L’actualité se fait souvent l’écho des nouvelles règles issues de la directive votée par le Parlement européen le 24 novembre 2015 (D 2016/97 publiée le 2 février 2016) relative à la distribution de produits d’assurance dont le dispositif sera transposé au plus tard en droit français en février 2018.
Nous nous honorons d’une telle anticipation qui n’avait pas été de mise au moment de la première directive en 2002 !
La complexité des mécanismes de transposition laisse perplexe sur le périmètre et les contours exacts de ce que seront les règles nouvelles qui seront introduites par le législateur français, pour ce qui concerne les dispositions au sujet desquelles la directive n’a pas prévu l’intervention du législateur européen par le biais de règlements ou d’actes délégués.
Il n’en demeure pas moins que l’impact de ce futur dispositif sera considérable pour les acteurs de la distribution de produits d’assurance.
Au-delà de l’élargissement de la réglementation à l’ensemble des canaux de distribution et notamment à tous les réseaux salariés d’organisme d’assurance, c’est la gouvernance et les modes opératoires de la distribution particulièrement dans l’assurance de dommages qui vont être impactés par cette nouvelle législation.
En effet, l’assurance-vie a d’ores et déjà connu son « tsunami de réglementation » et la transformation des méthodes de distribution et de gestion des contrats d’assurance sur la vie est en marche, pour ne pas dire en marche forcée en l’état des décisions nombreuses rendues par la commission des sanctions ACPR relatant la pression exercée par les autorités pour contraindre à une mise aux normes des organismes d’assurance sur ce point.
En revanche, le secteur du dommage n’a pas véritablement eu à souffrir pour le moment de la réforme de l’intermédiation en assurance entrée en vigueur le 1er mai 2007.
Indépendamment des règles relatives à la formalisation par écrit du devoir de conseil, les intermédiaires d’assurance dont l’activité économique est dédiée aux entreprises, voire aux très grandes entreprises et qui exercent sur les marchés du transport, du risque industriel ou de la responsabilité, n’ont pas vu beaucoup les autorités intervenir dans leurs entreprises pour contrôler les pratiques commerciales et les dispositifs de contrôle interne.
Depuis le début de l’année 2016, c’est un tout autre décor et un tout autre programme que les autorités ont inscrit à leur actif.
Fondant leurs interventions sur le règlement délégué du 15 février 2015 relatif à la directive dite « solvabilité II », les autorités contrôlent dans des conditions très précises les acteurs économiques dont l’activité est dédiée au secteur du dommage plus particulièrement les délégataires qui gèrent des volumes conséquents de fonds confiés, y compris lorsque leur activité est dédiée aux grands risques.
Dans ce contexte, s’ouvre une ère nouvelle aux termes de laquelle le régulateur investit beaucoup plus l’organisation et les processus de distribution et de gestion à proprement parler, la protection de la clientèle en tout cas la clientèle « consommateur » n’étant pas directement l’enjeu du régulateur.
La transposition future du dispositif de la directive distribution (DDA) complétera l’éventail de textes qui pourront être l’objet des contrôles de l’autorité sur ce secteur, tout d’abord en regard des dispositions relatives à la gouvernance des produits et aux informations préalables qui seront dues aux assurés quant aux caractéristiques techniques des produits, mais également les dispositions concernant la distribution des produits « dérogataires », ainsi que la problématique des capacités professionnelles des salariés investis dans les activités de gestion en production.
La question nous est souvent posée de savoir comment anticiper ces textes et comment se préparer à la transposition de ces nouvelles règles relatives à la distribution de produits d’assurance ?
Il apparaît selon nous que la meilleure façon de s’y préparer consiste tout d’abord à vérifier la conformité de son activité au dispositif actuel.
Le suivi des contrôles menés actuellement dans les sociétés de courtage exerçant dans le secteur du dommage, met en évidence que petites ou grandes, les entreprises n’ont pas encore acquis les connaissances et les compétences suffisantes pour maîtriser les enjeux de la réforme entrée en vigueur le 1er mai 2007. Les niveaux de conformité au dispositif actuel sont très perfectibles, c’est la raison pour laquelle nous estimons nécessaire d’attirer l’attention des intermédiaires d’assurance et plus généralement des distributeurs sur les points les plus importants de cette réglementation.
Les points d’attention les plus importants
Il s’agit tout d’abord de la gestion des relations avec les partenaires assureurs et principalement d’un sujet d’actualité qu’est le dispositif de garantie financière.
Ce dispositif réglementé est particulièrement précis mais, force est de constater qu’aujourd’hui la plupart des intermédiaires d’assurances l’ignore et ne sont pas en mesure de justifier que le montant de la garantie financière qu’ils ont sollicité auprès d’un organisme d’assurance ou d’un établissement bancaire est en mesure de garantir les fonds dont ils ont la gestion pour le compte d’organismes d’assurances.
En effet, rares sont les intermédiaires qui sont en mesure de faire l’inventaire précis des organismes d’assurance pour lesquels ils travaillent, de disposer de conventions conformes, signées et contenant des mandats exprès d’encaissement et de règlement, de sorte qu’il ne leur est pas possible de justifier l’adéquation du montant de garantie financière au niveau d’encaissement des fonds confiés.
Il s’agit ensuite des problématiques de capacité professionnelle pour lesquelles la confusion reste encore majeure entre les règles issues de la législation du travail et celles issues du code des assurances.
Il est indispensable d’attirer l’attention des directions des ressources humaines sur la nécessité d’intégrer dans leur processus de recrutement, de promotion et d’organisation des services de gestion, les dispositions impératives relatives aux capacités professionnelles et à la formation.
Il s’agit du dispositif de formalisation par écrit de l’obligation d’information et de conseil qui n’est pas maîtrisé et rarement mis en œuvre dans des conditions conformes, que ce soit dans les grandes ou petites structures de courtage d’assurance.
Là encore, la réglementation n’est pas connue, la mise en œuvre opérationnelle s’avère inexistante ou très perfectible. Les décisions récentes de l’autorité sur ces deux sujets le mettent en évidence et doivent être prises pour des alertes importantes pour le marché.
Enfin, le dispositif de contrôle interne et des fonctions clés, qui ne sont pas à proprement parler des obligations directes imposées aux intermédiaires d’assurance, mais qui s’imposent de façon indirecte au titre des impacts que la législation sur la solvabilité des entreprises d’assurance a nécessairement générés chez leurs délégataires de gestion, n’est pas mise en œuvre dans la plupart des entreprises, en tout cas dans les conditions requises par les bonnes pratiques recommandées par les autorités de contrôle.
Toutes ces questions sont essentielles et doivent impérativement être maîtrisées et mises en œuvre avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles pour l’année 2018. À défaut le fossé entre les entreprises conformes et non conformes ne fera que s’aggraver provoquant dans des conditions inéluctables l’éviction de nombreuses entreprises faute d’être en mesure de relever le challenge de la professionnalisation.
Isabelle MONIN LAFIN
Avocat Associée
ASTREE AVOCATS
Intervenante lors de la Conférence EFE « Directive distribution d’assurance »
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