Les interactions entre les mécanismes de la responsabilité civile et le droit des assurances

Jean-Marie GUGUENJean-Marie Gueguen
Avocat Associé
PDGB AVOCATS
Intervenant EFE à la formation « Maîtriser les fondamentaux de la responsabilité civile » des 16 et 17 juin 2014 à Paris

Rédaction Analyses Experts : Quelles sont les interactions entre le droit de la responsabilité civile et les garanties d’assurance ?

Jean-Marie GUEGUEN : La responsabilité civile est le sous-jacent de toute couverture d’assurance de responsabilité civile et son appréciation va souvent être déterminante de l’indemnisation des victimes mais aussi des recours contre les tiers responsables dans le cadre des polices multirisques/dommages.

La question de la démonstration de l’engagement de la responsabilité civile ou de l’exonération de la responsabilité de l’assuré constitue un préalable à l’éventuelle mise en œuvre des garanties.

Ainsi, revisiter les bases des mécanismes de responsabilité civile permet une meilleure compréhension de l’objet et du fonctionnement des garanties d’assurance et aussi une gestion plus efficace des sinistres.

Rédaction Analyses Experts : Quels sont les enjeux de l’interaction entre la responsabilité civile et le droit des assurances ?

Jean-Marie GUEGUEN : Afin de se positionner sur sa garantie, l’assureur effectue  une analyse juridique du comportement de son assuré. Cette analyse va déterminer l’application potentielle de la garantie vis-à-vis des tiers.

L’interaction entre le droit de la responsabilité civile et  le droit des assurances est telle que les évolutions jurisprudentielles relatives aux mécanismes de responsabilité ont souvent un fort impact sur ceux du droit des assurances.

Ainsi notamment, l’extension et l’objectivation du domaine de la responsabilité civile par la jurisprudence, en particulier de la responsabilité du fait d’autrui ces vingt dernières années, a étendu mécaniquement le champ des garanties d’assurance et accru le risque de leur mobilisation pour les assureurs.

Cette dernière question semblait réglée par les dispositions impératives de l’article L. 121-2 du Code des assurances lequel renvoie à l’article 1384 du Code civil régissant la responsabilité du fait d’autrui. Il était constant que l’assureur devait garantir tous les dommages causés par des personnes dont l’assuré était civilement responsable, quelles que soient les victimes.

Cependant, la Cour de cassation a récemment retenu la définition contractuelle de la notion d’assuré contenue dans un contrat d’assurance au détriment de la définition extensive de la victime classiquement retenue en matière de la responsabilité civile.  Ainsi, la Cour a, semble-t-il, pu admettre qu’une police puisse exclure de ses garanties une victime, un jeune enfant, au motif qu’elle était assurée au même titre que l’auteur des dommages, son frère mineur, par l’unique contrat d’assurance souscrit par leurs parents (Civ. 1e, 6 oct. 2011, n° 10-16.685). Cette décision isolée reste toutefois à confirmer. 

Cet exemple illustre l’importance des mécanismes d’assurances de responsabilité civile, qui permettent aux victimes de trouver un garant solvable, en la personne de l’assureur d’un civilement responsable.

Rédaction Analyses Experts : Pratiquement, comment se traduit cette interaction ?

Jean-Marie GUEGUEN : Par exemple, en matière de risques industriels, la plupart des sinistres arrivant au stade contentieux donnent lieu à des expertises judiciaires mêlant le droit de la responsabilité civile, des assurances et l’analyse technique et scientifique des faits. Ce procès technique conditionnera le plus souvent le procès juridique ultérieur. La maîtrise des implications juridiques des opérations techniques à ce stade est primordiale.

Une meilleure compréhension des enjeux juridiques, de l’appréciation des responsabilités, résultant de l’analyse technique par le gestionnaire de compagnie et l’assuré permet une meilleure défense.

Ainsi, la mise en œuvre judiciaire de la responsabilité civile implique un partenariat étroit entre l’assureur et l’assuré s’agissant des garanties relatives à la responsabilité civile.

Rédaction Analyses Experts : Quelles sont les conséquences de cette interaction ?

Jean-Marie GUEGUEN : Cette interaction a ses limites lorsque la pratique de l’assurance se dissocie des concepts de la responsabilité civile ou envisage, parfois sous le même vocable, des contours plus restreints.

Il est alors important de comprendre le départage entre les sources de responsabilité et les garanties contenues dans le contrat d’assurance. En effet, les pourtours de l’assurance et de la responsabilité ne sont en effet pas strictement identiques et donnent lieu à des subtilités, le plus souvent opposables aux tiers.

Par exemple, la Cour de cassation est récemment revenue sur sa position relative à l’appréciation de la faute intentionnelle, semblant parfois hésiter entre une analyse extensive (responsabilité civile) et une analyse restrictive (droit des assurances). La compréhension des soubresauts de la jurisprudence sur cette question est essentielle, la faute intentionnelle étant inassurable aux termes de l’article 113-1 du Code des assurances (notamment Civ. 3e, 11 juil. 2012, n° 10-28.535 et 11-16.414 en opposition avec Civ. 2e 14 juin 2012, n° 11-17.367)

On trouve une autre illustration de ces divergences entre droit des assurances et droit de la responsabilité en matière d’assurance de responsabilité civile après livraison. Ainsi, lorsqu’un assuré est civilement responsable du fait de ses produits, les dommages causés aux tiers ne seront néanmoins pas couverts par ce type de contrat d’assurance s’il s’agit de dommages concernant uniquement la chose livrée (la validité d’une telle clause d’exclusion a été récemment rappelée par : Com. 10 mai 2012, n° 08-22.049).

C’est aussi le cas de la limitation du dommage subi. Si l’obligation d’une telle limitation est souvent et valablement présente dans les contrats d’assurance, la jurisprudence semble amorcer une évolution vers son admission en matière de responsabilité contractuelle (Civ. 2e, 24 nov. 2011, n° 10-25.635) alors qu’elle a récemment rappelé son opposition à consacrer une telle obligation à la charge de la victime en matière délictuelle (Civ. 2e, 25 oct. 2012, n° 11-25.511) considérant « que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ».