Assurances Dommages, Gel des avoirs : plusieurs possibilités

« La lutte internationale contre le financement du terrorisme est un rempart fondamental de la paix et de la sécurité dans le monde. » (Michel Sapin, devant les représentants du GAFI (Groupe d’Action Financière) le 24 février 2015).

L’obligation relative au gel des avoirs liés au financement du terrorisme est un sujet prioritaire pour les pouvoirs publics et fait l’objet d’un point d’attention très important de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il s’agit d’une obligation de résultat pour le secteur financier qui est contraint de détecter immédiatement une personne faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs et d’immobiliser les avoirs de la personne et de l’empêcher d’utiliser le dispositif financier.

En pratique, cette obligation impose aux assureurs de mettre en œuvre des dispositifs de filtrage automatisé efficaces et de lourdes procédures de contrôles manuels car les produits d’assurance permettent de jouer sur la pluralité d’intervenants et l’asymétrie d’information entre courtier et assureur. Les assureurs sont également pris en étau entre l’obligation de procéder au remboursement dans les plus brefs délais et l’exécution des diligences de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Les contrats d’assurance Dommages sont particulièrement exposés à ce jeu de contraintes car la relation d’affaires peut comprendre différentes parties prenantes :

  • en matière d’assurance des Biens : l’assureur couvre des dommages (partiels ou totaux) atteignant des biens (meubles ou immeubles) ; le bénéficiaire de l’indemnité est alors, en général, le propriétaire ou le gardien des biens sinistrés. L’assuré est le preneur d’assureur mais aussi son conjoint, ses enfants mineurs et/ou majeurs célibataires qui vivent sous le même toit à l’adresse figurant sur le contrat d’assurance.
  • en matière d’assurance Responsabilité : l’assureur couvre des dommages (matériels et/ou corporels et/ou immatériels) causés à des tiers par l’assuré ; le bénéficiaire de l’indemnité est donc une personne (physique ou morale) tiers au contrat et à l’assuré. Etant précisé que ce dernier est le propriétaire du véhicule mais également « toute personne » qui, avec l’autorisation dudit propriétaire, possède la garde ou conduit du véhicule.
  • en matière d’assurance des Dommages Corporels : l’assureur couvre des dommages corporels et/ou des frais de soins subis par l’assuré ; le bénéficiaire de l’indemnité est soit l’assuré, soit un organisme tiers payeur.
  • en matière d’assurance des Pertes Pécuniaires : l’assureur couvre des pertes pécuniaires consécutives à un évènement générateur (qui doit être prévu par le contrat) ; le bénéficiaire de l’indemnité est l’assuré
  • en matière d’assurance de Protection Juridique / Défense Pénale et Recours : l’assureur couvre les frais occasionnés par la gestion d’un litige (ou l’exercice d’un recours) entre l’assuré et un tiers ; le bénéficiaire de l’indemnité est soit un service de gestion soit un avocat et/ou des experts.

Il est à noter également que le souscripteur (personne physique ou morale) qui règle les cotisations ou primes d’assurance peut être différent de l’assuré ou du bénéficiaire.

Cependant, en matière d’assurances Dommages, une détection automatisée est plus aisée à mettre en œuvre en raison d’une grande multiplicité d’intervenants possibles au cours de la vie du contrat qui ne sont pas connus au jour de l’entrée en relation d’affaires. Il n’en demeure pas moins que les assureurs doivent filtrer manuellement contre les listes de Sanctions économiques toutes les parties prenantes au contrat pour se conformer à leur obligation de résultat. Il est donc important de définir précisément dans les procédures les typologies de personnes à filtrer manuellement qui ne sont pas couvertes par le filtrage automatisé pour permettre la mise en œuvre effective des mesures restrictives applicables.
Dans ce contexte, les assureurs doivent avoir une attention soutenue et sans défaillance dans leurs opérations au quotidien et ne pas faire l’impasse sur les activités déléguées aux courtiers, très fréquentes et significatives notamment en sinistre IARD « incendie, accidents et risques divers ». A cet effet, une mutualisation des informations et une centralisation du filtrage au niveau de l’assureur seraient probablement plus efficace.

Ainsi, l’assurance Dommages offre bien de nombreuses possibilités d’alimentation des contrats et de sortie de fonds. Des réseaux de fraudes, notamment par exagération des dommages, permettant de générer d’importants profits indus pourraient effectivement servir à financer le terrorisme.

Plus que jamais, les moyens humains, la sophistication des outils de filtrage et la mise en place de système(s) d’information(s) performant(s) sont nécessaires.

 

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Stéphane Gonçalves
Partner
Colombus Consulting