PRIIP’S : mesurez les conséquences sur l’assurance vie

assurancevie

Gimy

Gimy VELA RODRIGUEZ
Direction des Affaires Juridiques
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
Intervenant lors de la conférence EFE « PRIIP’S : soyez prêts au 31 décembre 2016 » qui aura lieu le 23 juin 2016 à Paris.


1. Quels sont les grands enjeux de Priip’s sur l’assurance-vie ?

Le Règlement européen Priip’s (« Packaged retail and insurance based investment products ») du 26 novembre 2014 doit être appliqué à compter du 31 décembre 2016 puisque ce type de texte  est d’application directe dans tous les Etats Membres de l’UE  (sans qu’il soit nécessaire de passer par une transposition en droit national comme cela est le cas  pour les Directives).  Seuls les clients non-professionnels (ou de détail) sont visés par ce texte.

Par ailleurs, il est acquis que ces dispositions s’appliqueront en France à tout contrat d’assurance sur la vie (en unités de compte –UC- et en euros).

L’un des objectifs de ce texte est d’améliorer la transparence et de redonner confiance dans les marchés financiers.

Cette transparence est incarnée notamment par le KID (« key information document ») ou DIC (document d’information clé) puisqu’il doit être remis à l’investisseur dès la phase précontractuelle  et grâce à ce document, le consommateur doit être en mesure de comprendre les caractéristiques des produits d’investissement complexe, y compris l’assurance vie, et leurs risques financiers associés. Ce DIC (ou KID) doit enfin devenir un outil de comparaison pour le client de détail visant à favoriser encore une fois la concurrence dans le cadre du marché unique européen.

Ce préalable étant fait, il n’en reste pas moins que ce texte est difficilement applicable à l’assurance vie en France.

En effet, cette profusion de textes réglementaires peut-être une source d’insécurité juridique car finalement la question centrale est de savoir si PRIIP’s vient en complément de la documentation précontractuelle actuellement existante en France.

Sans être exhaustif, il est utile de rappeler que le droit français prévoit d’ores et déjà la remise d’une note d’information (article L. 132-5-2 du Code des assurances) mais aussi les dispositions très formalistes de « l’encadré » cité à l’article A. 132-8 du Code des assurances qui résume les « dispositions essentielles de la proposition d’assurances » sans oublier, bien évidemment,  les dispositions formelles des dispositions de l’article A. 132-4 du Code des assurances et la remise du « DICI » (document d’informations clés pour l’investisseur) issu de la transposition de la Directive OPCVM4 du 13 juillet 2009. D’ailleurs, les OPCVM ne doivent se conformer à la règlementation du KID qu’à partir de 2019.

Il nous semble donc très important de rappeler qu’il faut veiller absolument  à une cohérence des règles de droit européennes et/ou nationales applicables aux PRIIP’s en assurance sur la vie mais également à faciliter l’information apportée au client en évitant un effet d’empilement et de ce fait il me semble que les textes français et en particulier le Code des assurances français  devra être amendé.

2. Quelles peuvent être les conséquences ?

Même si la mise en place de ce  DIC (ou KID) par nos établissements bancaires ou assuranciels nécessite un investissement lourd alors qu’ils sont déjà en prise avec la mise en œuvre d’autres réglementations européennes (MIF2, Solvabilité 2, IDD…,) il faudra se conformer à cette nouvelle réglementation.

Ces nouvelles dispositions devraient  permettre à l’ensemble de nos établissements de revoir l’ensemble de leurs produits financiers (y compris l’assurance sur la vie) en mettant en perspective dès maintenant les produits qui présentent une échelle de risque trop importante pouvant faire fuir les investisseurs de détail ou bien de revoir à la baisse les frais trop élevés par rapport à ceux du marché.

Ces nouvelles dispositions feront à court ou moyen terme certainement revenir la confiance dans les produits financiers ce qui ne peut être que bénéfique pour l’ensemble des acteurs du marché, y compris bien sûr les consommateurs eux-mêmes.