L’interview de Pierre LEDERER

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Pierre LEDERER
Directeur Juridique Groupe
GRAS SAVOYE
Intervenant à la conférence « Intermédiation en assurance » du 17 novembre 2016

Quel est le rôle des intermédiaires en matière de devoir de conseil ?

Depuis 2007, les intermédiaires sont tenus de délivrer leur conseil par écrit avant la conclusion du contrat, en précisant notamment les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d’assurance déterminé.

Cette obligation, régulièrement rappelée par l’ACPR, a été confirmée par la nouvelle directive européenne n°2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances.

Quels sont les changements que vous avez pu noter dans la pratique concernant l’information des clients par les intermédiaires ?

Après un temps plus ou moins long d’adaptation aux nouvelles règles applicables à compter de 2007, les intermédiaires ont intégré à leurs pratiques la délivrance de l’obligation d’information, notamment concernant la condition d’exercice de l’intermédiation et leur statut.