Le point sur la lutte contre la fraude à l’assurance

Bertrand Neraudeau
Avocat à la Cour
SELARL NERAUDAU AVOCATS
Intervenant EFE sur la formation « Lutte contre la fraude à l’assurance » du 6 juin 2017 à Paris

Rédaction Analyses Experts : Quelles compétences doivent disposer les collaborateurs qui travaillent dans les services de lutte contre la fraude ?

Bertrand NERAUDAU : Idéalement ces collaborateurs doivent avoir plusieurs années d’expérience dans le secteur de l’assurance afin d’en avoir une vision globale.
En effet, lutter efficacement contre la fraude suppose de s’extraire du paradigme de l’assurance reposant sur la bonne foi en étant capable de se mettre dans la peau du fraudeur.
L’objectif est de réussir à détecter et sanctionner les atypismes tout en respectant la présomption de bonne foi qui protège toujours l’assuré.

 Rédaction Analyses Experts :  Que peut-on dire de ce phénomène aujourd’hui ?

 Bertrand NERAUDAU : Les chiffres récemment publiés par l’ALFA (Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance) montrent que les assureurs découvrent de plus en plus de dossiers frauduleux qu’ils parviennent à prouver et à ne pas payer.
Pour l’ensemble du marché, les économies ainsi réalisées avoisinent 350 millions d’euros, ce que l’on ne sait pas, c’est si le phénomène est en hausse ou si ce sont les efforts des assureurs qui s’intensifient et qui permettent d’augmenter le nombre de fraudes avérées.

 Rédaction Analyses Experts : Sur le plan juridique, y a-t’il des évolutions ?

 Bertrand NERAUDAU : La recherche d’éléments de preuve de la fraude donne régulièrement lieu à des décisions de jurisprudence sur la proportionnalité avec laquelle les assureurs, ou leurs enquêteurs, peuvent porter atteinte à la vie privée des assurés ou des victimes.
Ainsi par exemple, le domicile est sanctuarisé : toutes les investigations consistant à y pénétrer ou à en prendre des photographies sont invalidées par les juges.
En dehors du domicile, tout n’est pas permis pour autant, les enquêteurs doivent limiter le périmètre de leurs recherches à ce qui est strictement nécessaire pour établir le caractère frauduleux.