Retraite supplémentaire et complémentaire santé : quel point de vue de l’ACOSS ?

IMG_0221-187x300Laure Sanchez
Sous-directrice de la réglementation et de la sécurisation juridique
Fabienne Friot Hannecart
Chargée d’études juridiques
ACOSS
Intervenantes lors du 15ème RDV annuel de la prévoyance complémentaire « Prévoyance collective et retraite » les 24 et 25 novembre 2015 à Paris.

Johanne Coutier, Rédaction Analyse Experts : Récemment de nombreuses questions ont été soulevées sur la capacité des employeurs à moduler leurs contributions au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (hors régimes frais de santé) en fonction de la rémunération des salariés bénéficiaires. Quelle est la position de l’Acoss sur ce point ?

Laure Sanchez et Fabienne Friot Hannecart : Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 modifié par le décret n° 2014 786 du 8 juillet 2014 pose le principe selon lequel la contribution de l’employeur doit être fixée à un taux ou à un montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie objective (article R 242-1-4 CSS)
Ce même texte prévoit les cas dans lesquels la contribution de l’employeur peut déroger à ce principe sans remise en cause du caractère collectif du régime et de l’éligibilité à l’exemption d’assiette.

Ainsi, en matière de prestations de retraite et de prévoyance autres que les frais de santé, il est admis que soient mis en place des taux croissants en fonction de la rémunération des salariés dans la mesure où la cotisation salariale se voit appliquer une progression au moins aussi importante.

La circulaire ministérielle n° DSS/SD5B:2013:344 du 25 septembre 2013 qui apporte des précisions sur la réglementation issu du décret dans sa version 2012, rappelle en outre qu’il n’y a pas de remise en cause de l’exemption d’assiette si la différence de taux ou de montant de contribution patronale recouvre une différence de catégorie objective.
A ce titre, dans le cadre d’un régime institué au bénéfice des cadres au sens AGIRC (critère n° 1) peut être admise ,une modulation de la contribution patronale de x % sur la tranche A et de Y % sur la tranche B,dans la mesure où les cadres tranche A et les cadres tranche B peuvent constituer des catégories objectives au sens du critère n° 2.

Le document Questions/Réponses diffusé par lettre circulaire ACOSS n° 2014-02 du 4 février 2014 apporte des précisions supplémentaires sur cette possibilité de prévoir des taux ou montants modulés en fonction de la rémunération .( réponse à la question n° 20:
– il n’y a pas de limite au nombre de taux ou de montants ainsi appliqués (il peut donc y avoir un taux pour la tranche A, un taux pour la tranche B et un taux pour la tranche C).
– par mesure de tolérance, il est admis de recourir à des taux décroissants en fonction de la rémunération lorsque pour la part salariale, ces taux ou montants sont croissants,
– pour la modulation de la contribution patronale en fonction de la rémunération, il peut être fait référence soit aux multiples du plafond de la sécurité sociale,soit aux tranches AGIRC/ARRCO, soit à d’autres tranches au choix de l’employeur.

Le décret précité du 8 juillet 2014 n’a en rien modifié ces règles.

La lettre circulaire ACOSS n° 2015-045 du 12.08.2015 précise à cet égard, que d’une manière générale, les précisions apportées par la circulaire ministérielle du 25.09.2013 et le Document Questions/Réponses du 4.02.2014 demeurent applicables dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du décret du 8.07.2014 dont l’objectif principal était de donner un caractère réglementaire aux dispositions de ces circulaires.
Sur le point plus particulier de la contribution patronale, cette même lettre circulaire rappelle les dispositions applicables.

En conclusion, il est donc possible, dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire et des régimes de prévoyance portant sur l’incapacité, l’invalidité et le décès, de prévoir des taux ou montants de contribution patronale distincts par tranche de salaire (tranches établies à partir d’un multiple du plafond de la sécurité sociale ou des tranches ARRCO/AGIRC) sous réserve de respecter la règle selon laquelle la progression de la contribution employeur globale soit également appliquée à la cotisation salariale (en cas de taux de contribution patronale décroissants en fonction de la rémunération, le taux de la cotisation salariale doit au contraire être croissant)

Johanne Coutier, Rédaction Analyse Experts : Sur la généralisation des frais santé, l’entrée en vigueur étant prévue pour le 1er janvier 2016 quelle communication envisagez vous vis-à-vis des cotisants ?
Laure Sanchez et Fabienne Friot Hannecart : L’Acoss, en lien avec le réseau des Urssaf est en train de réaliser une Lettre Circulaire « question réponse » sur la généralisation des frais de santé au 1er janvier 2016.
A ce jour le réseau des Urssaf est peu sollicité par les cotisants.
Par ailleurs, les Urssaf proposent différentes offres de services qui contribuent directement à la sécurisation juridique des cotisants.
Très naturellement la première de ces manifestations prend la forme d’une réponse apportée au cotisant lorsqu’il questionne son Urssaf sur un point de droit.
La procédure de rescrit est donc tout à fait adaptée pour accompagner les entreprises dans la mise en oeuvre d’un dispositif nouveau tel que la généralisation des frais de santé.