Généralisation et portabilité de la couverture santé : quels impacts anticiper ?

Patrick MorvanPatrick Morvan
Professeur Agrégé
Université Panthéon-Assas
Intervenant EFE à la formation « Prévoyance collective et retraite « , les 19 et 20 novembre 2013 à Paris

Rédaction Analyse Experts :  Généralisation de la complémentaire santé : quels impacts anticiper ?  

 

Patrick Morvan : Tous les salariés ne jouissent pas d’un régime de prévoyance couvrant le risque « frais de santé », loin s’en faut. Les contrats collectifs sont davantage souscrits : dans les grandes entreprises ; lorsqu’il existe une forte proportion de cadres (la catégorie la plus choyée par les employeurs, surtout les cadres supérieurs) ; et lorsque des syndicats représentatifs sont implantés (not. dans l’industrie, plus que dans les activités de services). Au total, en 2011, 56 % des établissements n’offraient pas de complémentaire santé à leurs salariés, non tellement pour des raisons de coût mais surtout parce que la question n’avait jamais été évoquée…

Un tournant a été pris avec la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, transposant un ANI du 11 janvier 2013. En son article 1er, elle exige des organisations syndicales et patronales liées par une convention de branche qu’elles engagent une négociation collective afin de doter les salariés qui n’en bénéficient pas encore d’une couverture collective minimale « à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident » et ce avant le 1er janvier 2016[1].

Cette négociation de branche porte notamment sur : le contenu et le niveau des garanties ; la répartition du financement entre l’employeur et les salariés ; les modalités du choix de l’assureur (la liberté de choix étant admise) ; l’affectation éventuelle de contributions au financement « de l’objectif de solidarité, notamment pour l’action sociale et la constitution de droits non contributifs » ; les cas de dispenses d’affiliation à l’initiative du salarié.

À compter du 1er juillet 2014 et jusqu’au 1er janvier 2016, dans les entreprises où a été désigné un délégué syndical et où les salariés ne sont toujours pas couverts, chaque employeur engagera une négociation obligatoire afin de conclure un accord collectif sur ce même thème.

En tout état de cause, le 1er janvier 2016, entrera en vigueur le nouvel article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale qui imposera aux entreprises de mettre en place par décision unilatérale de l’employeur cette couverture collective et obligatoire minimale.

Par « couverture minimale », le législateur entend celle qui assure la prise en charge totale ou partielle du ticket modérateur, du forfait journalier, des soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et de certains dispositifs médicaux, dans des conditions fixées par décret. Les contrats de prévoyance conclus à cette fin devront être des « contrats responsables » et l’employeur devra supporter au minimum la moitié des primes ou cotisations.

Rédaction Analyse Experts : Portabilité de la couverture santé et prévoyance : quelles seront les obligations à la charge des entreprises ? Quelles conséquences pour les assureurs ?

Patrick Morvan : La portabilité légale obéit aux mêmes règles que la portabilité conventionnelle (issue de l’ANI du 11 janvier 2008), sous réserve de certaines différences. Notamment :

  • la durée maximale de la portabilité est allongée de 9 à 12 mois. Mieux, doivent être décomptés les « derniers contrats de travail effectués sans interruption chez le même employeur » (et non seulement le dernier)
  • des deux systèmes concevables de financement de la portabilité, un seul est désormais admis : la mutualisation. Seuls les actifs cotisent donc à cette fin, les anciens salariés n’étant plus mis à contribution au moment de la rupture de leur contrat (d’où la référence, quelque peu naïve, à un maintien « à titre gratuit » de la couverture de prévoyance)

Cette portabilité légale entre en vigueur le 1er juin 2014 au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou à la maternité et le 1er juin 2015 au titre des garanties liées au risque décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité. Les salariés licenciés entre ces deux dates relèvent donc de la portabilité légale au titre des premières garanties et de la portabilité conventionnelle au titre des secondes. C’est un élément de complication.


[1] Ph. Coursier, Quelle généralisation pour quelle couverture complémentaire santé ? : JCP S 2013, étude 1268, qui observe que la prévoyance (les risques incapacité et invalidité) « a été bradée pour une paire de lunettes à 150 euros » (seule la garantie « frais de santé », la plus coûteuse, devant être généralisée).