Recommandation ACP : quelles nouvelles obligations sur la « connaissance client » ?

XP oct2010 Xavier PERINNE
Avocat Associé
AFFINA LEGAL
Intervenant à la matinée « Recommandation ACP du 8 janvier 2013 sur le devoir de conseil en assurance vie » le 14 février 2013 à Paris.

  • Recommandation ACP : quelles nouvelles obligations en matière de devoir de conseil ?

La Recommandation 2013-R-01 du 8 janvier 2013 relative au « Recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie » repose sur l’analyse par l’ACP des pratiques observées sur le marché dans le cadre de ses contrôles portant sur la collecte des informations relatives à la connaissance du souscripteur (exigences et besoins du souscripteur, situation financière, objectifs de souscription ainsi que de ses connaissances et son expérience en matière financière, le tout afin de délivrer un conseil adapté au souscripteur et à la complexité du contrat). L’ACP indique que les contrôles qu’elle a effectués ont révélé des insuffisances, tant sur les modalités de recueil et la traçabilité des informations que sur la qualité des informations recueillies et leur exploitation dans le processus de commercialisation des contrats. L’ACP a donc précisé ses exigences dans le cadre de la Recommandation dans le but d’améliorer les processus de commercialisation des contrats, le tout en élargissant de manière significative les prescriptions de l’article L. 132-27-1 du Code des assurances sur le devoir de conseil. La Recommandation s’appliquera à compter du 1er octobre 2013 que le contrat d’assurance soit ou non distribué par un intermédiaire en libre prestation de services ou en libre établissement.

La Recommandation crée à la fois de nouvelles obligations sur les modalités de collecte des informations et étend parallèlement le périmètre du conseil devant être fourni. Ainsi, elle ajoute à l’obligation de collecter les informations sur le client celle de l’assister dans la collecte des informations et de les vérifier afin de détecter des incohérences manifestes ou des informations incomplètes. Jusqu’à présent, le devoir de conseil reposait sur une base déclarative : l’assureur ou l’intermédiaire pose des questions auxquelles le souscripteur potentiel répond s’il le souhaite, à charge ensuite pour l’assureur/l’intermédiaire, s’il n’est pas en mesure d’exprimer un conseil, de le mettre en garde. À compter du 1er octobre 2013, les hypothèses de mise en garde devraient devenir résiduelles en raison de cette obligation d’assistance et de contrôle suivant laquelle le proposant sera invité à apporter les précisions ou les modifications nécessaires. La recommandation modifie ainsi clairement le régime déclaratif défini par le législateur.

En outre, la Recommandation opère une extension du périmètre du conseil devant être fourni. Alors qu’au sens de l’article L. 132-27-1 précité, le conseil fourni avait trait à un contrat déterminé et portait essentiellement sur le choix d’un contrat en particulier, l’ACP retient que le conseil adapté concerne également, pour les contrats multisupports, la sélection des unités de compte. Enfin, la Recommandation étend le périmètre du conseil devant être délivré à l’aide du questionnaire, celui-ci n’est plus précontractuel comme le prévoyait la loi mais a trait, selon l’ACP, à la vie d’un contrat, la collecte des informations et par conséquent le conseil y afférent devant être actualisé en cours de vie du contrat à l’occasion d’une opération susceptible d’entraîner une modification significative du contrat (nouveau versement, rachat partiel ou arbitrage entre les supports).

  • À quels bouleversements se préparer en matière de distribution des contrats et de contraintes opérationnelles ?

« L’ACP semble exiger une distinction entre les formulaires de collecte d’informations utilisés par les opérateurs pour satisfaire leurs obligations relatives à l’article L. 132-27-1 du Code et ceux relevant de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Par ailleurs, l’ACP rappelle que les opérateurs sont tenus de respecter le principe de pertinence et de proportionnalité des données collectées au regard de la finalité du traitement afin de garantir le respect des principes de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à la collecte des données personnelles. Ainsi, le proposant doit être informé de manière claire et pédagogique sur (i) l’identité du responsable de traitement, (ii) la finalité du traitement en écartant les formulations trop génériques, (iii) le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et les conséquences d’un défaut de réponse, (iv) les destinataires de ces informations, (v) leurs droits d’accès, d’opposition et de rectification, (vi) l’existence le cas échéant d’un transfert de données hors Union européenne.

Alors que l’article L. 132-27-1 du Code n’imposait aux opérateurs de s’enquérir que (i) des connaissances et de l’expérience du souscripteur en matière financière, (ii) de sa situation financière et de ses objectifs de souscription, en leur laissant le libre choix de déterminer les éléments d’information à solliciter en fonction des contrats proposés, la Recommandation dresse une liste non limitative d’informations devant être recueillies. Les informations recommandées par l’ACP comprennent notamment des précisions sur la situation familiale, patrimoniale et professionnelle du souscripteur sur lesquelles le professionnel dispose d’une certaine faculté d’adaptation en fonction du contrat, des autres informations (objectifs de souscription / expérience en matière financière) détaillées par la Recommandation devant être sollicitées dans tous les cas.

Concomitamment au recueil, la Recommandation impose aux opérateurs de contrôler les informations collectées en vue d’identifier et de gérer les réponses manifestement incohérentes entre elles et/ou incomplètes. Cette obligation de contrôle des informations impose que l’intervenant vérifie les réponses apportées et attire l’attention du proposant sur toutes incohérences manifestes et/ou sur toutes informations incomplètes et l’invite à apporter les modifications nécessaires. Ceci implique que le contrôle s’opère immédiatement lors de la collecte ou que les demandes envers le proposant soient formulées a posteriori par le professionnel. Dans le premier cas, le contrôle nécessitera un temps très conséquent d’intervention et, dans le second, devrait retarder d’autant la souscription du contrat dans l’attente du retour du client. Ceci implique de mettre en œuvre de nouvelles procédures, notamment (i) de contrôle, (ii) de formation des personnes chargées de la commercialisation, lesquelles doivent disposer des connaissances suffisantes pour exploiter les outils et informations résultant du recueil des informations. Ces nouvelles exigences accroissent la lourdeur et la complexité d’une souscription de contrat ainsi que les opérations en cours de contrat, la Recommandation s’appliquant de facto aux stocks de contrats dans la mesure où elle impose une actualisation des informations ».

L’impact de cette Recommandation devrait être significatif pour les opérateurs qui vont devoir très certainement reprendre les formulaires de recueil des informations existants et introduire de nouvelles procédures.