Mise en conformité DDA – Focus sur la détermination des marchés cibles et le dispositif de prévention et gestion des conflits d’intérêt sur les PIA

I. Processus de gouvernance surveillance produits

La nouvelle réglementation prévoit l’élaboration et la mise en œuvre, par le concepteur de produits d’assurance, de modalités de gouvernance et de surveillance des produits définissant les mesures et procédures appropriées pour concevoir, réviser et distribuer les produits et assurer leur suivi, et intégrant les dispositions concernant les produits susceptibles d’entraîner un préjudice pour les clients.
La problématique de gouvernance surveillance produits qui touche fonctionnellement tant les dimensions stratégiques que commerciales demande, de par sa transversalité, un important travail de préparation tant chez les assureurs que chez les distributeurs.
La détermination du marché cible constitue une étape essentielle du processus. L’objectif est de définir un groupe de clients présentant des caractéristiques communes et pour lequel le produit visé est pleinement adapté.
Un des enjeux opérationnel majeur porte sur le niveau de granularité adopté, étant précisé qu’il peut varier en fonction de la complexité des produits et du risque de préjudice pour le consommateur. Il faut retenir que des catégorisations du type haut de gamme, moyenne gamme, retail ne sont pas suffisantes, et qu’il est nécessaire de prendre en compte les besoins, objectifs d’investissements, horizon de placement, capacité à subir des pertes, appétence au risque du client, tout en restant en mesure de concilier notamment dans le temps l’adéquation entre le marché cible et l’évolution du profil de l’assuré.

II. Prévention et gestion des conflits d’intérêts potentiels – Cas particulier des PIA

La directive encadre la gestion des conflits d’intérêts et en particulier le mécanisme des incitations financières, en s’inspirant fortement des règles posées pour les instruments financiers mais dans une dimension moins restrictive : des incitations peuvent être mises en place si elles remplissent deux critères : ne pas nuire au respect de l’obligation d’agir au mieux des intérêts de ses clients ET ne pas avoir d’effet négatif sur la qualité du service rendu. Ainsi, la rémunération par des tiers ne peut plus être fondée uniquement sur des critères quantitatifs mais elle doit intégrer des critères qualitatifs liés à la satisfaction du client, à son suivi mais aussi à la complexité de la gamme des produits proposés.

Sur le plan opérationnel, une revue en profondeur des schémas de rémunération, quel que soit le réseau et quelle que soit la nature de rémunération versée doit être opérée, et les documents d’information remis au client mis en conformité notamment pour intégrer la présentation agrégée des coûts et frais supplémentaires éventuels non inclus dans le DIC.
Les activités de distribution devront être examinées afin de déceler des pratiques non conformes ou des manques au regard des nouvelles exigences en ce qui concerne notamment la gestion des campagnes promotionnelles, les traitements des réclamations clients, les relations entre assureur/distributeur/société de gestion qui pourraient impacter le client.
Dans le prolongement de ces travaux, des processus de prévention, de gestion et d’évaluation des impacts négatifs des différentes formes de rémunération sur la qualité de service rendu au client doivent être définis en analysant l’ensemble des formes d’incitations et des schémas d’incitations pour déceler des pratiques à risques.
En parallèle, la cartographie des risques de conflits d’intérêt devra être revue à la lumière des critères posés par le régulateur portant par exemple sur la réalisation d’un gain financier au détriment du client, inciter, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un client ou d’un groupe de clients en particulier, permettre que des responsables de la distribution soient fortement impliquées dans l’élaboration des produits, en particulier s’ils peuvent exercer une influence sur la tarification.

Une politique écrite spécifique doit être établie, maintenue et réexaminée annuellement, indiquant les circonstances donnant lieu ou susceptibles de donner lieu à conflit d’intérêt, et notamment la création d’un produit ou d’un service, sa commercialisation, la délivrance d’un conseil, la mise en place d’une politique commerciale ou technique affectant le portefeuille, les procédures à suivre et mesures à prendre en vue de gérer ces situations, les procédures et mesures alternatives adéquates et le processus de communication auprès du client, mesure de dernier ressort lorsque les mesures organisationnelles et administratives établies ne sont pas suffisantes

Si la nature des bonnes pratiques à respecter et le mode de rémunération des commerciaux ne sont pas profondément bouleversés, une analyse des processus en place et de leur adéquation avec la nouvelle réglementation doit être pilotée sur l’ensemble de la chaine de vie des produits.

C’est pour répondre à tous ces enjeux et à d’autres que vous vous posez, que nous avons organisé le 16 octobre prochain une conférence intitulée « DDA, premiers retours sur la réforme de la distribution d’assurance » qui aura lieu à Paris.

 

Cécile Boriaud
Directrice juridique et Administratrice générale
MUTAVIE

 

Madame Cécile Boriaud interviendra le 16 octobre 2018 lors de notre conférence d’actualité « DDA, premiers retours sur la réforme de la distribution d’assurance » qui sera animée par de grands spécialistes de la question, dans un grand hôtel au cœur de Paris.