Quels changements anticiper de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ?
La LFSS va être déposée devant l’assemblée nationale, à ce stade il est compliqué de se prononcer sur le sujet. Le projet de texte sera soumis au Conseil d’Administration de l’Acoss cette semaine.
Quelles nouveautés en matière de procédures et de contrôles URSSAF cette année ?
Le contrôle et la procédure ont fait l’objet d’un certain nombre d’aménagement, porté par le décret du 8 juillet 2016 n°2016-941 dont certaines mesures, qui concerne la procédure sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017 (motivation des décisions des commissions de recours amiable par exemple).
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 2016-1827 du 23 décembre 2016) dans son article 24 est venue renforcer la période contradictoire entre la personne contrôlée et l’agent chargé du contrôle.
En effet, en cas de contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, un nouveau mécanisme de suspension de la prescription est aménagé par le législateur.
Le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est ainsi suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A, soit pendant la période faisant suite à l’envoi de la lettre d’observations et ce jusqu’à l’envoi de la mise en demeure (article L. 244-3 alinéa 2).
R.243-59 CSS – extraits : « La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. » […] « La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l’envoi de la mise en demeure ou de l’avertissement mentionnés à l’article L. 244-2 du présent code. » Dans ce cadre, c’est la date de réception par la personne contrôlée qui engage la période contradictoire, et c’est la date d’envoi de la mise en demeure qui fixe la fin de la période contradictoire.
Par conséquent, le délai de prescription des cotisations et contributions de sécurité sociale dues est suspendu entre la date de réception de la LO, et l’envoi de la mise en demeure. Ces dispositions, relatives à la suspension du délai de prescription pendant la période contradictoire, s’appliquent aux contrôles engagés à compter du 01/01/2017
Enfin, très récemment, le décret 2017-1409 du 25 septembre 2017 porte des dispositions relatives à l‘amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé.
Son objectif est de permettre un renforcement des perspectives d’apurement de la dette de cotisations et contributions de Sécurité sociale afférentes à du travail dissimulé, en facilitant la prise de mesures conservatoires et autres au bénéfice des Urssaf et des CGSS.
Corrélativement, les droits des cotisants se trouvent logiquement confirmés par une information spécifique en la matière.
Pour en savoir plus, découvrez notre conférence d’actualité la protection sociale complémentaire « Prévoyance collective et retraite »
Laure SANCHEZ BRKIC
Directrice adjointe de la DIRREC
en charge de la réglementation et de la sécurisation juridique
ACOSS
Intervenante lors de notre 17ème rendez-vous annuel de la protection sociale complémentaire « Prévoyance collective et retraite« qui aura lieu les 16 et les 17 novembre 2017 à Paris.
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