Le contrôle de l’ACPR dans le secteur assurance

Marie-Christine COLLINMarie-Christine COLLIN
Directeur Conformité
Intervenante EFE sur les formations « Intermédiation en assurance » des 31 mars-1er avril 2014 et 25-26 juin 2014 et « Contrôle des pratiques commerciales en assurance » du 3 juin 2014 à Paris

Rédaction Analyses Experts : Depuis sa création l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) s’est-elle intéressée à contrôler les assureurs et/ou les intermédiaires ?

Marie-Christine COLLIN : Alors que l’ACAM ne se préoccupait guère de contrôler les intermédiaires en assurance, l’ACPR a bien dans son champ d’intervention non seulement le contrôle des assureurs mais aussi des intermédiaires.

De plus, la loi d’intermédiation de 2005 applicable en 2007 avec toutes ses règles et obligations est passée par là ainsi que  les ordonnances de 2008 et 2009 sur l’assurance vie, la loi de la déliaison Lagarde en assurance emprunteur et enfin les diverses recommandations de l’ACPR à mettre en œuvre.

Il est donc clair que le champ de contrôle est vaste !

Rédaction Analyses Experts : Comment se déroule un contrôle ACPR ?

Marie-Christine COLLIN : L’ACPR peut effectuer des contrôles « sur place » en se rendant chez les intermédiaires et les assureurs.

Le contrôle sur place, au cours duquel une très large gamme d’investigations peut être mise en œuvre, se fonde le plus souvent sur une analyse détaillée préalable des états prudentiels et comptables et a pour objectif de formuler une appréciation critique sur le fonctionnement de l’organisme et sur l’application de la réglementation.

 La procédure de contrôle est divisée en première phase, il y a d’abord la phase de l’enquête, la phase d’échange entre l’ACPR et l’organisme contrôlé, puis la phase de conclusion et enfin la phase éventuelle de procédures et poursuites. Cette procédure est contradictoire et l’organisme contrôlé peut assister à toutes les phases. Il existe une charte du contrôle de l’ACPR publiée en juin 2010 et disponible sur leur site internet.

Rédaction Analyses Experts : Quels sont les pouvoirs de sanction de l’ACPR ?

Marie-Christine COLLIN : L’ACPR dispose de plusieurs pouvoirs de sanctions.
Il y a tout d’abord les sanctions disciplinaires en fonction de la gravité des manquements, allant du simple blâme à l’interdiction pratiquer l’activité de l’intermédiation.

 Il y a aussi les sanctions pénales puisque l’ACPR porte à la connaissance du procureur de la République les infractions susceptibles de recevoir une qualification pénale constatées lors d’un contrôle. Parmi ces infractions, on peut citer la pratique de l’intermédiation en assurance en dehors du cadre fixé par la législation et la réglementation ou encore  toutes les infractions pénales réprimées par le Code pénal, et notamment le faux et l’usage de faux.

L’ACPR peut prononcer une sanction pécuniaire pour un montant maximum de 100 millions d’euros.

Enfin l’ACPR peut rendre publique ces sanctions.

Rédaction Analyses Experts : L’ACPR a-t-elle déjà sanctionné un établissement ou un intermédiaire ?

Marie-Christine COLLIN : Oui des établissements ont déjà été sanctionnés. En effet, en 2013, la commission des sanctions de l’ACPR a rendu 8 décisions, 6 d’entre elles concernent des établissements de crédit, une sanction a été prise contre un courtier d’assurance et enfin contre un changeur manuel.

La commission des sanctions a prononcé 7 blâmes tous assortis de sanctions pécuniaires allant de 70.000 à 10 millions d’euros pour un montant global de 15,42 millions d’euros.

Toutes ces décisions ont été publiées de manière nominative et 3 d’entre elles font l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.