La réforme annoncée de la déliaison de l’assurance emprunteur et du crédit immobilier

Véronique Beltran PratsVéronique Beltran Prats
Consultante en droit bancaire
Lex formations consult
Intervenante EFE à la formation « Assurance emprunteur » des 3-4 juin 2014 et 24-25 novembre 2014 à Paris
Rédaction Analyses Experts :
Quel est le bilan de la mise en place de la déliaison de l’assurance emprunteur et du crédit immobilier ?

Véronique Beltran Prats : La réforme de l’assurance emprunteur en matière de crédit immobilier a été mise en place par la loi Lagarde du 1er juillet 2010. L’objectif de la réforme était de permettre au candidat emprunteur de choisir le contrat d’assurance emprunteur auquel il souhaite adhérer, et de ne plus se voir imposer le contrat groupe du prêteur. Le dispositif mis en place est le suivant :
a) l’offre préalable de crédit mentionne la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix ;
b) le prêteur ne peut pas imposer son contrat groupe et ne peut pas refuser le contrat d’assurance individuel proposé par l’emprunteur dès lors que celui-ci présente un niveau de garantie équivalent à son contrat groupe ;
c) en cas de refus, le prêteur doit motiver sa décision ;
d) le prêteur ne peut pas augmenter le taux du crédit en contrepartie de l’acceptation de l’assurance emprunteur individuelle et enfin
e) pour garantir l’efficacité de la garantie, l’assureur doit informer le prêteur en cas de non-paiement des primes ou de toutes modifications substantielle du contrat d’assurance.

Globalement la mise en œuvre de la déliaison a été opérée par les prêteurs avec professionnalisme. Toutefois, et cela était attendu, un certain nombre de problèmes d’application se sont posés : qu’entend-on par la notion de « garantie équivalente » ? Délais de validation des dossiers allongés  et quelque fois frais de délégation à la charge des emprunteurs…

Dans ce contexte, la réforme mise en place devait selon le CCSF* être améliorée afin de remplir pleinement son objectif de réduction des coûts pour l’emprunteur et d’une meilleure couverture des assurés en cas de sinistre. C’est donc chose faite avec la loi du 26 juillet 2013 qui réforme le dispositif.

Rédaction Analyses Experts : Quels sont les changements annoncés ?

Véronique Beltran Prats : La loi nouvelle propose des améliorations sur 2 points principaux :
 Renforcer la transparence du coût de l’assurance emprunteur et la possibilité pour les emprunteurs de comparer les offres existantes sur le marché : cela passe par la remise obligatoire d’une fiche d’information standardisée reprenant les informations essentielles de l’assurance[1]* et la création d’un taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).

 Améliorer la procédure d’octroi de prêt et de souscription du contrat d’assurance emprunteur : en ce sens, le prêteur devrait éditer l’offre de crédit plus tôt et l’emprunteur se verrait alors réserver la possibilité de faire une offre alternative à l’assurance groupe proposée. En outre, les frais quelconques retenus lors de l’acceptation de l’assurance déléguée sont interdits.

D’autres points sont également renforcés : les obligations d’information du prêteur par l’assureur par exemple et le devoir de conseil.

Cette réforme va donc dans le sens annoncé par les pouvoirs publics d’une amélioration de la transparence dans la commercialisation de l’assurance emprunteur. On peut toujours se poser néanmoins la question de la nécessité de passer par un dispositif législatif. N’aurait-il pas été suffisant d’améliorer les règles posées par les accords professionnels. En outre, on n’est pas sans savoir que la jurisprudence de la Cour de cassation a très sensiblement accru les obligations du prêteur en matière d’assurance emprunteur en posant le principe d’un devoir de conseil et dernièrement de mise en garde.

Rédaction Analyses Experts :
À quelle date les nouvelles mesures vont-elles entrer en vigueur ?

Véronique Beltran Prats : La mise en œuvre est prévue pour le 26 janvier 2014 mais les décrets d’application sont toujours en attente. Il semble en outre que l’entrée en vigueur du TAEA soit reportée.


[1]Précision de VBP : cette fiche existe déjà (FIS), elle a été mise en place en 2009 dans le cadre d’accords professionnels mais dorénavant elle sera prévue par la loi ce qui pourra entrainer un risque de sanctions complémentaires pour les prêteurs. Elle est la base de l’information de l’emprunteur sur les garanties proposées et un des moyens pour le prêteur  d’exercer son devoir de conseil et d’en apporter la preuve.