Lutte contre le blanchiment en assurance : maîtrisez les dernières nouveautés

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ci-après « LCB-FT ») est aujourd’hui une priorité pour l’Autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ci-après l’« ACPR »). De nombreux contrôles visent les organismes financiers (banques, prestataires de services d’investissement et entreprises d’assurance) avec des sanctions de plus en plus sévères. C’est dans ce contexte que l’ACPR et TRACFIN ont publié le 15 janvier 2018 les dernières « lignes directrices conjointes en matière de lutte contre le blanchiment », mettant à jour la version de novembre 2015.

Dans une perspective d’accroissement général des déclarations de soupçon (+ 38% selon le rapport annuel de TRACFIN pour 2016), les compagnies d’assurance (+48,2 %) et les intermédiaires d’assurance (+64,6 %) ont intensifié leur activité déclarative contrairement aux mutuelles et aux institutions de prévoyance (-33,4 % sur la même période). Les compagnies d’assurance sont les principaux déclarants du secteur de l’assurance avec 3.200 déclarations de soupçon en 2016, et l’implication grandissante des intermédiaires d’assurance est remarquée. Ceux-ci constituent le troisième circuit de distribution d’assurance de personnes après les mutuelles et les institutions de prévoyance.

A ce titre, les lignes directrices conjointes sont une occasion de préciser l’actuelle réglementation LCB-FT (I). Il convient toutefois de se référer également aux recommandations de TRACFIN et aux principes d’application sectoriels de l’ACPR (II) qui demeurent très utiles pour combler certaines lacunes de la réglementation.

I. Les nouvelles lignes directrices conjointes de l’ACPR et TRACFIN en matière de lutte contre le blanchiment et de financement du terrorisme

Une version mise à jour des lignes directrices conjointes (I.A) était particulièrement attendue par les professionnels de l’assurance en raison de la croissance de l’activité déclarative dans ce secteur depuis 2012. Néanmoins, les apports de cette nouvelle version sont quelque peu apparus limités (I.B)

A. Les apports substantiels des dernières lignes directrices conjointes dans le secteur de l’assurance

  1. Sur l’identification des bénéficiaires effectifs dans les contrats d’assurance-vie et de capitalisationLa recherche des bénéficiaires effectifs dans le cadre des obligations de vigilance s’imposent désormais aux organismes financiers à l’égard de leur clientèle (art L. 561-5 à L. 561-14-2 et R. 561-1 à R. 561-22 du Code monétaire et financier (ci-après le « CMF »)). Les lignes directrices reprennent l’article L. 561-2-1 du CMF qui précise que dans les contrats d’assurance-vie et de capitalisation, la relation d’affaires inclut le bénéficiaire du contrat, et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif du bénéficiaire du contrat mentionné au III de l’article L. 561-5 du CMF.
  2. Sur la vigilance envers les opérations de rapatriement de fonds provenant de l’étranger
    Les organismes financiers sont appelés à opérer un examen renforcé sur les opérations de rapatriement effectuées par leurs clients, d’avoir provenant de l’étranger. L’ACPR et TRACFIN soulignent que les fonds déclarés à l’administration fiscale ne correspondent pas toujours à ceux reçus par l’établissement, en raison, notamment de la multi-souscription de contrats d’assurance.
  3. Sur l’examen renforcé des opérations sans justification économique ou d’objet licite : le cas des bons de capitalisation au porteur
    Les opérations sans justification économique ou sans objet licite doivent faire l’objet d’une surveillance particulière. Il en va ainsi lorsque l’opération semble dépourvue d’avantage pour le client à l’image de la renonciation à une assurance-vie, ou de rachats « précoces » au regard des éléments de connaissance de la relation d’affaires. L’organisme financier doit s’interroger sur leur justification économique ou leur objet et recueillir dans la mesure du possible un justificatif sur l’origine et la destination des fonds.
    Le cas des rachats de bons de capitalisation au porteur est expressément visé, en particulier lorsque le porteur est différent du souscripteur ou que les éléments d’identification du souscripteur n’ont pas été conservés par l’organisme. L’objectif est d’apprécier la licéité de l’opération de rachat. Dans un premier temps, l’organisme doit tenter d’obtenir du porteur un justificatif probant de l’entrée en possession des bons (acte de cession, donation). Dans un second temps et à défaut d’avoir obtenu un tel justificatif, l’organisme devra recueillir des justifications suffisantes sur les modalités d’entrée en possession des bons.

B. Les apports limités des dernières lignes directrices conjointes

La mise à jour des lignes directrices conjointes est une occasion de préciser la réglementation incomplète issue de la transposition de la 4ème Directive anti-blanchiment opérée par l’ordonnance du 1er décembre 2016.

  1. Sur le champ d’application incertain de la vigilance simplifiéePour exemple, l’ancienne version de l’article L. 561-9 du CMF prévoyait une exemption automatique de toute obligation de vigilance à l’égard de certaines catégories de clients ou de transactions. Il s’agissait notamment des organismes financiers établis dans l’Union européenne, des sociétés cotées et des autorités publiques. Cette exemption a fait l’objet d’une suppression par la 4ème Directive pour être remplacée par une obligation de « vigilance simplifié » figurant au même article. La difficulté réside à présent dans la détermination du champ d’application de cette vigilance. Les personnes visées par l’ancienne exemption sont-elles soumises à cette vigilance ? Aucun apport des nouvelles lignes directrices ne permet de l’affirmer.
  2. Sur l’absence de clarification des mesures de vigilance spécifiquesL’article L. 561-10-3 du CMF prévoit désormais l’instauration de « mesures de vigilance spécifiques » en matière de relations transfrontalières de correspondant bancaire ou de distribution d’instruments financiers. La vigilance s’applique lorsque ces opérations comportent une contrepartie en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou encore d’un pays tiers. Une nouvelle fois, dans l’attente de la publication du décret clarifiant la teneur des diligences à adopter, des précisions de la part de l’ACPR étaient attendues. A l’heure actuelle, les organismes financiers ne peuvent pas mettre en œuvre les diligences spécifiques qui ne font l’objet d’aucune définition.Enfin, l’article L. 561-8 du CMF prescrit aux entités assujetties de cesser la relation d’affaires à défaut pour elles de pouvoir mettre en œuvre les mesures d’identification et de connaissance de cette relation. L’incertitude demeure quant au choix des textes à appliquer dans les cas où les modalités de résiliation du contrat sont régies par des textes législatifs spéciaux à l’instar des contrats d’assurance vie. L’ACPR et TRACFIN évitent le sujet et, dans l’attente d’un décret, les entités assujetties n’ont aucun moyen de se préparer à l’impact de ces dispositions.

II. L’utile recours aux recommandations de TRACFIN et aux Principes d’application sectoriels de l’ACPR

Alors que les praticiens attendaient impatiemment des précisions permettant aux organismes financiers d’appliquer les standards de procédure établis par l’autorité de supervision, l’insécurité juridique plane encore à défaut pour l’ACPR et TRACFIN d’avoir précisé les dispositions législatives et réglementaires. Les recommandations de TRACFIN (II.A) et les principes d’applications sectoriels de l’ACPR (II.B) peuvent utilement être utilisés afin de compléter les apports insuffisants des lignes directrices.

A. Les recommandations de TRACFIN pour l’ application de la 4ème directive antiblanchiment (cf. nota. Lettre d’informations n° 12 de TRACFIN, octobre 2015)

Les services de TRACFIN précisent que la connaissance client doit faire l’objet d’une actualisation régulière. Les organismes d’assurance doivent prendre en considération les informations relatives à la profession, aux revenus et au patrimoine détenu par les clients. La connaissance client doit être actualisée tout au long de la relation d’affaires pour permettre une analyse approfondie des opérations déclarées et in fine, faciliter la détection des opérations suspectes.

Suite à l’augmentation des déclarations de soupçon, les services de TRACFIN rappellent utilement que le développement quantitatif des déclarations ne doit toutefois pas altérer leur qualité. Par conséquent, s’il devait être mis un terme à de multiples contrats d’assurance vie pour lesquels il est impossible d’identifier la relation d’affaires, ou pour lesquels il est impossible de mettre à jour les données de connaissance-clients, la « quantité » des déclarations de soupçon primerait indéniablement leur « qualité ».

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2016, les compagnies d’assurance et assimilées doivent déclarer à la Direction général des finances publiques, d’une part, la souscription et le dénouement des contrats d’assurance-vie et de capitalisation, et d’autre part, la valeur au 1er janvier de ces contrats et placements. Malgré l’absence d’impact de cette mesure sur les obligations de vigilance et de déclaration des assureurs, le service TRACFIN invite les organismes d’assurance à maintenir une vigilance constante sur les détenteurs de ces types de contrat.

B. Les principes d’applications sectoriels de l’ACPR

A défaut de trouver tous les renseignements recherchés dans la dernière version des lignes directrices, les professionnels assujettis pourront toujours trouver des précisions importantes concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur des assurances dans les principes d’application sectoriels (ci-après les « PAS ») développés par l’ACPR. Ces principes, qui n’ont fait l’objet d’aucune actualisation depuis février 2015, ont été élaborés par l’autorité régulatrice afin de répondre à une demande des organismes d’assurance soumis à son contrôle, en vue de préciser ses attentes dans la mise en œuvre des obligations LCB-FT.

Leur élaboration résulte d’une concertation préalable au sein la Commission consultative LCB-FT instituée par l’ACPR en vertu de l’article L. 612-14 du CMF. Ils s’adressent ainsi à tous les organismes d’assurance soumis à la réglementation LCB-FT et développent les lignes directrices de l’ACPR relatives à la déclaration de soupçon, aux échanges d’information au sein d’un groupe et hors groupe, à la tierce introduction ainsi qu’à la notion de gestion de fortune.

A cette fin, cinq thèmes sont abordés par les PAS (l’approche par les risques ; l’organisation du dispositif LCB-FT et le contrôle interne ; l’exercice de la vigilance en assurance-vie ; le recours à la tierce-introduction en assurance et les obligations de LCB-FT en assurance non-vie) et parmi eux figurent les éléments majeurs pointés par le rapport annuel d’activité TRACFIN pour 2016.

Les nouvelles lignes directrices conjointes du 15 janvier 2018 présentent donc un caractère incomplet et laissent en suspens nombre d’interrogations pour les entreprises d’assurance. Néanmoins, ces dernières peuvent toujours se reporter utilement aux recommandations du service TRACFIN et plus encore aux PAS, disponibles sur le site Internet de l’ACPR, afin de se doter des procédures les plus précises possibles aux fins de se conformer aux attentes de l’autorité de régulation.

C’est pourquoi nous vous proposons notre conférence annuelle « Lutte contre le blanchiment en assurance » qui aura lieu le 31 mai prochain à Paris.

Christophe Jacomin
Avocat associé
LPA CGR
Maître JACOMIN, ainsi que d’éminents spécialistes vous feront part de leur expérience le 31 mai prochain à Paris lors de la conférence annuelle « Lutte contre le blanchiment en assurance«