2010 à 2017 : une marche législative pour plus de concurrence en assurance emprunteur

Assurance emprunteur

La déliaison du contrat d’assurance emprunteur à l’offre de prêt immobilier, bien que préexistante en pratique, n’a été légiférée qu’en 2010 (Loi Lagarde). Constat d’échec ou aboutissement, avec la loi Bourquin du 21 février 2017, cette possibilité existe désormais à chaque échéance annuelle du contrat.

La Loi Lagarde du 1er juillet 2010 a introduit la possibilité pour l’emprunteur de choisir l’assurance lors de la souscription d’un prêt immobilier. Le prêteur doit, depuis le 1er septembre 2010, fournir au client une fiche standardisée d’information (FSI) et accepter dans un délai de 10 jours ouvrés, après analyse, les délégations d’assurance sous réserve que l’assurance externe présente des garanties équivalentes. On notera que la FSI, au fil des évolutions législatives est apparue comme une véritable plaque tournante du changement d’assureur (parfois quelque peu rouillée). Cette FSI doit beaucoup aux travaux du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), notamment dans l’avis du 13 janvier 2015 sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur (voir aussi : arrêté du 7 mai 2015).

La Loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a fait évoluer le mécanisme posé par la Loi Lagarde. Elle renforce l’information précontractuelle des emprunteurs en imposant que la FSI soit remise au client, le plus en amont possible, avec une notice d’assurance lors de la 1ère simulation de prêt immobilier. Cette loi interdit aux établissements bancaires de prendre des frais depuis le 26 juillet 2014. Elle permet au prêteur d’effectuer une contre-proposition dans le même délai (10 jours ouvrés) à l’emprunteur proposant un autre contrat d’assurance aux garanties équivalentes.

La Loi Hamon du 17 mars 2014 élargit le champ d’application de la déliaison. L’emprunteur a dorénavant 12 mois pour « délier » son assurance emprunteur de son prêt immobilier. Cette substitution est ouverte aux offres de prêt émises et aux contrats d’assurance souscrits depuis le 26 juillet 2014.
Enfin, alors que la jurisprudence – particulièrement critiquée – de la Cour de cassation a refusé de reconnaître le droit à la résiliation annuelle en assurance emprunteur sous l’empire du droit applicable à un contrat souscrit en novembre 2010 (Civ. 1re, 9 mars 2016, n° 15-18.899 ; Civ.1re, 24 mai 2017, 15-27.127; 15-27.839 – non exhaustif), en réaction, le législateur s’est saisi de la question fin 2016. Il résulte des travaux parlementaires, la loi « Bourquin » du 21 février 2017. Ce texte reconnaît explicitement le droit de résilier, à l’échéance annuelle, le contrat d’assurance emprunteur. Ainsi, à compter du 22 février 2017 pour les nouveaux contrats, les assurés pourront résilier les contrats à la date d’échéance annuelle.
Pour le stock, la mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Des mesures que le Conseil constitutionnel a définitivement validées le 12 janvier 2018, sans répondre à la question à laquelle personne n’est encore parvenu à répondre, du droit à la pratique, la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur, pour quand est-ce ?

Pour répondre à toutes ces questions et à d’autres que vous vous posez, EFE a élabora une conférence avec le Professeur Luc Mayaux, réunissant praticiens et autorités, afin de maîtriser les enjeux à venir de l’ « Assurance emprunteur », le 07 juin 2018 à Paris.

Jérôme Speroni
Juriste
AGEA
Intervenant à la conférence EFE « Assurance emprunteur » le 07 juin 2018 à Paris.