L’aléa dans le contrat d’assurance

Xavier LEDUCXavier Leducq
Avocat à la Cour
CRTD & ASSOCIÉS
Intervenant EFE à la formation « Assurance responsabilité civile » des 30-31 mai 2013 à Paris

Rédaction Analyses Experts : Comment la jurisprudence apprécie-t-elle le caractère aléatoire de l’événement  dans un contrat d’assurance ? 

Xavier Leducq : Régulièrement, la Cour de cassation est saisie sur la question du caractère aléatoire du sinistre et cela tant en assurances de biens qu’en assurances de responsabilité.

Il faut souligner que nous touchons là une question essentielle en matière de contrat d’assurance : l’événement et ses conséquences revêtent-ils un caractère aléatoire pour rentrer dans le champ de la garantie, ou bien sont-ils en dehors du périmètre de la garantie ?

La réponse est essentielle car,  nous le savons, le contrat d’assurance est un contrat aléatoire au sens de l’article 1964 du Code civil ; et, si l’on s’arrête sur cette question de principe, à défaut d’aléa, aucune garantie d’assurance n’est susceptible d’être mobilisée.

Les assureurs, soucieux de cantonner le périmètre de l’assurable aux seuls événements aléatoires, ont voulu renforcer logiquement cette exigence de l’aléa en excluant, par exemple dans les polices immeubles (qu’ils soient ou non régis par le régime de la copropriété), une clause selon laquelle le contrat ne couvre pas les conséquences liées à un défaut  caractérisé d’entretien de la part de l’assuré. Il en est ainsi des fuites résultant d’un défaut d’étanchéité non réparé par l’assuré en raison même de sa négligence.

Rédaction Analyses Experts : Pour quel motif une clause figurant dans un contrat d’assurance, qui exclurait du champ de la garantie le défaut d’aléa, risquerait d’être invalidée par les juges ?

Xavier Leducq : Il est vrai que l’on peut a priori considérer qu’il peut paraître étonnant de voir invalider une clause d’exclusion qui vise précisément le défaut d’aléa puisque le contrat d’assurance est, avant tout, un contrat aléatoire.

Mais, comme le précise l’article L. 113-1 du Code des assurances, une clause d’exclusion du contrat d’assurance n’est valable qu’à partir du moment où elle est formelle et limitée.

Et la jurisprudence considère que les clauses d’exclusion fondées sur le défaut d’entretien permanent ou sur le défaut de travaux indispensables ne sont pas conformes aux prescriptions de l’article L. 113-1 du Code des assurances, qui est une disposition d’ordre public.

Rédaction Analyses Experts : Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle été amenée à considérer que ces clauses étaient imprécises ?

Xavier Leducq : Pour un motif bien simple : avec une telle clause, l’assuré n’est pas en mesure de connaître l’étendue exacte de la garantie qui lui a été délivrée.

Et la conséquence est radicale : la clause d’exclusion est nulle. Et donc l’événement et ses conséquences rentrent dans le périmètre de la garantie : le sinistre est garanti.

Rédaction Analyses Experts : Est-ce une évolution récente de la jurisprudence de la Cour de cassation ?

Xavier Leducq : Non, ce n’est pas nouveau ; il ne s’agit que de la confirmation d’une jurisprudence de la première chambre civile élaborée depuis plus de 20 ans, notamment à l’occasion d’exclusions concernant des garanties en assurances de choses (dégât des eaux, notamment).

À cet égard, on peut citer un arrêt du 12 mai 1993 (n° 91-17010) qui a déclaré nulle la clause imposant à l’assuré de veiller en bon père de famille à la préservation et à la sécurité de l’immeuble assuré.

Récemment encore, la même première chambre avait estimé que n’est pas assez précise la clause qui exclut les conséquences d’un défaut permanent d’entretien  ou de réparation indispensable.

Rédaction Analyses Experts : Quelle conséquence en tirer pour les assureurs notamment ?

Xavier Leducq : Si on lit bien entre les lignes de ces arrêts, la Cour de cassation ne manque pas d’insister, depuis de nombreuses années, auprès des assureurs pour qu’ils rédigent autrement leurs polices : il leur est demandé, pour exclure formellement ce type de situations, de dresser la liste des réparations indispensables.

Rédaction Analyses Experts : Une telle rédaction n’est pas évidente, tant sur le fond que sur la forme 

Xavier Leducq : Même en précisant, par exemple, que l’on vise exclusivement les réparations indispensables des canalisations dont l’usure est signalée à l’assuré (ou connue de l’assuré) et que ce dernier n’y remédie pas, une telle clause ne sera pas considérée comme valable au regard des dispositions de l’article L. 113 -1 du Code des assurances.

Sur la forme, l’effort actuel des assureurs est d’alléger et de simplifier la rédaction des contrats multirisques ; lister de façon exhaustive les situations factuelles que l’assureur entend exclure va à l’encontre de cet objectif ; et, en tout état de cause, saura-t-on lister toutes les situations de défaut d’aléa en la matière ? On peut en douter…

Les rédactions des conditions générales des contrats d’assurances multirisques n’évoluent pas significativement sur ce point et les contentieux sur le défaut d’aléa (notamment en matière de dégâts des eaux) persistent…