Généralisation de la couverture santé : quels impacts ?

Rigaud & associés 16/01/2012 - ParisDavid RIGAUD
Docteur en Droit, spécialiste en Droit social, Avocat Associé – Rigaud Avocats
Intervenant EFE

Rédaction Analyse Experts : quels impacts réels cette réforme va-t-elle avoir sur la prévoyance complémentaire ?

Cette réforme va profondément changer la donne et le paysage de la protection sociale complémentaire à terme. Par exemple, si le texte sur les clauses de désignation est validé, deux camps vont s’affronter plus durement : les « pro-clause de désignation » mettront en avant ce qu’ils considèrent comme des vertus : solidarité, mutualisation, protection des petites entreprises, facilité de gestion, etc. À l’inverse, les « anti-clauses de désignation » les combattront en soulignant ce qu’ils considèrent être leurs faiblesses : possible opacité du choix des organismes assureurs, coûts de gestion élevés,  entrave à la concurrence, bénéfice de la mutualisation non démontré, etc.  Ces deux camps vont utiliser tous les instruments offerts par  le droit nouveau (Article 1 et 2 de l’ANI, Article 1er de la loi, décret sur la transparence, avis de l’autorité de la concurrence…) mais aussi les jurisprudences existantes et à venir de la CJUE et des juges français. Avec en objectif, le marché des Branches restant à couvrir en frais de santé, mais aussi demain le renouvellement des régimes de prévoyance lourde et de frais de santé déjà existants. Les sommes en jeux sont, on l’imagine aisément, assez conséquentes… La loi est donc loin d’être une fin. C’est au contraire la base d’un cadre juridique nouveau que le débat parlementaire a contribué à faire éclore.
Autre exemple, cette généralisation, voulue par le biais de contrats collectif pour les salariés, peut entraîner des changements de logique pour d’autres populations ou secteurs aujourd’hui essentiellement protégés par des couvertures individuelles. Ce type de changement peut avoir des effets radicaux sur la survie de nombres de structure d’assurance ou d’intermédiaire.

Rédaction Analyse Experts : quelle liberté de choix dans les clauses de désignation ?

Cela dépendra du choix des négociateurs de Branche, étant rappelé le principe simple selon lequel il faut un accord des deux parties, représentants employeurs et représentants salariés. À défaut, pas d’accord de Branche possible. Pour eux, plusieurs possibilités sont imaginables dans la mise en place des dispositifs : liberté totale, recommandation, clause de désignation douce, clause de désignation dure (dite de migration). Des branches, notamment certaines importantes, ont indiqué qu’elles ne souhaitaient pas de clause de désignation. D’autres sont d’ores et déjà en cours de négociation voire, ont déjà signé entre l’ANI et la loi…