Quels impacts de la fusion AGIRC-ARRCO ?

L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 a formalisé la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2019, d’un régime de retraite complémentaire unifié pour l’ensemble des salariés.

A cette date, les dispositions de cet ANI se substitueront de plein droit à celles de la Convention AGIRC du 14 mars 1947 et de l’Accord ARRCO du 8 décembre 1961. Parallèlement, le financement patronal d’un régime de protection sociale d’entreprise doit, par principe, être soumis à cotisations sociales. Ce n’est que par exception qu’il bénéficie d’un traitement social favorable.

Dans ce contexte, l’exclusion d’assiette des cotisations de sécurité sociale est réservée aux régimes remplissant toute une série de conditions, parmi lesquelles figure le caractère collectif qu’il s’agisse, notamment :

  • des catégories de bénéficiaires ou encore,
  • des modalités de détermination des cotisations finançant le dispositif.

Ces catégories et taux sont régulièrement déterminés en référence à la Convention AGIRC ou à l’Accord ARRCO.

Ainsi, la disparition de ces textes de l’ordonnancement juridique soulève de nombreuses interrogations en matière de protection sociale complémentaire. Les régimes actuels continueront-ils d’exister ? Le traitement social de faveur qui leur est appliqué pourrait-il être remis en cause ? Qu’en est-il de la revalorisation des prestations déterminées sur la base des ex-tranches AGIRC et ARRCO ou des ex-points acquis dans le cadre de ces régimes ? Dans ce cadre, se pose naturellement la question des solutions envisageables afin de sécuriser les dispositifs.

La fusion AGIRC-ARRCO a également des répercussions en matière de retraite complémentaire obligatoire. Ce sujet ne doit pas être négligé dans la mesure où il est susceptible d’avoir un impact Urssaf. En effet, lorsque les entreprises appliquent des taux et/ou des répartitions dérogatoires, celles-ci pourront en principe être maintenues.

Cependant, certaines questions doivent être anticipées, telles que : ces taux et/ou répartitions dérogatoires sont-ils mis en œuvre conformément aux exigences de l’Urssaf ? Si la répartition dérogatoire ne s’applique que sur la tranche B, comment la maintenir à l’avenir alors que cette tranche disparaît ?

Les conséquences issues de cette réforme ne se limitent pas aux deux thèmes évoqués ci-dessus. A titre d’exemple, doit être réglée la question de l’adaptation de l’obligation dite du « 1,50 % tranche A ».

En conclusion, la fusion AGIRC-ARRCO fait naître de multiples problématiques qui doivent être impérativement et rapidement résolues compte tenu des conséquences sociales et financières en jeu.

Afin de répondre à toutes ces questions et de faire un point précis sur tous les changements intervenus pendant l’année en matière de protection sociale et complémentaire, nous vous convions à notre 18ème rendez-vous annuel de la « Prévoyance collective et retraite » les 20 et 21 novembre 2018 dans un grand hôtel du cœur de Paris.


David Rigaud
Avocat associé
RIGAUD AVOCATS

Maître Rigaud et son équipe, ainsi que des membres du Conseil d’Etat, de l’AGIRC-ARRCO, de l’URSSAF Ile de France et d’éminents professeurs de droit interviendront lors de notre 18ème RDV annuel de la prévoyance collective et retraite qui aura lieu les 20 et 21 novembre prochains à Paris.