Trois questions sur l’assurance construction

Photo Marie-Alexandra VankemmelbekeMarie-Alexandra VANKEMMELBEKE
Avocat en droit immobilier et de la contruction
CORTEN
Intervenante à la formation EFE  « Assurance dommages ouvrage » des 15-16 décembre à Paris

Rédaction Analyse Expert : Est-il possible de faire jouer l’assurance dommages-ouvrage avant réception ?

Marie-Alexandra Vankemmelbeke : L’assurance dommages-ouvrage a vocation à jouer à l’expiration du délai de parfait achèvement.

Toutefois, la loi prévoit une hypothèse dans laquelle elle peut s’appliquer avant même la réception des travaux : lorsque, après mise en demeure infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution des obligations de ce dernier. Ces deux conditions sont cumulatives. Par exception, ce formalisme est allégé en cas de liquidation judiciaire : la jurisprudence considère que la mise en demeure s’avère alors impossible et que le marché de l’entreprise est résilié de plein droit.

En cas de mise en œuvre anticipée de l’assurance dommages-ouvrage, la garantie reste limitée, comme dans le cas général, aux seuls désordres de nature décennale (atteinte à la solidité, impropriété à destination). Autrement dit, l’assureur dommages-ouvrage n’est jamais un garant d’achèvement.

Rédaction Analyse Expert : Faut-il exiger une assurance de responsabilité décennale des entreprises titulaires des lots secondaires ?

Marie-Alexandra Vankemmelbeke : Tous les constructeurs dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la responsabilité décennale sont tenus de s’assurer pour ce risque.

Par conséquent, la gravité du désordre potentiel lié à l’intervention du constructeur doit être prise en compte pour apprécier l’exigence d’une telle assurance. L’obligation d’assurance peut donc s’imposer aux entreprises titulaires de lots secondaires comme, par exemple, les plombiers.

Pour mémoire, les intervenants du bâtiment inscrits au répertoire des métiers ou ayant le statut d’auto-entrepreneur qui sont assujettis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale doivent, depuis le 20 juin 2014, mentionner clairement leur garantie sur leurs devis et factures.

Rédaction Analyse Expert : Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les attestations d’assurance ?

Marie-Alexandra Vankemmelbeke : La loi Hamon du 17 mars 2014 a posé le principe de l’harmonisation des mentions des attestations d’assurance construction obligatoire (Dommages-ouvrage et responsabilité décennale). Toutefois, nous attendons encore l’arrêté d’application qui fixera les mentions minimales obligatoires.

À ce jour, le contenu des attestations d’assurance est régi par le décret du 22 décembre 2008 et par la jurisprudence de la Cour de cassation. Les attestations doivent ainsi mentionner :

–       Les coordonnées de l’assureur et les références de la police ;

–       Le montant des garanties, les modalités d’articulation des différentes garanties entre elles et le montant du coût de construction de l’ouvrage déclaré par le maître de l’ouvrage ;

–       Une éventuelle défaillance de l’assuré dans le paiement des primes et le risque de résiliation consécutif ;

–       Le secteur d’activité professionnel déclaré par le constructeur et les activités exclues de la garantie en RCD.

La délivrance d‘une attestation imprécise constitue une faute de l’assureur qui peut être invoquée par le maître de l’ouvrage ou ses ayants droit.