Mesurez les conséquences de la recommandation ACPR du 8 janvier 2013 sur le recueil d’information dans le cadre du devoir de conseil

Xavier PérinneXavier Périnne
Avocat Associé
AFFINA LEGAL
Intervenant EFE à la formation « Intermédiation en assurance », le 15 octobre 2013 à Paris

 La rédaction Analyse d’Experts : La recommandation ACPR du 8 janvier 2013 sur le recueil d’informations dans le cadre du devoir de conseil entraîne-t-elle l’absence d’applicabilité aux contrats antérieurs au 1er octobre 2013 ?

Xavier Périnne : La dernière recommandation du 8 janvier 2013 (2013-R-01) relative au « Recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie » a pour objet la délivrance d’un conseil adapté au souscripteur de contrats d’assurance vie et de capitalisation comportant des valeurs de rachat.  Comme dans le cadre de ses précédentes Recommandations, cette nouvelle norme repose sur l’analyse commune par l’ACPR et de l’Autorité des Marchés Financiers des bonnes et des mauvaises pratiques observées sur le marché (les contrôles effectués auraient mis en exergue des insuffisances, tant sur les modalités de recueil et la traçabilité des informations que sur la qualité des informations recueillies et leur exploitation).

 L’ACPR a donc précisé ses exigences dans le cadre de la Recommandation dans le but d’améliorer les processus de commercialisation des contrats, le tout en élargissant de manière significative les prescriptions de l’article L. 132-27-1 du Code des assurances sur le devoir de conseil. La Recommandation s’appliquera à compter du 1er octobre 2013 que le contrat soit ou non distribué par un intermédiaire en libre prestation de services ou en libre établissement.

La Recommandation se borne à indiquer qu’elle s’applique « à compter du » 1er octobre 2013 sans autre indication, à l’instar du mécanisme de la prise d’effet de la Recommandation relative au traitement des réclamations. Cette « technique » est à distinguer avec celle employée par l’ACPR dans ses quatre Recommandations antérieures concernant l’assurance dans lesquelles il était précisé que ces Recommandations s’appliquaient « aux actes de commercialisation postérieurs à sa date d’entrée en vigueur » (par exemple, s’agissant des instruments financiers complexes, la Recommandation 2010-R-01 s’appliquait aux instruments proposés à compter du 15 octobre 2010 dans le cadre des contrats d’assurance vie le cas échéant en cours).

La formulation employée dans la Recommandation du 8 janvier 2013 n’est pas ainsi explicite quant à son champs d’application en particulier sur le point de savoir si elle est applicable au stock de contrats commercialisés avant le 1er octobre 2013.

Si l’application au stock de contrats existants à la date d’entrée en vigueur de la Recommandation pouvait se justifier s’agissant du traitement des réclamations (il s’agit d’actes et d’opérations de gestion afférents à un contrat antérieur), il ne saurait en être de même s’agissant du recueil d’information tendant à satisfaire une obligation d’information précontractuelle. En effet, l’ACPR a pris sa Recommandation sur le fondement de l’article L. 132-27-1 du Code qui est visé en tête du « rappel du cadre réglementaire ». Il convient de rappeler que cette disposition législative a imposé, à compter du 1er juillet 2010, une série d’obligations précontractuelles à la charge de l’intermédiaire ou à défaut de l’assureur tendant à recueillir des informations aux fins de délivrer un conseil adapté sur le choix du contrat.

Compte tenu du fondement réglementaire de la Recommandation (régime d’information précontractuelle), cette dernière ne saurait s’appliquer au plan des principes au stock de contrats en cours au 1er octobre 2013. Par ailleurs et au plan matériel, il serait totalement incohérent car impossible d’exiger l’actualisation d’un recueil d’information qui n’était pas obligatoire à l’époque de la conclusion du contrat (contrats conclus avant le 1er juillet 2010). L’exigence d’actualisation prévue par la Recommandation ne peut donc s’entendre que pour les contrats souscrits postérieurement à son entrée en vigueur, soit à compter du 1er octobre 2013.

Il en résulte que tous les éléments militent pour que la Recommandation du 8 janvier 2013 ne s’applique qu’au titre des contrats commercialisés à compter du 1er octobre 2013.