Distribution des contrats d’assurance : la nouvelle grammaire européenne

assurance

IMG_1247Pierre-Grégoire Marly
Agrégé des Facultés de droit
Doyen de la Faculté de droit du Mans
Consultant – Avocat au Barreau de Paris
www.pgmarly.com
Intervenant lors de la conférence « Directive sur la distribution en assurance » qui aura lieu le 24 mars à Paris.

Le 24 novembre dernier, le Parlement européen a adopté la Directive sur la distribution d’assurances (DDA ou IDD) dont l’entrée prochaine en vigueur ouvrira un délai biennal de transposition par chaque État membre.

Succédant à la Directive 2002/92/CE sur l’intermédiation en assurance (DIA ou IMD), ce nouveau texte s’appliquera aux intermédiaires d’assurance, aux rangs desquels figureront sous certaines conditions les distributeurs à titre accessoire et les comparateurs d’assurances, ainsi qu’aux organismes d’assurance commercialisant directement leurs produits ou ceux d’autres compagnies. En ce sens, la distribution ne se réduit-elle plus à l’intermédiation.

Sur le fond, la DDA accroit la protection des assurés par diverses mesures qui auront un fort impact opérationnel sur les acteurs considérés. Parmi elles, il est ainsi prévu de renforcer l’aptitude professionnelle des intermédiaires en instaurant une obligation de formation annuelle d’au moins quinze heures. Cette formation continue du personnel concerné, dont le suivi fera l’objet d’une fonction dédiée au sein de l’entreprise, doit théoriquement maintenir un niveau adéquat de compétence et améliorer la qualité du conseil fourni.

Certes, la DDA n’impose pas que toute souscription soit précédée d’un conseil, lequel est désormais défini comme une activité consistant à fournir des « recommandations personnalisées ». Toutefois, même en l’absence de conseil préalable, tout contrat proposé devra a minima être « cohérent » avec les besoins et exigences du client qu’en toute occurrence le distributeur sera tenu de préciser. Par ailleurs, qu’il se livre ou non à une activité de conseil, le distributeur devra fournir au futur preneur, en sus de la documentation précontractuelle d’ores et déjà requise, un support d’informations normalisé sur le produit commercialisé. A cet égard, la DDA crée le « document d’informations sur le produit d’assurance » (DIPA ou IPID) dont les caractéristiques seront comparables à celles du « document d’informations clés » (DIC ou KID) que le Règlement UE n° 1286/2014DIC prescrit pour les « produits d’investissement fondés sur l’assurance » (ou IBIP’s).

Le formalisme informatif s’augmentera également de nouvelles données afférentes, non plus au produit distribué, mais au distributeur. En particulier, pour chaque contrat, l’intermédiaire d’assurance sera tenu d’indiquer s’il perçoit des honoraires, des commissions ou/et des avantages économiques, tandis que l’organisme d’assurance devra mentionner le mode de rétribution (éventuellement incitatif) de son personnel. Cette transparence des rémunérations, limitée toutefois à la nature de celles-ci, procède de la prévention des conflits d’intérêts. A ce titre, la DDA énonce que les distributeurs ne pourront être rémunérés ou rémunérer leur personnel d’une manière qui heurterait leur obligation générale d’agir au mieux des intérêts de leurs clients.

Parmi les nouvelles règles de bonne conduite figurent également les dispositions relatives à « la surveillance et la gouvernance du produit » (Product oversight and governance ou POG). En vertu de celles-ci, pour chaque nouveau contrat ou toute modification significative d’un contrat existant, son concepteur devra suivre un processus de validation définissant le « marché cible », évaluant les risques pertinents pour ce marché et déterminant une stratégie de distribution adaptée. Ces informations, régulièrement revues, seront mises à la disposition des distributeurs qui devront se pourvoir de moyens appropriés pour comprendre les caractéristiques et le marché cible du produit concerné.

Aux règles générales qui viennent d’être sommairement décrites, la DDA ajoute des exigences supplémentaires lorsque la distribution porte sur les IBIP’s qui rassemblent les assurances-vie dont la durée ou la valeur de rachat est exposée aux fluctuations du marché. A défaut d’unité conceptuelle, les IBIP’s partagent avec d’autres produits d’investissement une unité fonctionnelle, d’où la convergence de leur régime commercial avec celui que la réforme « MIF 2 » développe pour la distribution des titres financiers (cf. Dir. 2014/65/UE du 15 mai 2014). La DDA transpose donc, mutatis mutandis, les règles de bonne conduite déployées par cette réforme, à l’exception notable de l’interdiction des inducements frappant les conseillers indépendants.

Pour ces règles propres aux IBIP’s, comme pour l’ensemble des dispositions qu’elle contient, précisons que la DDA est d’harmonisation minimale, si bien que les pays européens auront la faculté de maintenir ou d’introduire des mesures plus strictes dans leur droit national. Ainsi, compte tenu de notre modèle actuel, il est fort probable que la distribution dépourvue de conseil ne soit pas introduite en droit français. Par ailleurs, il convient de signaler que la Commission européenne adoptera prochainement des actes délégués qui compléteront certains éléments de la directive comme, par exemple, les règles applicables à la gouvernance produit.