La généralisation de la complémentaire santé d’entreprise

Marc MARCHALMarc MARCHAL
Consultant en assurance
Intervenant EFE sur la formation « Prévoyance collective » des 4-5 juin 2014 à Paris

La généralisation de la complémentaire santé d’entreprise prévue par l’accord national interprofessionnel (ANI) à compter du 1er janvier 2016 et mise en place dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l’emploi adoptée le 14 mai 2013, va modifier le paysage de la couverture complémentaire d’entreprise.

Notons que l’article 2 de ce même ANI étend la durée de portabilité de la couverture santé et prévoyance à 12 mois contre 9 précédemment et que parallèlement un délai de 1 an (1er juin 2014 en santé et 1er juin 2015 en prévoyance) est accordé aux branches professionnelles afin de mettre en place un système de mutualisation au financement du maintien de ces mêmes garanties.

Gageons que la décision du Conseil Constitutionnel, qui n’a validé que partiellement l’article 14 du projet de loi de financement de la Sécurité social concernant la modulation du forfait social, permettra aux acteurs de la prévoyance sociale d’aborder 2014 avec plus de lisibilité.

Mais qu’en est-il de la prévoyance « risque lourd » ? Souffre-t-elle d’un désintérêt de la part des pouvoir publics et des partenaires sociaux, des salariés ?

99 % des salariés cadres ou non cadres n’ont pas une connaissance précise de leurs garanties de prévoyance !

À la question : « Bénéficiez-vous de garanties de prévoyance complémentaire et quel en est le niveau ? »

La réponse est généralement la suivante : « Oui j’ai bien quelque chose mais je ne m’en souviens plus !!! »

Par contre ces mêmes salariés comptabilisent 3,7 millions de contrats Garantie des Accident de la Vie à la fin 2011 (sources FFSA).

La prévoyance complémentaire d’entreprise

La prévoyance recouvre un ensemble de garanties destiné à assurer aux salariés une indemnisation complémentaire à celles versées par le régime obligatoire de la Sécurité sociale en cas : d’invalidité, d’incapacité, d’absence pour arrêt maladie, ou encore de décès.

Il existe deux niveaux de couverture pour les entreprises :

Une prise en charge obligatoire légale : l’accord de mensualisation du 10 décembre 1977 contraint les employeurs à instaurer un maintien partiel du salaire en cas de maladie ou d’accident.

Par ailleurs, l’accord du 14 mars 1947, appelé convention collective nationale de retraite de prévoyance des cadres, prévoit une couverture obligatoire des cadres pour le risque décès. Des compléments de prise en charge qui s’ajoutent aux prestations obligatoires.

Un certain nombre de conventions de branche et d’accords professionnels ont ainsi mis en place, à travers l’offre d’un contrat de prévoyance d’entreprise, des garanties en cas d’invalidité, d’incapacité, d’absence pour arrêt maladie, ou encore de décès.

Le risque décès veuvage

La couverture du risque décès-veuvage a pour objet de garantir aux ayants droit de l’assuré décédé le versement d’une somme destinée à compenser la perte des ressources que l’assuré procurait au foyer.

En cas de décès, les régimes de base de la Sécurité sociale prévoient :

Le versement d’un capital décès correspondant aux trois derniers salaires dans la limite du plafond mensuel de Sécurité sociale

L’attribution au conjoint d’une allocation veuvage (ou d’une pension de réversion) sous conditions de ressources.

La prise en charge (plafonnée) des frais funéraires si le décès est consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

 Le versement d’une rente aux ayants droit en cas de décès consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

D’autres versements peuvent venir compléter les indemnités versées par la Sécurité sociale. Pour les salariés cadres, en vertu de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, l’employeur est tenu de cotiser à hauteur de 1,50 % du salaire plafonné. Pour les non-cadres, il n’y a aucune obligation légale. Toutefois, un certain nombre de conventions collectives imposent la souscription à un régime de prévoyance.

Le risque incapacité

Exemple d’articulation entre indemnités journalières de la Sécurité sociale, complément de salaire dû par l’employeur au titre de la mensualisation et indemnités journalières versées par un organisme d’assurance.


% du salaire brut

Avantages sociaux et fiscaux des garanties complémentaires en prévoyance :

Pour l’entreprise

Sous certaines conditions et certaines limites les cotisations patronales sont exonérées de charges sociales, mais soumises à CSG et CRDS et à un forfait social de 8% pour les entreprise de + de 9 salariés.

Sous certaines conditions les cotisations sont comptabilisées dans les charges de l’entreprise.

Pour le salarié, la part à sa charge est déductible de son revenu imposable, ainsi que le part patronale.

Le maintien de la déductibilité de la part patronale pour le salarié est toujours maintenue en 2014 en ce qui concerne les garanties de prévoyance risque lourd.

Conclusion

Si l’année 2013 sera marquée par l’ANI du 11 janvier, parions que les années 2014, 2015 et 2016 devraient confirmer l’émergence d’une prévoyance complémentaire équitable entre cadres et non cadres.