La Convention IRSA

Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile : signée par la plupart des sociétés d’assurance en France, elle est destinée à faciliter le règlement des dommages matériels en cas d’accident de la circulation.

Créée en 1968 sous l’appellation convention d’indemnisation directe des assurés (convention IDA), elle voit ses prérogatives étendues, elle change de nom en 1974 et fait l’objet d’une refonte en 2014 applicable au 1er juin de la même année.

La convention IRSA s’avère donc déterminante pour la « définition des responsabilités » lors d’un sinistre et pour l’indemnisation des assurés.

La commission d’Application IRSA a souhaité actualiser l’Annexe 1 « Répartition des recours entre adhérents », afin d’en faciliter l’utilisation par les gestionnaires.

Les principaux amendements consistent dans :

* l’intégration des décisions validées et publiées de la Commission d’Application IRSA depuis 2003

* les grandes tendances de la Commission d’Arbitrage (référentiel des sentences de la dite Commission)

* une nouvelle rédaction de certains paragraphes pour une meilleure lisibilité

L’ergonomie de l’Annexe a été conservée avec ses 4 grandes parties, même si l’ordre et le nom des parties ont été légèrement modifiés.

Principe de base : l’indemnisation directe des assurés

Quels que soient la typologie de l’accident de la circulation, la nature et le montant des dommages, les sociétés adhérentes s’obligent, préalablement à l’exercice de leurs recours, à indemniser elles-mêmes leurs assurés, dans la mesure de leur droit à réparation, déterminé selon les règles du droit commun.

Après une évaluation des dommages réalisée par un expert, l’assureur établit donc lui-même la « responsabilité » de son assuré et l’indemnise directement des dommages matériels et préjudices subis.

L’assureur se retourne ensuite contre le ou les assureur(s) adverse(s) selon les modalités de recours établies par la convention. À noter cependant que certains postes de préjudices font l’objet d’un abandon de recours total ou partiel.

Si le montant des dommages est inférieur au plafond de 6500 €, fixé par la convention, le recours est forfaitaire.

Le recours exercé est proportionnel au niveau de responsabilité de l’auteur des dommages.

Si le montant des dommages est supérieur à 6500 €, le recours est réel, c’est-à-dire correspondant au montant réel des dommages.

Avantages de la convention pour l’assuré

Le principal avantage de cette convention est une réduction considérable du temps d’indemnisation des assurés, grâce au respect d’un barème commun et à la prise en charge de l’indemnisation de leurs assurés par les sociétés d’assurance.

D’autant plus que les responsabilités établies correspondent souvent à celles qui auraient été établies via les règles de droit commun.

Questions liées à la convention

Cette convention se substitue à la recherche des responsabilités via les règles de droit commun, ce qui pose notamment la question de savoir si l’application de ces règles n’aurait pas été plus favorable à l’assuré que la décision de l’assureur.

La non prise en compte des règles du Code de la Route pose également problème : vitesse excessive, défaut d’éclairage, surcharge du véhicule… Certains de ces éléments peuvent être déterminants dans les causes d’un accident.

Refuser l’application de la convention IRSA

La convention IRSA n’est pas opposable à l’assuré, elle ne sert qu’à simplifier les relations entre assureurs.

L’assuré peut donc exiger l’application du droit commun.

Inconvénient : cette possibilité complique et allonge le temps d’indemnisation. Il est donc préférable de le faire lorsque l’on s’estime véritablement lésé par la décision de l’assureur, notamment lorsque certaines règles du Code de la Route n’ont pas été prises en compte dans la décision de l’assureur.

Une double démarche:

Le processus d’indemnisation de l’assuré, va donc s’établir selon une double démarche :

* détermination des responsabilités selon les règles du droit commun (Loi du 5 juillet)

* détermination des recours entre adhérents : conventionnellement

La plus value professionnelle du gestionnaire Indemnisation va donc résider dans l’utilisation de cette double démarche, pour indemniser les assurés victimes, tout en prenant en compte, les impératifs économiques de la gestion de sinistres, et en replaçant son action dans le cadre global de l’assurance et de son corollaire , la réassurance.

cropped-assurance.jpgPaul Vincent Quilichini
Consultant en assurances IARD
Intervenant EFE sur les formations « Gestion d’un préjudice corporel automobile » des 8-9 avril 2019   et « Gestion des sinistres automobiles matériels » des 23-24 mai 2019