Quels nouveaux régimes en matière de rétrocessions et de documents publicitaires en assurance vie ?

Xavier PérinneXavier Périnne
Avocat Associé
AFFINA LEGAL
Intervenant lors de la Conférence EFE « Toute l’actualité juridique 2014 de l’intermédiation en assurance » qui aura lieu le 18 novembre à Paris

 

Rédaction Analyse Experts : Face à la nouvelle recommandation ACPR du 3 juillet dernier sur la distribution des contrats d’assurance vie, comment mesurer les impacts réels sur les documents publicitaires ?

Xavier Périnne : La Recommandation de l’ACPR n°2014-R-01 du 3 juillet 2014 ne vise que les contrats d’assurance vie individuels ou collectifs à adhésion facultative, comportant des valeurs de rachat, ainsi que les contrats de capitalisation et les contrats d’épargne retraite régis par l’article L. 441-1 du Code des assurances qui sont distribués via un réseau d’intermédiaires d’assurance. Par ailleurs, la Recommandation exclut expressément de son champ d’application les documents publicitaires établis par la Compagnie d’assurance et qui seraient utilisés sans modification par les intermédiaires d’assurance. En conséquence, seuls sont donc impactés par la Recommandation tous les documents publicitaires quels que soient leurs supports ou leurs formats de diffusion relatifs aux contrats précités et établis ou modifiés par l’intermédiaire d’assurance.

La Recommandation prévoit que soit formalisé, dans le cadre de la convention de distribution ou de chaque convention de distribution en cas d’intervention d’un courtier grossiste, un processus détaillé de la validation des documents publicitaires par l’entreprise d’assurance suivant une soumission systématique de tout type de projet de publicité par l’intermédiaire d’assurance préalablement à sa diffusion. L’entreprise d’assurance devra s’engager sur un délai maximum dans lequel elle vérifiera la conformité de ces documents publicitaires et émettra un avis (validation ou refus pur et simple ou demande de modification). Dans l’attente de l’avis de l’entreprise d’assurance ou en cas de silence, l’intermédiaire devra s’engager à ne pas utiliser les documents publicitaires.

Il en résulte que tous les documents publicitaires distribués sur le marché par un intermédiaire d’assurance à compter du 1er janvier 2015 auront donc nécessairement été établis ou validés par la Compagnie d’assurance qui aura pris soin de vérifier qu’ils sont conformes aux exigences du Code des assurances à savoir qu’ils sont clairement identifiés comme des documents publicitaires et qu’ils présentent un contenu exact, clair et non trompeur.

Rédaction Analyse Experts : sur le terrain, quels changements observés en matière de rétrocession des commissions ?

Xavier Périnne : La problématique posée par la menace d’interdiction de rétrocession des commissions sur OPCVM et par les impératifs de plus en plus croissants de transparence dans la relation avec le client, est susceptible d’entraîner, à terme, des bouleversements significatifs sur la structuration des cabinets de courtage dont le financement, pour certains, dépend principalement des rétrocessions de commissions. Pour autant, la transparence tarifaire (affichage des rétrocessions envers le souscripteur) et/ou la pratique de l’honoraire envers les souscripteurs demeurent à ce jour, et en l’état, résiduelles sur le marché.

Par ailleurs, le processus mis en œuvre au titre des règlements de rétrocession de commission au profit des intermédiaires reste inchangé entre les compagnies d’assurance et les gestionnaires financiers.