La rétrocession des commissions à l’heure de MIFID 2

Xavier PérinneXavier Périnne
Avocat Associé
AFFINA LEGAL
Intervenant lors du « 10ème rdv annuel de l’intermédiation en assurance » qui aura lieu le 17 novembre 2015 à Paris.

Analyse Experts : quels impacts de MIFID 2 en matière de rétrocession des commissions ?

Xavier Périnne : L’article 24 de la Directive MIFID 2 renforce le régime actuel encadrant les rétrocessions de commissions et instaure une dualité de régimes entre les services d’investissement relevant des conseils en investissement indépendant et de la gestion sous mandat d’une part et les autres services d’autre part.
S’agissant des conseils en investissement indépendants et de la gestion sous mandat, la Directive interdit désormais la perception et la conservation des commissions ou avantages à l’exception des avantages non monétaire mineurs susceptibles d’améliorer la qualité du service fourni au client.
Pour tous les autres services d’investissement incluant les conseils en investissement « non indépendants », les rétrocessions et avantages sont autorisés aux conditions que (i) leur perception ne nuisent pas à l’intérêt des clients (le prestataire ne privilégie pas systématiquement les produits les plus rétrocédés), (ii) ils ont pour effet d’améliorer la qualité du service offert au client, (iii) le client soit informé, préalablement à la fourniture du service, de leur existence (nature, montant).
Ce nouveau régime a vocation à instaurer une transparence de tous les flux financiers directs et indirects existant entre l’ensemble des acteurs de la chaîne des services d’investissement dès lors ces flux indirects sont supposés nuire à la qualité du service fourni au client. Pour autant, l’instauration d’une distinction entre le conseil qualifié d’indépendant (évaluation d’une palette suffisamment large et diversifiée d’instruments financiers selon l’ESMA) et par défaut le conseil non indépendant ne semble pas pertinente dès lors qu’au plan des principes, si l’objectif recherché consiste en l’intérêt du client, le conseil doit être identique quelles que soient les modalités de distribution et de rémunération.
Enfin, cette approche ayant pour objet de limiter le risque de conflit d’intérêts de nature financière, pourrait, de façon contradictoire, conférer un avantage aux réseaux intégrés pour lesquels les risques de conflits d’intérêts structurels sont inhérents.
S’agissant de la seconde question, je te propose de reprendre notre réponse à la seconde question de l’année dernière qui reste d’actualité :

Analyse Experts : Rétrocession des commissions, quels changements observés sur le terrain selon vous ?
Xavier Périnne : La problématique posée par la menace d’interdiction de rétrocession des commissions sur OPCVM et par les impératifs de plus en plus croissants de transparence dans la relation avec le client est susceptible d’entraîner à terme des bouleversements significatifs sur la structuration des cabinets de courtage dont le financement pour certain dépend principalement des rétrocessions de commissions. Pour autant, la transparence tarifaire (affichage des rétrocessions envers le souscripteur) et/ou la pratique de l’honoraire envers les souscripteurs demeurent à ce jour et en l’état résiduelles sur le marché. Par ailleurs, le process mis en œuvre au titre des règlements de rétrocession de commission au profit des intermédiaires reste inchangé entre les compagnies d’assurance et les gestionnaires financiers.