Responsabilité des intermédiaires : quelles leçons tirer de la décision rendue par l’ACPR le 20 juillet dernier ?

Pierre-Gregory-MarlyPierre-Grégoire MARLY
Professeur agrégé des Facultés de droit
Doyen de la Faculté de droit du Mans
Directeur du Master Assurance-Banque
Intervenant lors du 10ème Rendez-vous annuel « Intermédiation en assurance », le mardi 17 novembre 2015 à Paris.

Johanne Coutier, Rédaction Analyse Experts : en matière de responsabilité des intermédiaires : quelles leçons tirer de la décision rendue par l’ACPR le 20 juillet dernier contre la société Vaillance Courtage ?

Pierre-Grégoire Marly : c’est la deuxième fois que l’ACPR sanctionne un courtier en assurance pour divers manquements à son devoir de conseil (4). L’intérêt de la décision Vaillance Courtage réside notamment dans la circonstance que ces manquements furent principalement le fait des mandataires du courtier. Or, la commission des sanctions a estimé que cette circonstance n’exonérait pas ce dernier de sa responsabilité dans la mesure où il avait l’obligation de former et de superviser ses mandataires qui n’agissait donc pas de manière autonome dans la délivrance du conseil.
Pour le reste, cette décision est l’occasion pour l’ACPR de rappeler les étapes et les exigences du devoir de conseil en matière d’assurance-vie. Tout d’abord, le questionnaire portant connaissance du client doit être exhaustif, précis et actualisé. A cet égard, il ne peut qu’être suggéré de se conformer aux indications émises par le régulateur dans sa recommandation du 8 janvier 2013. Ensuite, le conseiller est tenu de préciser formellement les exigences et besoins de son client, de sorte qu’il ne peut s’accommoder d’un recueil passif d’informations mais doit assister son interlocuteur dans la formulation de celles-ci. Enfin, la motivation du conseil fourni doit être personnalisée, d’où l’exclusion de formules générales qui n’explicitent guère le lien entre les données particulières qui sont collectées auprès d’un client et le contrat qui lui est proposé. Si des accords de distribution peuvent influencer le choix de ce contrat, il demeure indispensable de justifier son adéquation au profil du futur souscripteur.

Johanne Coutier, Rédaction Analyse Experts : lorsque l’on parle de « Solvabilité 2 », les intermédiaires ont-ils bien mesuré tous les impacts de cette réforme sur leur activité ?

Pierre-Grégoire Marly : Force est de constater que les intermédiaires sont davantage préoccupés par la future directive sur la distribution des produits d’assurance (IDD) que par la réforme Solvabilité 2.
Il est vrai que cette dernière vise les organismes d’assurance à qui elle assigne de nouvelles exigences prudentielles réparties en trois piliers : le premier, d’ordre quantitatif, décline les critères de solvabilité, d’évaluation des engagements et de politique d’investissement ; le second, d’ordre qualitatif, prescrit des obligations en termes de gouvernance et de pilotage des risques ; le troisième, d’ordre informatif, édicte des règles de transparence et de reporting vis-à-vis du superviseur et du public (2).
Toutefois, ce nouveau régime va affecter les relations entre les assureurs et leurs intermédiaires qui sont donc impactés par ricochet. En particulier, le deuxième pilier de la réforme comporte un vaste dispositif sur l’externalisation qui obligera les assureurs à revoir les conventions de distribution qu’ils ont nouées avec leurs réseaux (3). Au fond, il s’agira pour les assureurs d’intégrer formellement ces réseaux dans leur politique de maitrise des risques. C’est n’est d’ailleurs pas fortuit si, comme par anticipation, la Cour de cassation a récemment estimé que la clause de commissionnement variable d’un courtier en fonction des performances de sa gestion « participe des mécanismes de maitrise du risque opérationnel dont l’assureur doit conserver le contrôle » (4).

 

(1) Sur la décision ARCA Patrimoine : ACP, Décision n° 2012-07, 18 juin 2013, Bulletin Joly Bourse (BJB), nov. 2013, p. 534, note P.-G. Marly. Sur la décision Vaillance Courtage : ACPR, Décision n° 2014-11, 20 juillet 2015, Banque et Droit, Sept.-Oct. 2015, note P.-G. Marly, à paraître.
(2) Cf. P.-G. Marly, « L’avènement de la réforme Solvabilité 2 en droit français », Revue trimestrielle de droit financier (RTDF), n° 1/2 – 2015, p.111.
(3) Cf. P.-G. Marly, « L’externalisation sous Solvabilité 2 », Tribune de l’assurance, Sept. 2015.
(4) Cass. 1ère civ., 18 févr. 2015, n° 13-28278 : JCP E 2015, n° 27, 2 juillet 2015, p. 36, obs. P.-G. Marly.