MIF 2 transposée ! Comment intégrer l’ordonnance du 23 juin 2016 ?

financier

IMG_7220Dominique Stucki
Avocat Associé
AVISTEM AVOCATS
Intervenant lors de la conférence EFE « MIF II » qui aura lieu le 13 octobre prochain à Paris.

La Directive européenne 2014/65/UE, dite « MiFID II », approuvée par le Parlement le 15 avril 2014 dont l’objectif est d’améliorer la sécurité, la transparence et le fonctionnement des marchés financiers et de renforcer la protection des investisseurs doit être transposée en droit interne par les États membres avant le 3 juillet 2017 pour une entrée en application prévue au 3 janvier 2018. C’est aujourd’hui chose faite ! L’ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés financiers vient de fixer le cadre national qui sera applicable aux prestataires de services d’investissement et distributeurs de produits financiers dans quelques mois.

S’agissant de la protection des investisseurs, MiFID II renforce le régime de la directive MiFID I en ce qui concerne les normes d’organisation et de bonne conduite des entreprises d’investissement. Sont ainsi ajoutées de nouvelles règles  d’encadrement des conflits d’intérêt entre les entreprises d’investissement et leurs clients, d’information des clients, de gouvernance des instruments financiers et de meilleure exécution des ordres passés par les clients. Parmi les mesures phares concernant la distribution de produits financiers, l’ordonnance précise les nouvelles obligations en matière de rémunération à la charge des prestataires de services d’investissement préalablement et lors de la fourniture de certains services d’investissement. En particulier, le texte indique les contours de l’interdiction de la perception d’avantages (inducements) de la part d’un tiers pour le conseil en investissement fourni de manière indépendante et la gestion sous mandat. Il fixe également le cadre du futur régime applicable aux conseillers en investissements financiers.

Les acteurs sont désormais en mesure de mettre en place une stratégie leur permettant de s’adapter à un nouveau régime qui devrait modifier profondément l’organisation de la gestion d’actifs et la distribution de produits financiers en France. 18 mois ne seront pas de trop pour cela.