Contrôles ACP : L’intermédiation en Assurance plus que jamais d’actualité !

photoMarie Collin
Direction conformité
BPCE
Intervenante EFE à la formation « Intermédiation en assurance », le 15 octobre 2013 à Paris

Depuis la mise en place de la réglementation liée à l’intermédiation en assurance a compter du 01 avril 2007, le foisonnement règlementaire n’a jamais cessé de croître !

En effet, non seulement les intermédiaires en assurance ont dû, entre la parution de la loi d’intermédiation (2005), le décret d’application (2006) et la mise en place effective de la loi se soumettre à un certain nombre d’obligations :

–      Inscription à l’ORIAS.

–      Vérification de l’honorabilité et de la capacité professionnelle des commerciaux.

–      Mise en place des avis de conseil écrits pour tous les produits d’assurance et ce quel que soit le mode de distribution.

Mais le texte européen ne suffisant pas à contenter le gouvernement français, il a décidé par voie d’ordonnance (30 janvier 2009) de renforcer la protection des clients notamment en Assurance Vie en créant l’article L132-27-1 du Code des Assurances.

Dorénavant cet article prévoit qu’avant toute souscription d’un contrat d’assurance comportant des valeurs de rachat, il est exigé de recueillir un ensemble d’informations concernant le souscripteur telles que sa situation financière, et ses objectifs de souscription dans le but de vérifier l’adéquation des produits avec ses besoins et attentes. Il est précisé « l’entreprise d’assurance ou de capitalisation…ou l’intermédiaire… s’enquiert auprès du souscripteur ou de l’adhérent de ses connaissances et de son expérience en matière financière ».

Dans les termes de cette même ordonnance repris dans l’article L 132-27-1 il est précisé à l’alinéa 3 qu’une « mise en garde » écrite est nécessaire  dans le cas où le client ne voudrait pas répondre aux questions permettant de conseiller un produit adapté à ses besoins et exigences. « Lorsque le souscripteur ou l’adhérent ne donne pas les informations mentionnées aux premier et deuxième alinéas, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation…ou l’intermédiaire… le met en garde préalablement à la conclusion du contrat ».

Cette ordonnance a enfin élargit le devoir de conseil, jusque-là dans le seul champ des intermédiaires, aux assureurs vie. (Comme vous l’aurez, compris les assureurs IARD sont toujours exclus de l’obligation de conseil écrit).

Concomitamment à ces évolutions très importantes sur la commercialisation de l’assurance vie, un autre sujet a fait l’actualité juridique mais aussi journalistique : il s’agit de la réforme Lagarde en assurance emprunteur.

Ainsi désormais à l’occasion d’une demande de crédit immobilier ou de crédit à la consommation, l’établissement préteur ne peut plus imposer un contrat d’assurance emprunteur déterminé.

La loi Lagarde permet donc au consommateur de choisir l’assurance emprunteur de son choix et l’établissement préteur a l’obligation d’accepter le contrat d’assurance présenté par le client à condition que les garanties soient équivalentes à celles du contrat groupe de la banque.

Comme vous pouvez le constater les deux sujets phares d’actualité ayant pour objectif la protection de la clientèle sont bien l’assurance vie et l’assurance emprunteur.

Mais ce n’est pas fini … !

Nous aurions pu penser que la règlementation concernant la commercialisation des produits d’assurance allait enfin se stabiliser. Mais c’était sans compter sur la création de l’ACP.

En effet, entre le 21 janvier 2010 (date de sa création) et aujourd’hui, l’ACP (devenu depuis le 28/07/2013 l’ACPR) a publié pas moins de 6 Recommandations (soft law) qui s’imposent à l’ensemble des établissements et intermédiaire en assurance.

–      Recommandation du 15 octobre 2010 concernant la commercialisation de contrats d’assurance sur la vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes.

–      Recommandation du 23 mars 2011 portant sur les communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance vie en unités de compte composées de titres obligataires et autres titres de créance.

–       Recommandation du 6 mai 2011 concernant la commercialisation de contrats d’assurance vie en unités de compte constituées de titres obligataires et autres titres de créance.

–      Recommandation du 15 juin 2011 portant sur la commercialisation de contrats d’assurance vie liés au financement des obsèques.

–      Recommandation du 15 décembre 2012 portant sur le traitement des réclamations et visant plus particulièrement la réception, le traitement et le suivi des réclamations.

–      Recommandation du 8 janvier 2013 portant sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie

Après avoir établi sa soft law, l’ACP s’attèle désormais à exercer sa mission de contrôle auprès des établissements mais aussi des intermédiaires ce qui n’était pas le cas au temps de l’ACAM.

Ainsi, les banques font l’objet de nombreux contrôles notamment sur les deux thématiques précédentes concernant la commercialisation de l’assurance vie mais aussi de l’assurance emprunteur.

En accord avec cette logique de contrôle, l’ACP a exercé par 2 fois (en 2012 et en 2013) son pouvoir de sanction dans le domaine de l’assurance.

Ainsi, le 12 décembre 2012 un cabinet de courtage est sanctionné pour défaut d’immatriculation à l’ORIAS. Les gérants se voient interdits d’exercice pour une durée de 10 ans et font l’objet d’une sanction financière de 25000 euros.

De même, le 18 juin 2013, l’ACP prononce un avertissement et une sanction pécuniaire de 150 000 euros à l’encontre d’un courtier en assurance pour divers manquements à ses obligations précontractuelles d’information et de conseil. En effet, le cabinet avait commis plusieurs infractions à la règlementation :

–      Défaut de présentation de la société à ses partenaires commerciaux.

–      Défaut de connaissance du patrimoine des clients.

–      Non prise en compte de l’obligation de s’enquérir de la connaissance et l’expérience en matière financière des clients.

–      Absence de document permettant de tracer les raisons du conseil fourni au client lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie.

À travers l’ensemble de ses recommandations et de ses missions de contrôles et de sanctions l’ACP a pour volonté de protéger le consommateur.

En ce sens de nouveaux textes viennent encore règlementer davantage la profession.

C’est le cas de « La loi de séparation et de régulation de l’activité bancaire » du 26 juillet 2013  qui vient renforcer l’exercice du libre choix de l’assurance emprunteur, et encadre les contrats obsèques en rendant obligatoire le financement des obsèques par le capital versé au bénéficiaire du contrat.

C’est aussi le cas de nombreux textes traités au niveau européen comme IMD2 (Intermédiation 2), MIF 2 (Marché des instruments financiers 2) ou PRIPS (Produits packagés).

La régulation et son contrôle ne sont pas prêts de laisser les directions de conformités « tranquilles ».

Espérons que ce soit pour le bien des consommateurs  car c’est aussi notre volonté !