Les alternatives au procès judiciaire en matière d’assurance : la médiation

Annabelle HUBENY-BELSKYAnnabelle HUBENY-BELSKY
Docteur en Droit
Avocat au Barreau de PARIS
Intervenante EFE à la formation «Gestion des sinistres contentieux » des 9-10 et 11 décembre 2014 à Paris

Chaque année des millions de sinistres sont gérés hors contentieux alors qu’environ 10.000 affaires nouvelles seulement sont portées devant les tribunaux. Pourquoi ?

Face à l’encombrement des juridictions, les assureurs français ont progressivement adopté un ensemble de dispositions et de pratiques pour améliorer la régulation des sinistres ainsi que pour fidéliser la clientèle.

Convention (IRSA, IRCA, carte verte, CIDRE, CRAC…), arbitrage (en amont, la procédure dite d’escalade en interne résout 90 % des litiges), assurance de protection juridique, offre d’indemnisation et médiation sont autant d’outils propres à la résolution des litiges, hors contentieux.

La médiation est un des outils au service de la résolution des conflits soit entre l’assureur et son assuré, soit entre l’assureur (éventuellement au côté de son client) et un tiers.

Les voies de la médiation judiciaire ou conventionnelle sont naturellement ouvertes aux assureurs et aux assurés, qui peuvent toujours y avoir recours dans les conditions de droit commun issues, dorénavant, de l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 suivie du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends.

La médiation s’est également révélée utile dans la gestion des dossiers de sinistres en protection juridique dans le cadre d’un conflit entre un assuré et un tiers : sur 140 dossiers confiés au médiateur avec l’accord des parties, 66 % ont abouti en 2012.

A côté, une médiation dite « d’entreprise » s’est développée depuis les années 1990 par la mise en place par profession de dispositifs originaux pour les grands organismes que sont la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema) ou Groupama, depuis 2002 pour la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) créant la Médiation fédérale mutualiste, 2007 pour la Chambre syndicale des courtiers en assurances, 2010 pour le Centre technique des institutions de prévoyance (CTip).

Aussi, en dehors du jeu conventionnel, les assureurs ont renforcé la solution amiable par la recherche systématique de transaction et par la mise en place de médiateurs au niveau de la profession.

En 2012, 8.967 demandes de médiations, toutes sociétés d’assurances confondues ont été formulées.

Le recours au médiateur est gratuit et n’est pas assorti de conditions restrictives, à l’exclusion de l’épuisement des voies internes de contestation.

L’avis du médiateur doit être motivé et reposer sur une argumentation juridique. Exceptionnellement, il statue en équité. Les protocoles de médiation prévoient la suspension du délai de prescription biennale et l’autorité de contrôle prudentiel contrôle le respect des règles vis-à-vis du consommateur (recommandation n° 2011-R-05 en vigueur depuis le 1er septembre 2012).

La formation professionnelle se propose d’être au service de la découverte de ce précieux outil qu’est la mediation en assurance, en tant qu’alternative au procès par trop méconnue des partipants qu’ils soient gestionnaires de service ou avocats agissant au profit de leur client.