Assurance Emprunteur : Comment mettre en place le nouvel accord sur l’équivalence de garanties ?

Marie CollinMarie COLLIN
Directeur Conformité Assurances
Groupe BPCE
Intervenante lors de la Conférence d’actualité «Assurance emprunteur» qui aura lieu à Paris le 9 avril 2015

Rédaction Analyse Experts : Pourquoi un Avis du CCSF le 13 janvier 2015 ?

Marie Collin : Le ministre des finances a demandé au CCSF de travailler sur l’équivalence de garantie en assurance emprunteur pour le crédit immobilier pour améliorer le fonctionnement et la transparence du droit à la déliaison instauré par la loi Lagarde et complétée par les lois Moscovici et Hamon. Un travail long et la mobilisation de l’ensemble des professionnels sous l’égide du CCSF ces derniers mois ont permis d’aboutir à un avis consensuel du CCSF suite à la plénière du 13 janvier, avis comprenant des engagements sur une méthode partagée par tous.

Cet accord comprend donc une méthode et une référence à une liste des critères de place qui devrait permettre l’exercice de l’équivalence des garanties dans de meilleures conditions et d’éviter des pratiques inadaptées dans l’expression du refus de délégation.

La date de mise en œuvre a été fixée au 1er octobre 2015 mais le CCSF prévoit un engagement pour l’utilisation des critères de la liste de place pour justifier tout refus de contrats alternatifs dès le du 1er mai 2015.

Rédaction Analyse Experts : Quelle méthodologie implique cet Avis ?

Marie Collin :Cette méthode permet de répondre au triple enjeu :

– permettre au candidat à l’assurance d’avoir le plus en amont possible, une vision claire des garanties exigées en fonction de son projet et des critères qui seront retenus par l’établissement prêteur (parmi la liste de place) pour analyser l’équivalence de garantie, si le client propose une assurance emprunteur alternative dans le cadre de son projet immobilier.
– permettre aux établissements prêteurs de pouvoir exprimer leurs exigences en termes de garantie assurantielle pour accompagner leurs clients dans leurs projets, tout en respectant leur politique de risque, d’engagement et les intérêts du client.
– favoriser la concurrence en permettant aux assureurs alternatifs et intermédiaires d’avoir une visibilité sur les garanties et critères exigés par les établissements prêteurs (nombre limité de critères possible à partir de la liste de place) très en amont.

Rédaction Analyse Experts : Que reste-t-il à mettre en place ?

Marie Collin : Après un nouvel Avis du CCSF relatif à la Fiche standardisée d’information en assurance emprunteur nous sommes toujours dans l’attente du décret définitif sur cette fiche ainsi que celui sur l’échange d’information entre le prêteur et l’assureur..

On peut noter toutefois que le concernant la formalisation du devoir de conseil « le CCSF recommande de faire preuve de souplesse afin de prendre en considération l’existence de pratiques différentes » .

Il nous appartient en conséquence de mettre en place dans nos réseaux des processus de vente adaptés ainsi qu’une formation aux nouvelles procédures pour des commerciaux toujours très sollicités par les changements de réglementation.