La clause de franchise : exception au principe indemnitaire

Sophie WATREMEZ (3)Sophie WATREMEZ
Avocat à la Cour
Intervenante EFE à la formation « Assurance responsabilité civile » des 22-23 mai 2014 à Paris

Rédaction Analyses Experts : Comment définiriez-vous la clause de franchise ?

Sophie Watremez : Le principe indemnitaire précisé par l’article L 121-1 du Code des assurances  dispose :

« L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité, l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. »

L’assuré ne doit du fait de l’assurance, ne connaître aucune perte, ni ne jouir d’aucun bénéfice. C’est l’essence même de la réparation intégrale.

Pour autant, l’assureur n’est pas tenu de verser une indemnité équivalente au coût du sinistre.

Les parties au contrat ont en effet la liberté de stipuler des limitations de garantie, telles les clauses de franchise ou de plafonnement.

 À ce titre l’article L 121-1 al 2 du Code des assurances permet qu’il « soit stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre. »

La franchise laisse la première tranche du dommage à la charge de l’assuré, le plafond fixe le montant maximum de l’engagement de l’assureur, quelle que soit l’ampleur du sinistre.

Rédaction Analyses Experts : Quelle est l’étendue d’une clause de franchise et accessoirement quelles sont ses conséquences pour l’assuré ?

Sophie Watremez : La franchise  peut être simple  ou absolue. Dans le premier cas l’assureur ne prend pas en charge les sinistres inférieurs à un montant déterminé, dans le second cas une somme ou un pourcentage est déduit systématiquement de tous les sinistres.

La clause de franchise est opposable à l’assuré ou au tiers à condition d’avoir été portée à la connaissance de l’assuré par l’assureur.

Tel n’est pas le cas lorsque les clauses de franchise figurent dans les conditions générales de la police non loin des stipulations excluant ou plafonnant la garantie (Cass. 2ème civ. 28 fév.2013 RCA 2013 197).

De même il existe des inopposabilités exceptionnelles au tiers lésé dans certaines assurances de responsabilité obligatoires.

Ainsi, en matière d’assurance de responsabilité civile automobile, la clause de franchise n’est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droits (Code des assurances, art R. 211.13).

De même l’assureur de responsabilité du constructeur n’a pas la liberté d’opposer la franchise figurant dans la police au maître de l’ouvrage atteint des désordres décennaux (Cass. 3ème Civ. 22 oct 2013 N° 12.20.707).

L’assureur est alors tenu d’indemniser le tiers victime, et devra par la suite se retourner contre l’assuré pour récuperer le montant de la franchise stipulé.