Intermédiaires en assurance : attention à la nouvelle version de la directive IMD II

Louis-Gregoire LogreLouis-Grégoire Logre
Associé
AGAMA CONSEIL
Intervenant lors de la Conférence EFE « Toute l’actualité juridique 2014 de l’intermédiation en assurance » qui aura lieu le 18 novembre 2014 à Paris

Le Parlement européen a adopté le 26 février 2014 la dernière version de la révision de la directive relative à l’intermédiation en assurance (IMD II – Insurance Mediation Derivative). Cette révision vise à remédier aux interprétations et règles de bonne conduite divergentes au sein de l’Union européenne, et constitue un pas important vers un niveau accru de protection des consommateurs, et d’intégration du marché dans le marché intérieur.

À titre préliminaire, il est important de souligner que le Parlement européen s’est engagé à garantir l’alignement d’IMD II sur la Directive MIFID II du 15 mai 2014, dont les mesures d’application de niveau 2 ont fait l’objet d’une consultation de l’ESMA qui s’est terminée le 1er août 2014.
Cet alignement est justifié par le fait que les contrats d’assurance libellés en unités de compte sont souvent proposés aux consommateurs comme des alternatives ou des substituts possibles aux produits d’investissement souscrits directement au travers de comptes titres et relevant de la directive MIFID II. Il est donc important de veiller à ce que les produits d’investissement de détail (produits d’investissement assurantiel) soient soumis aux mêmes normes de conduite professionnelle.
Pour mémoire, le Parlement européen définit « l’intermédiation en assurance » comme « toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution ». L’activité d’intermédiation en assurance est également retenue si elle est exercée par un employé d’une entreprise d’assurance en contact direct avec le client (intermédiaire lié).

IMD II et la connaissance du client :

La directive donne des précisions relatives aux informations à fournir au client et aux règles de conduite professionnelle. L’intermédiaire doit, avant la conclusion du contrat d’assurance ou lorsqu’un quelconque changement important est intervenu, fournir au client des informations générales sur l’intermédiaire dans une logique de transparence. Ces informations comprennent notamment les participations détenues par l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance et les conflits d’intérêts potentiels qui en découlent.
De plus, lorsque des conseils sont fournis avant la conclusion du contrat, l’intermédiaire – y compris l’intermédiaire lié – ou l’entreprise d’assurance devra reproduire les exigences et besoins du client ainsi que les raisons qui motivent tout conseil fourni à ce client quant à un produit d’assurance déterminé. Il doit veiller à lui communiquer toutes les informations pertinentes et compréhensibles sur le produit sous une forme suffisamment claire et sur un support papier, durable ou au moyen d’un site web sous certaines conditions.
En lien avec la Directive MIFID II, on trouve une obligation pour l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance, avant de fournir un conseil, d’évaluer les besoins, les attentes et la situation financière du client, en réalisant un test d’adéquation ou, le cas échéant, en s’assurant du caractère approprié du produit. Dans le cas où l’intermédiaire déclare donner des conseils sur les produits offerts par un large éventail d’entreprises d’assurance, il se doit d’effectuer une analyse impartiale et large d’un nombre suffisamment important de produits d’assurance disponibles sur le marché. Ces exigences seront, bien entendu, modulées en fonction de la complexité du produit d’assurance proposé et du niveau de risque financier qu’il représente pour le client.

Opérations transfrontalières :

D’un point de vue du développement des activités, IMD II vise à favoriser la circulation des services rendus par les intermédiaires en Europe. En effet, la directive reconnait, dans sa version actuelle, les connaissances et compétences professionnelles, acquises dans un autre État membre, ce qui devrait faciliter la réalisation d’opérations transfrontalières.
Transparence des commissions et notion d’indépendance :

L’information sur les frais, avant le début de la relation et au minimum chaque année, sera également revue puisque le Parlement souhaite que tous les coûts et frais liés afférents aux services d’intermédiation en assurance et aux services auxiliaires – y compris les coûts des conseils, le coût des instruments financiers recommandés ou commercialisés – devront être fournis au client sur une base agrégée afin que ce dernier saisisse le coût total, ainsi que l’effet cumulé sur le retour sur investissement, ce qui comprend également tout paiement par des tiers.
Dans la lignée de MIFID II, il est laissé la possibilité aux Etats membres d’opérer une différenciation entre le conseil en assurance fourni sur une base indépendante et le conseil en assurance non indépendant. Dans le cas où l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance informerait le client que les conseils en assurance sont fournis sur une base indépendante, le client devra être informé de la nature de la rémunération perçue dans le cadre du contrat d’assurance. De ce fait, le client devra être informé de la gamme de produits d’assurance sur laquelle se basera la recommandation, et notamment si cette gamme se limite aux produits d’assurance émis ou fournis par des entités ayant des liens étroits avec l’intermédiaire qui représente le client.
Par anticipation aux mesures de MIFID II, certains Etats membres ont déjà interdit le principe des rétro commissions. D’autres ont en revanche privilégié la transparence des rémunérations et l’encadrement des conflits d’intérêts à leur interdiction.
Suite aux nombreux débats suscités par la question du risque de remise en cause des règles inhérentes aux inducements lors de la consultation de l’ESMA sur MIFID II, le régime applicable à ceux-ci n’est pas encore défini et il conviendra de surveiller les prochaines communications de l’ESMA sur le sujet, prévues pour cette fin d’année. En effet, devant la volonté affichée d’aligner les règles définies par les Directives MIFID et IMD, toute prise de position définitive de l’ESMA sur l’une ou l’autre sera scrutée de près.

Une vigilance des intermédiaires reste donc de mise, et ce d’autant plus que la version revue de la directive par le Conseil de l’UE, datée du 8 septembre 2014, modifie substantiellement la version initiale du Parlement !