La distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat

Rudolph TRIGNARudolph TRIGNA
Consultant en assurance
Intervenant EFE sur les formations « Assurance responsabilité civile » des 10-11 février 2015 et « Gestion d’un sinistre catastrophes naturelles » 1er et 2 juin 2015 à Paris

Rédaction Analyses Experts :  Pourquoi cette distinction ?

Rudolph Trigna : Pour comprendre cette distinction, il faut se rappeler que la réussite d’une action en responsabilité contractuelle repose sur une triple preuve : une faute commise par le débiteur, un préjudice subi par le créancier et naturellement un lien de causalité entre les deux. Or, la faute contractuelle ne peut se résumer à l’inexécution pure et simple d’une obligation. Elle dépend en fait de la nature de la promesse non tenue

Rédaction Analyses Experts : Concrètement, qu’est-ce que cela change ?

Rudolph Trigna : Cela change beaucoup de choses. Et avant tout, le poids de la preuve qui, comme chacun sait, pèse sur le demandeur, en l’occurrence le contractant victime de l’inexécution. Si l’obligation litigieuse est de moyens, celui-ci va devoir, en effet, démontrer que le débiteur a manqué de diligence, en clair qu’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens qui étaient à sa disposition pour exécuter cette obligation. Si, au contraire, l’obligation est de résultat, le créancier insatisfait n’aura pas de faute à prouver. Autrement dit, cette faute sera présumée !

Rédaction Analyses Experts : Cette nuance est-elle toujours aussi nette ?

Rudolph Trigna : Hélas non. Les tribunaux, maîtres d’œuvre en la matière, ont inventé des catégories intermédiaires voire hybrides. Certains professionnels sont ainsi tenus d’une obligation de moyens « renforcée ». D’autres d’une obligation de sécurité qui, selon le rôle actif ou passif joué par le client, est qualifiée de moyens ou de résultat !

Rédaction Analyses Experts : Et les compagnies d’assurance ? Comment vivent-elles cette gymnastique jurisprudentielle ?

Rudolph Trigna : avec une certaine angoisse car la qualification d’une obligation contractuelle est devenue l’enjeu majeur de l’indemnisation du préjudice allégué par le créancier victime et parfois par sa famille. Tout récemment, les parents d’un jeune étudiant mort en 2007 d’une noyade  par hydrocution ont perdu leur procès contre l’association qui avait organisé la soirée auquel leur fils, déjà ivre au moment de son arrivée, avait participé. En effet, ils ne sont pas parvenus à démontrer que l’organisation, qui a avait fait appel pour l’occasion à une société de surveillance, avait manqué à son obligation de sécurité de moyens envers les participants de la soirée (Cour de cass., 1ère ch . civile, 18 juin 2014).