Contrat ISDA de droit français : la fin de l’hégémonie anglaise ?

ISDA

Depuis sa première publication en 1987, le modèle de contrat-Cadre de l’International Swap and Derivatives Association (ISDA) de droit anglais a rapidement dominé le marché européen des produits dérivés. Malgré le développement de contrats locaux (FBF français, CMOF espagnol, Rahmenvertrag allemand, etc.) et européen (European Master Agreement de l’EBF), cette prédominance du droit anglais a perduré, aidée par le poids financier mondial de la City.

1 – Une remise en cause de la domination anglaise sur le droit financier européen

Cette prépondérance est sur le point d’être remise en cause par le Brexit.

Il est très probable que cela provoque le retrait du Royaume-Uni du système de coopération judiciaire de l’Union européenne1. Ainsi, en cas de litige, les décisions de justice des cours anglaises devront recevoir un exequatur pour être valables dans un autre pays. Cette procédure est toujours consommatrice de temps et source d’incertitude.

De plus, si à l’issue du Brexit, le Royaume-Uni devient un « Pays Tiers » pour l’Union européenne, de nouvelles obligations s’imposeront aux contrats de droit anglais.

Ces bouleversements légaux, opérationnels et contractuels vont remettre en cause l’intérêt du contrat-cadre ISDA de droit anglais avec des contreparties européennes.

Conscient de cela, ISDA a annoncé, le 3 juillet 2018, la publication de deux nouvelles versions de l’ISDA 2002 : l’une sous droit irlandais et l’autre sous droit français2.

Le format ISDA est plus familier aux différents acteurs internationaux que les contrats locaux existants.  L’ISDA de droit français, très proche de son équivalent de droit anglais, s’avère une solution pratique  pour les investisseurs internationaux qui choisiront d’utiliser le droit français.

2 – Renforcement de l’attractivité du droit français

Afin d’attirer les sociétés étrangères, le législateur français s’attache à renforcer l’attractivité de ses juridictions :

– Le régime dérogatoire, dont bénéficient les contrats et obligations financiers, est élargi progressivement : exclusion de l’imprévision de l’article 1195 du Code civil3, suppression de la limitation de la capitalisation des intérêts de l’article 1343-24 du même code, etc.

– De nouvelles chambres, ayant spécifiquement vocation à traiter les litiges relatifs aux contrats internationaux, ont été créées à Paris5. Ceci représentera pour les grands groupes internationaux un accès plus aisé aux juridictions commerciales françaises, et ainsi facilitera le choix de ces dernières dans les clauses attributives de compétence.

L’intérêt pour la place financière de Paris est également renforcé par la présence de l’Autorité européenne des marchés financiers et la venue prochaine de l’Autorité bancaire européenne.

Ce contexte qui redonne au droit français un usage international, crée également de formidables opportunités pour tous les métiers du secteur financier. Il appartient maintenant aux juristes et avocats français de se doter des connaissances nécessaires pour les changements à venir.

 

1 En particulier celui prévu par le Règlement (UE) n ° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

2 https://www.isda.org/2018/07/03/isda-publishes-french-and-irish-law-master-agreements/

3 Article 8 de la loi 2018-287 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/4/20/JUSC1612295L/jo/texte/fr

4 Article 23 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « PACTE ») – http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1088.asp

5 Voir les protocoles conclus entre le barreau, le tribunal de commerce et la cours d’appel de Paris – http://www.ca-paris.justice.fr/index.php?rubrique=11048&article=31537

Pour en savoir plus sur nos formations :

 

Guillaume JEAUFFROY
Legal Advisor
Intervenant EFE sur la formation Maîtriser le droit des produits dérivés des 14-15 mars 2019 à Paris