L’immixtion dans la vie privée de la victime et la protection des intérêts de la collectivité des assurés

Bertrand NERAUDAUBertrand NERAUDAU
Avocat à la Cour
SELARL NERAUDAU AVOCATS
Intervenant EFE  sur les formations « Gérer efficacement les contrats d’assurance » des 20-21 juin 2013 à Paris et « Fraude à l’assurance » du 27 mai 2013 à Paris

Le cas de figure qui a donné lieu à l’arrêt de rejet rendu le 31 octobre 2012 (pourvoi n° 11-17476) par la première chambre civile de la Cour de cassation est relativement banal.

Une victime d’un accident de la circulation se voit allouer une indemnité suite à une première expertise judiciaire puis allègue quelques années plus tard une aggravation de son état.

Une nouvelle expertise est ordonnée, et confiée à l’un des médecins qui avait participé à la première.

Aux termes du deuxième rapport, l’expert conclut à la nécessité pour la victime d’être assistée d’une tierce personne de façon définitive pour l’aider, l’assister, la surveiller et la stimuler dans les actes de la vie courante. Le moyen annexé à l’arrêt renseigne sur la gravité de l’état de la victime relevé par le médecin-expert : handicap définitif lié aux déficits cognitifs, ralentissement psychomoteur général, risque de perte d’une dignité sociale…

Ce constat dramatique et définitif a mis la puce à l’oreille de l’assureur qui a missionné un huissier de justice et un enquêteur privé pour vérifier que la victime était effectivement dans un état aussi grave.

C’est ainsi qu’à l’insu de la victime, celle-ci a été filmée au volant d’un véhicule, effectuant des achats, assistant à des jeux de boule ou encore attablée au café lisant le journal et conversant avec des consommateurs, sans aucune assistance.

La filature a même permis de montrer que la victime accompagnait des enfants à l’école alors même qu’elle était censée avoir perdu toute autonomie.

Les résultats des investigations menées par l’huissier et le détective vont permettre à l’assureur de faire échec à trois offensives procédurales de la victime :

1 – une première devant le juge des référés saisi d’une demande de provision sur la base du rapport,

2 – une seconde devant la cour d’appel saisie de l’ordonnance ayant rejeté la demande de provision,

3 – enfin le pourvoi formé par la victime contre l’arrêt confirmatif d’appel.

Plusieurs brèves observations peuvent être formulées à propos de cette affaire qui vient légitimer le recours par l’assureur à des investigations destinées à déceler l’éventuelle dissimulation par la victime de son état de santé.

Le rejet de l’argumentation fondée sur la violation de la vie privée

À l’appui de sa demande tendant à ce que le résultat des investigations ne soit pas retenu par les juridictions successivement saisies, la victime a fondé son argumentation sur trois textes, un du Code civil, un du Code de procédure civile et un issu de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Article 9 du Code civil, alinéa 1er : Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Article 9 du Code de procédure civile : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Article 8 de la CEDH : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

L’ensemble de l’argumentation est rejeté par le Tribunal de grande instance, la Cour d’appel et la Juridiction suprême qui valide l’analyse de la Cour d’appel qui a retenu que les atteintes portées à la vie privée de la victime, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation à s’y rendre et relatives aux seules mobilité et autonomie de l’intéressé, n’étaient pas disproportionnées au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l’assureur et des intérêts de la collectivité.

Il convient de relever cette référence aux intérêts qu’il s’agissait de préserver, à la fois ceux de l’assureur en tant que tels et ceux de la collectivité des assurés.

Sur la sanction du caractère abusif du pourvoi

Il convient de relever que la première Chambre civile sanctionne le caractère abusif du pourvoi par la condamnation de la victime à payer une amende de 2 000 euros au Trésor Public, outre la somme de 3 000 euros allouée à l’assureur et à l’assuré sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.