À quoi l’assureur renonce-t-il lorsqu’il prend la direction du procès sans émettre de réserve ?

Annabelle HUBENY-BELSKYAnnabelle Hubeny-Belsky
Docteur en Droit
Avocat au Barreau de PARIS
Intervenante EFE sur la formation « Gestion des sinistres contentieux » des 17 au 19 septembre 2014 et 9 au 11 décembre 2014 à Paris

Par la « clause de direction du procès », l’assuré donne pouvoir à l’assureur d’assumer seul la gestion du dossier en cas d’action en responsabilité.

Dans cette hypothèse, l’assureur doit être vigilent pour deux raisons. D’une part, il peut voir engager sa responsabilité s’il commet des fautes (par exemple un délai d’appel expiré, ou l’option d’une procédure inadéquate et couteuse). D’autre part, l’assureur est présumé renoncer aux exceptions de garantie.

En effet, selon l’article L. 113-17, alinéa premier du Code des assurances, « l’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris la direction du procès ».

Ainsi, pour que joue la présomption de renonciation aux exceptions, il faut une double condition : que l’assureur ait eu connaissance des exceptions (1) et qu’il ait pris la direction du procès (2) (Cass., 1ère civ., 16 janvier 2001).

En outre, la jurisprudence admet que l’assureur puisse prendre la direction du procès tout en émettant des « réserves », pour écarter la présomption légale de renonciation à l’exception dont il a connaissance. Ce ne sont donc pas deux, mais trois conditions qui doivent être réunies pour qu’il y ait présomption de renonciation. Il faut que l’assureur ait eu connaissance des exceptions, qu’il ait pris la direction du procès, et qu’il n’ait pas émis de réserve (3).

Cependant, pour écarter efficacement la renonciation à l’exception, les réserves émises doivent être précises. Trop générales, elles ne sont pas considérées comme une réelle volonté d’écarter la présomption de renoncer (Cass., 1ère civ., 30 janvier 1996, n° 93-20.330). De surcroit, l’assureur doit renouveler ses réserves lorsqu’il accomplit certains actes. À défaut, ceux-ci rendent caduques les réserves antérieurement émises à propos de la garantie (Cass., 1ère civ., 25 février 1986). Autrement dit, si l’assureur accomplit postérieurement un acte susceptible de laisser croire à l’assuré qu’il accepte de couvrir le sinistre, il doit réitérer sa réserve.

La Cour de cassation est récemment venue rappeler ce qu’il fallait entendre par la notion «d’exception de garantie », à laquelle l’assureur qui n’a pas émis de réserves précises aurait renoncé.

D’acception large, le texte n’est pas appliqué à la lettre, mais les exceptions auxquelles l’assureur est censé renoncer ne sont pas toujours clairement définies et sont nombreuses : par exemple, la police d’assurance souffre-t-elle d’une résiliation ou d’une suspension de garantie pour non-paiement de prime ? Les garanties sont-elles acquises ? La prescription biennale n’est-elle pas encourue ? Le montant de la garantie n’est-il pas épuisé ?…Si bien qu’en pratique, la prudence s’impose. Et l’assureur peut être enclin à tarder pour prendre la direction du procès, ce au préjudice de son assuré, dans l’attente d’avoir la certitude de voir sa garantie mobilisée.

Par souci d’équité, la Cour de cassation a limité la portée de cette règle. Dans un arrêt de principe du 8 juillet 1997 (95-1281), la 1ère Chambre civile a précisé que la présomption de renonciation aux exceptions prévues par l’article L. 113-7 ne concernait ni la « nature des risques garantis » (1), ni le « montant » de cette garantie (2). La Cour a confirmé cette position, notamment dans un arrêt du 29 février 2000 (Cass., 1ère civ., n° 97-19.068).

Si la notion de « montant » ne pose pas problème, celle de la « nature des risques garantis » a progressivement été définie par la jurisprudence (par exemple, dans le domaine de la construction : la nature de responsabilité et garanties, le dommage, l’activité garantie…). Concrètement, n’encourt pas la renonciation l’application d’une exclusion, la mise en œuvre d’une règle proportionnelle, la non-garantie des dommages immatériels, l’absence d’une déclaration de chantier…

Cette jurisprudence a récemment été confirmée dans un arrêt du 29 janvier 2014 (Cass. 3ème  civ., 29 janv. 2014, n° 12-27919). En l’espèce, à la suite de désordres affectant des canalisations d’eau, un syndicat des coproprietaires rechercha notamment la responsabilité du fournisseur des canalisations. L’assureur du fournisseur fut condamné au fond à garantir toutes les condamnations prononcées au motif qu’en assumant la direction du procès, il avait renoncé au plafond de garantie, limité à 1 million de francs au titre de la reprise du pass garantie, stipulé par la police, alors qu’il avait en cours d’instance eu connaissance d’un montant de dommage supérieur.

Toutefois, la Cour suprême a censuré cette décision, en jugeant que l’assureur qui prend la direction du procès n’a pas à formuler de réserves de garantie sur un risque “non couvert” puisqu’en matière de litige de construction, lorsque l’assureur est saisi d’une declaration de sinistre, il n’est pas en mesure de se prononcer sur l’application de sa garantie en raison de la variété de fondements juridiques. Le plus souvent, l’expertise viendra éclairer sa decision finale. Mais une fois informé, l’assureur devra aviser son assuré et émettre des reserves suffisamment précises s’il est attrait à la procédure à titre personnel.

Un rappel bienvenu pour fixer les risques encourus par les assureurs qui prennent la direction du procès et qui se questionnent légitimement sur la nature des reserves à formuler.