L’actualité de l’assurance construction

Jean-Francis BINETJean-Francis BINET
Directeur Assurances risques construction
NEXITY GEORGE V
Intervenant EFE à la Formation « Analyser les mécanismes de l’assurance construction » des 10-11 octobre 2013 à Paris

Rédaction Analyses Experts : L’ordonnance du 08 juin 2005 a énuméré les ouvrages exclus de l’obligation d’assurance. Pour autant a-t-on dorénavant une vision claire de la notion d’ouvrage immobilier au sens de « travaux de construction » ?

Jean-Francis Binet : L’ordonnance évoque, en sus, la théorie de « l’accessoire » pour assimiler certains ouvrages, exclus d’ordinaire, à « des travaux de construction ». Tout ouvrage non listé est donc par essence soumis à l’obligation d’assurance DO et RCD. Il est aisé de constater que, quotidiennement, la jurisprudence apporte sa contribution à l’interprétation de cette notion d’ouvrage immobilier non définie par la loi. Ainsi des boites aux lettres insérées dans des poteaux en béton, une installation de climatisation sur Existants, la profusion de travaux (électricité, plomberie, cloisons, faux plafonds, revêtements de sol), une installation frigorifique, un ravalement d’étanchéité de façade, le raccordement d’un poêle à bois sur un conduit de fumée sont autant d’exemples que la Cour de Cassation a considéré comme étant des ouvrages susceptibles de générer une responsabilité décennale.

Rédaction Analyses Experts : Qu’y a-t-il de nouveau sous le ciel de la responsabilité décennale ?

Jean-Francis Binet : L’article 1792 du Code civil souligne, comme chacun sait, que tout constructeur d’ouvrage est responsable de plein droit. La Cour de Cassation rappelle cependant à l’occasion, en particulier, d’incendies survenant après réception, que la victime doit, à tout le moins, caractériser l’imputabilité de l’origine du sinistre à l’entreprise dont on recherche la responsabilité (Cass 3e civ 12/05/2010 N°09-12722 et Cass 3e civ 13/02/2013 N°11-28810).

Ce même article 1792 cc énonce que la responsabilité décennale est engagée quand, en particulier, l’impropriété à destination est relevée. Cette notion, ô combien interprétative, a été étendue pour des nuisances (à caractère olfactif ou acoustique) causées au voisinage. En effet, les nuisances subies, si elles n’affectent pas l’ouvrage lui-même ni ses occupants, ont pour effet d’empêcher son fonctionnement normal et ainsi le rendent impropre à sa destination. Car tout l’ouvrage ne doit avoir aucun impact négatif sur les voisins et doit être normalement utilisable pour la destination prévue (Cass 3e civ 31/03/2005 N°03-14217 et CE 09/052012 N°346757)

Rédaction Analyses Experts : Qu’est ce qu’un élément d’équipement dissociable visé par l’article 1792-3 cc ?

Jean-Francis Binet : Jusqu’en avril 2000, tous les éléments d’équipement qu’on pouvait démonter, réparer, remplacer sans porter atteinte aux éléments constitutifs étaient soumis à une garantie de bon fonctionnement de 2 ans et ce, même si ces équipements étaient inertes, statiques. La Cour de Cassation depuis avril 2000 opère un « recadrage » lent mais sûr de cette notion. Ainsi les peintures décoratives (Cass 3e civ 27/04/2000 N°98-15970) et Cass 3e civ 16/05/2001 N°99-15062) sont dorénavant soumis à la responsabilité civile contractuelle (1147 cc). Idem pour les moquettes et tissus tendus (Cass 3e civ 30/11/2011 N°09-70345). Idem pour le carrelage collé (Cass 3e civ 13/02/2013 N°12-12016) à partir du moment où le dommage n’a pas, en l’espèce, pour effet rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Il faut néanmoins savoir que les Assureurs ont officiellement accepté, nonobstant cette jurisprudence, de continuer pour les peintures, moquettes et tissus tendus de les couvrir pendant 2 ans.

Rédaction Analyses Experts : Quelle est la portée de l’arrêté du 19 novembre 2009 sur le rapport préliminaire établi par l’expert DO ?

Jean-Francis Binet : Cet arrêté qui a réformé les clauses types s’applique uniquement aux contrats d’Assurances conclus après le 27 novembre 2009. Il opère ainsi une frontière drastique entre l’avant et l’après 27 novembre. Ainsi, pour tous les contrats DO souscrits avant cette date, l’Assureur DO est tenu au regard des articles L 242-1 et A 243-1 CA de notifier à l’Assuré le rapport préliminaire de l’expert préalablement  à sa prise de position sur les garanties sous peine de nullité de celle-ci. A l’inverse, toute police DO souscrite après le novembre 2009, au regard de l’arrêté (Annexe II B) l’Assureur a dorénavant la possibilité de « communiquer à l’Assuré ce rapport préliminaire préalablement  ou au plus tard lors de cette notification ».
Nous relevons donc bien les conséquences pour l’Assureur et l’Assuré de l’application ou non de ce texte.

Rédaction Analyses Experts : En cas de survenance de sinistres « mixtes », quel assureur faut-il saisir ?

Jean-Francis Binet : Nombre d’acteurs de l’acte de construire n’ont pas conscience que d’une part, les dommages de nature décennale et d’autre part les dommages qui n’ont pas ce caractère (garanties complémentaires, dommages intermédiaires, dommages aux tiers, etc …) sont gérés d’une manière  différente. Pour faire simple, les premiers ressortent de la gestion en « capitalisation » (la déclaration d’ouverture de chantier est la référence) alors que les seconds ressortent d’une gestion en « répartition » (Base « réclamation » principalement). Cela induit qu’au moment de la survenance de désordres mixtes (ex : décennale et dommages intermédiaires) il faut, pour parer, en particulier, à la prescription biennale de l’article L 114-1 CA, ne pas omettre d’adresser, dans l’hypothèse d’un changement d’assureur, ses déclarations à qui de droit.
L’assurance construction et la responsabilité des constructeurs, nous le voyons, n’en finissent pas d’évoluer et d’étaler leurs multiples et riches facettes …