au moment du contrôle, des outils de détection des opérations atypiques réalisées par les clients. Des carences dans le traitement des dossiers individuels ont corroboré ces constats, en particulier de retards ou de défauts de déclarations de soupçon.
L’importance de la sanction pécuniaire (12) a tenu compte de la nature et de la gravité des manquements, ainsi que du rôle majeur de BNP PARIBAS dans le dispositif de transmission à Tracfin d’informations sur les opérations financières suspectes (13).
La seconde décision notable a été prise à l’encontre de SAXO BANQUE France, qui s’est vu infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 900.000 euros (14). A travers cette décision, l’ACPR rappelle qu’il ne suffit pas de se doter d’un dispositif de lutte anti-blanchiment et de procédures détaillées pour être en conformité avec les exigences en matière de LAB-FT. Encore faut-il les mettre en œuvre efficacement. En effet, les établissements doivent se doter de logiciels adaptés mais aussi alimenter les bases de données afin que ceux-ci fonctionnent efficacement.
En matière de sanction pénale un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 18 janvier 2017  (15), a rappelé qu’il suffit, pour caractériser l’infraction de blanchiment, d’établir que son auteur avait conscience de l’origine frauduleuse des fonds et non de la nature exacte des infractions d’origine. Il s’agissait en l’espèce de transferts illicites de fonds dont l’origine était le produit de travail dissimulé et de fraude fiscale.
Enfin, il semble utile de rappeler l’arrêt Safe Enterenvios de la CJUE du 20 mars 2016 (16), affirmant que le droit national peut habiliter les banques à adopter des mesures de vigilance renforcées à l’égard des clients soumis à la même obligation de vigilance, dès lors qu’il existe un risque élevé de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

1- Ord. n° 2016-1635, 1er déc. 2016 : JO 2 déc. 2016, texte n° 14 ; JCP E 2016, act. 989 ; JCP E 2017, 1314
2- Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 « relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ».
3- Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 « relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier », JORF n°0138 du 14 juin 2017, texte n°16.
4- C. mon. fin., art. R. 561-56, al. 1
5- C. mon. fin., art. R. 561-55.
6- C. mon. fin., art. R. 561-56.
7- C. mon. fin., art. R. 561-57.
8- C. mon. fin., art. R. 561-49.
9- Article L. 561-10 du code monétaire et financier
10- ACPR, Comm. Sanction, procédure n° 2016-06, 30 mai 2017, BNPP
11- 285 jours en 2013, et 413 jours en 2014 tandis que le délai moyen d’envoi de déclaration de soupçon à Tracfin dans les 7 plus grands établissements du secteur bancaire est de 84 jours.
12- L’amende de 10 millions d’euros dépasse à elle seule le total des sanctions infligées en 2016 (6,47 millions d’euros) et en 2015 (9,33 millions d’euros).
13- BNPP est en effet le premier déclarant national avec 3.163 déclarations sur 43.231 en 2015.
14- ACPR, Comm. sanctions, proc. n° 2016-01, 28 déc. 2016, SAXO BANQUE France
15- Cass. crim., 18 janv. 2017, n° 15-84.003 : JurisData n° 2017-000547
16- CJUE, 10 mars 2016, aff. C-235/14, Safe Enterenvios

Christophe Jacomin
Avocat associé
LPA CGR Avocats
Intervenant lors de notre conférence « Actualité 2017 de la Lutte contre le blanchiment » le 14 décembre prochain à Paris avec une journée spéciale qui s’intéressera à toute l’actualité et aux dernières pratiques de la fonction compliance le 15 décembre 2017.

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