Entrée en vigueur de Solvabilité au 1er janvier 2016 : attention aux impacts pour les intermédiaires

Isabelle Monin LafinIsabelle MONIN LAFIN
Avocate associée fondatrice
ASTRÉE AVOCATS
Intervenante lors du 10ème Rendez-vous annuel « Intermédiation en assurance », le mardi 17 novembre 2015 à Paris.

Les textes transposant la directive européenne solvabilité II (Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l’application de l’ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015) sont publiés et le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2016. S’il n’a vocation à s’appliquer qu’aux compagnies d’assurance, nous évoquons de longue date les impacts sur l’exercice par les courtiers d’assurances de la gestion de production et de sinistres déléguée pour le compte des assureurs.

À l’heure des préparatifs où les compagnies d’assurance s’activent pour diffuser auprès de leurs délégataires de nouveaux accords de délégation, il n’est pas inutile d’alerter les courtiers sur les enjeux de ce nouveau dispositif.

De l’absence d’écrit aux procédures en tout genre…

La contractualisation des rapports entre assureurs et courtiers était il y a peu un tabou. L’entrée en vigueur du dispositif est vécue pour certains comme une véritable « douche écossaise ». De l’absence d’écrit, ils se voient imposer des conventions particulièrement complexes au sein desquelles sont décrites de façon extrêmement précises l’ensemble des procédures relatives aux obligations issues de la délégation. Formation du personnel, Procédures de traitement des données, de règlements, engagements de services, continuité de l’activité, transparence, obligations de reporting, audit et contrôle … tout ceci dans des conditions parfaitement unilatérales et en général difficilement négociables.

Le courtier qui n’a pas du tout anticipé ces situations et qui n’avait pas préalablement préparé son entreprise, son personnel, ses processus, ses outils informatiques à l’ensemble des obligations que lui imposeront dès le 1er janvier 2016 les assureurs, se trouvera dans une situation particulièrement délicate pour espérer maintenir son référencement et conserver sa délégation.

Quelle contrepartie pour le courtier ?

Le dispositif réglementaire n’a pas prévu de contreparties. Elles sont pourtant cruciales. Tout relève donc du domaine contractuel et doit donc être négocié. Or, force est de constater que les acteurs de la distribution restent extrêmement timides quant à l’identification et à la formulation vis-à-vis des assureurs des contreparties nécessaires à l’exercice de cette activité de gestion déléguée sous haute responsabilité et surveillance des assureurs. Au-delà de la rémunération qui doit être entièrement revue, il est également important de se prémunir contre les déréférencements dont l’intervention sera de plus en plus fréquente. Ainsi, il est impératif de négocier des clauses dites de réversibilité des délégations prévoyant les conditions matérielles et financières dans lesquelles s’effectuera le transfert des données, le transfert des polices, la propriété des outils, le savoir-faire industriel développé par le courtier tout au long de la délégation. Tout autant de questions qu’il faut aborder avec maturité et conviction.