Interview sur le décret du 9 janvier 2012 et sa circulaire d’interprétation

franck wismerFranck Wismer
Avocat Associé
Fromont Briens
Intervenant EFE à la formation Prévoyance et retraite : nouvelles conditions d’exonération sociale du 31 janvier 2013 à Paris

Rédaction Analyses Experts : Faut-il comprendre des dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles que le principe d’égalité de traitement entre salariés s’applique autant en droit du travail qu’en matière d’exonération de charges sociales ?

Franck Wismer : Peut-être faut-il rappeler que la Cour de cassation a jugé, à partir de 2008, que la qualité de cadres ou non cadres ne pouvait constituer, à elle seule, une raison objective et pertinente justificative d’une disparité de traitement. À la suite de débats doctrinaux autant nourris qu’agités, la Haute juridiction a nuancé sa position, à partir de 2011, en considérant qu’il était possible de distinguer entre ces deux catégories de salariés, sous réserve de justifier de spécificités « tenant, notamment (la liste n’étant donc pas limitative), aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération ».

Toute la question est de déterminer si ce tempérament est transposable aux régimes de protection sociale, et plus spécialement de frais de santé, réservés aux seuls salariés cadres ou encore couvrant l’ensemble des salariés à des niveaux de financement et de garantie différents.

Les contentieux se développent et récemment, le Conseil de Prud’hommes de Lyon, en formation de départage, a jugé comme contraire au principe d’égalité de traitement le fait, pour une association employant 400 salariés, de réserver le bénéfice d’un régime « frais de santé » à ses seuls 25 cadres, en rejetant les arguments de l’employeur arguant de plusieurs causes de différenciation.

L’annonce pour les tout prochains mois d’un arrêt de la Cour de cassation, portant précisément sur l’application de l’égalité de traitement à un régime de frais de santé entretient, à cet égard, le suspense. Il semble que la Haute juridiction ait, à plusieurs reprises, repoussé la date du délibéré du litige, probablement consciente de l’incidence de sa décision sur l’environnement de la protection sociale.

Mais cette décision sera surtout analysée au regard de l’exclusion des contributions patronales de l’assiette des charges sociales. En effet, le Code de la sécurité sociale conditionne, depuis le décret du 9 janvier 2012. Peut-être faut-il rappeler que l’exonération du financement des régimes catégoriels est admise à condition qu’ils couvrent « tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées ». Une telle disposition n’est pas facile à interpréter, et malgré une terminologie plus restrictive, on peut penser que les rédacteurs ont entendu faire référence au concept « travailliste » d’égalité de traitement.

Si la Chambre sociale ne devait pas admettre de valables justifications entre les salariés cadres et non cadres en matière de frais de santé, cela aboutirait à rendre sans effet le texte d’exonération qui admet que « sont considérées comme couvrant l’ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place […] les prestations destinées à couvrir des frais de santé qui bénéficient à des catégories […], sous réserve [entres autres conditions] que l’ensemble des salariés de l’entreprise soient couverts ». En toute logique, cette rédaction traite l’hypothèse d’une couverture appliquée à l’ensemble des salariés mais à des niveaux distincts de financement et de garanties.

En ce début d’année 2013, l’actualité de la protection sociale complémentaire sera particulièrement riche autant en raison de cet arrêt que de la très attendue circulaire de la Direction de la sécurité sociale commentant les règles d’exonération de charges.

Rédaction Analyses Experts : Le décret pose de nombreuses questions d’interprétation. Quelles sont les principales positions attendues de la Direction de la sécurité sociale ?

Franck Wismer : Difficile de répondre à cette question tant les sujets sont nombreux !

En premier lieu, le régime de la nouvelle période transitoire : les éventuels changements intervenus en 2013 écartent-ils les entreprises du bénéfice de ce dispositif ?

Ensuite, l’analyse des critères de validation des catégories objectives : l’énumération du décret est-elle exhaustive ? Les critères peuvent-ils se cumuler ? Comment organiser des régimes  « cadres/non cadres » ? Quelle définition de la rémunération prendre en compte pour déterminer les tranches de rémunération ? Comment valider une catégorie de salariés par référence aux classifications conventionnelles ? Quel sort conférer aux assurés affiliés au régime local d’Alsace-Moselle ? Comment traiter les spécificités d’établissement ? Quelle portée juridique conférer au mécanisme de présomption de certains critères appliqué à certaines garanties ?

Cette énumération d’interrogations, loin d’être exhaustive, porte sur des problèmes très pratiques que rencontrent concrètement les entreprises.

Mais il faut également que l’administration prenne position sur les nouvelles possibilités que semble admettre le décret, comme par exemple la variation du taux de cotisation patronale en matière de retraite et de prévoyance lourde, ce qui pourrait constituer une solution alternative aux régimes concernant les salariés cadres dirigeants, critère non retenu par le décret.

Entre autres choses, il faudra également lire avec attention la façon dont l’administration appréhendera les cas de dispense admis par le décret ; tout spécialement en matière de frais de santé. Là encore, l’application concrète des régimes est conservée, comme par exemple le fait que les régimes institués par décision unilatérale d’employeur ne peuvent plus recourir au cas de dispense des salariés sous contrat à durée déterminée.

Mais c’est là uniquement quelques exemples des nombreuses questions que le décret suscite.